La domiciliation d’une association

À l’instar des entreprises individuelles et des sociétés, toute association doit disposer d’une adresse administrative. C’est ce que l’on appelle la domiciliation d’association. Celle-ci se fait dès la création de la structure.

Il revient aux membres de fixer le siège de l’association. La loi les laisse relativement libres sur la question. La domiciliation peut ainsi se faire au domicile d’un membre tel que le président, dans un local de la mairie, ou encore par le biais d’une société de domiciliation.

Le siège de l’association n’est pas immuable. Elle peut changer d’adresse administrative au cours de son existence, mais des formalités doivent alors être respectées.

Que signifie domicilier une association ?

La loi impose aux associations de disposer d’une adresse administrative, appelée siège social. La domiciliation est obligatoire dès la création de l’association.

Cette formalité permet aux membres d’envoyer et de recevoir du courrier de la part des tiers et des organismes officiels, mais pas que. Elle permet également de déterminer les autorités compétentes et les règles applicables. C’est aussi grâce à elle que les tiers peuvent identifier l’association.

Le siège social de l’association ne doit pas être une simple boite postale.

Il n’est pas obligatoire de faire figurer le siège de l’association dans ses statuts, sauf pour certains types d’associations. Il faut cependant a minima indiquer la ville et le département.

À l’inverse, l’indication du siège est obligatoire dans le formulaire de création de l’association. La préfecture doit en outre être informée de tout changement au cours de la vie de l’association.

Les effets de la domiciliation d’une association

La domiciliation d’une association emporte des effets sur le plan juridique. En effet, celle-ci détermine :

  • les règles juridiques et fiscales applicables ;
  • la préfecture ou sous-préfecture compétente pour la déclaration de création ou de modification, ou encore l’organisation de loteries ou d’appels aux dons ;
  • le procureur de la République compétent pour les démarches administratives, comme la communication du casier judiciaire ;
  • le tribunal géographiquement compétent en cas de conflit avec un tiers.

Où domicilier son association ?

Toute association doit avoir une adresse, mais le choix de la domiciliation est libre. Une association peut ainsi avoir son siège au domicile du président ou d’un autre membre, au sein d’une société de domiciliation commerciale, ou encore dans un local mis à disposition par la commune.

Domicilier son association au domicile d’un membre

Les avantages de la domiciliation chez un membre

C’est probablement la solution la plus simple et la moins coûteuse.

Il est tout à fait possible pour un membre de l’association – souvent le président – de domicilier la structure à son domicile personnel. L’association n’a alors pas besoin de louer des locaux, ce qui représente une économie non négligeable.

La domiciliation peut se faire chez le président, un membre ou un bénévole.

Quelles conditions pour une domiciliation chez un membre ?

Il faut distinguer selon que le membre est propriétaire ou locataire de son logement.

S’il est propriétaire et que le logement se trouve dans une copropriété, la règle est que la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

Il est important ici de veiller à respecter le règlement de la copropriété, en particulier les règles sur l’usage des parties privatives et des parties communes.

Si le membre est locataire, il est autorisé par la loi à domicilier dans son logement une association. Toute clause d’un contrat de bail interdisant au locataire l’exercice d’une activité associative est illégale.

Toutefois, cela ne dispense pas le locataire de respecter ses obligations vis-à-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins. Attention par exemple aux nuisances sonores en cas de réunion, ou à une occupation irrégulière des parties communes.

Le logement doit rester le lieu d’habitation du locataire et non pas le lieu de l’activité effective de l’association. Dans le cas contraire, cela signifierait un changement de destination du logement, qui deviendrait un bureau. Le locataire risquerait alors la résiliation de son bail.

L’occupant des lieux doit rédiger une attestation de domiciliation et la joindre au dossier de création de l’association auprès de la préfecture.

Domicilier son association dans un local de la commune

Il arrive que des mairies offrent aux associations la possibilité de se domicilier dans un local de la commune, par exemple au sein de la maison des associations ou d’un centre social. La domiciliation peut aussi se faire dans un local lambda.

Cela apporte de la crédibilité à l’association. En outre, l’association jouit alors d’espaces pour organiser des réunions régulières – telles que l’assemblée générale pour la gestion de l’association – et accueillir les bénévoles.

Pour domicilier son association dans un local de la commune, le dirigeant de l’association doit adresser à la mairie une demande de domiciliation. Le Conseil Municipal statut ensuite sur la demande. Une simple décision du maire n’est pas suffisante.

Domicilier son association au sein de la commune n’est cependant pas chose courante. Les accords sont assez compliqués à obtenir. Aucun texte de loi n’oblige la mairie à accepter. Si elle le fait, elle est libre de facturer ou non la domiciliation. Le tarif de la domiciliation est fixé par le conseil municipal.

Domicilier son association par le biais d’une société de domiciliation

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation commerciale ?

Les sociétés de domiciliation sont des entreprises habilitées à fournir des adresses administratives aux sociétés, aux entreprises individuelles et aux associations. C’est une activité réglementée, déclarée en préfecture. C’est ce que l’on appelle la domiciliation commerciale.

Chaque mois, l’entreprise ou l’association paie pour jouir d’une adresse. Les sociétés de domiciliation proposent généralement des services annexes, qui varient d’une société à l’autre. La plupart des entreprises de domiciliation proposent ainsi un service de scan et/ou de réexpédition du courrier, un standard téléphonique, voire même la location d’espaces de travail à la journée ou à la semaine.

Le prix de la domiciliation commerciale varie en fonction des services souscrits par l’association. Les prix débutent à 10 euros HT par mois pour la domiciliation commerciale sans services annexes. Cela varie bien sûr selon l’emplacement et la renommée de la société de domiciliation.

Domiciliation commerciale : quel intérêt ?

La domiciliation commerciale permet de domicilier une association simplement et rapidement. Il existe même des sociétés de domiciliation 100 % en ligne. L’inscription se fait alors sur Internet en quelques minutes.

De plus, le coût d’une domiciliation sans services annexes n’est pas élevé. C’est bien moins cher que de louer des locaux !

En outre, les sociétés de domiciliation sont généralement situées dans des quartiers économiquement attractifs, voire luxueux. L’association peut alors jouir d’une adresse dans un lieu de renom, ce qui contribue à son image.

Avoir recours aux services d’une société de domiciliation permet enfin de bénéficier de prestations adaptées aux besoins des entreprises et associations.

Par exemple, l’association peut louer des bureaux pour les réunions et l’accueil du public, utiliser du matériel spécifique, demander la réexpédition ou le scan de son courrier… La société de domiciliation peut aussi assurer le secrétariat et la permanence téléphonique. L’avantage : l’association adapte le forfait en fonction de ses besoins. Elle est entièrement libre.

Comment avoir recours à une société de domiciliation ?

L’association qui opte pour la domiciliation commerciale doit signer avec le domiciliataire un contrat de domiciliation. Celui-ci présente les droits et obligations réciproques des parties, le prix et la durée d’engagement.

Attention, certains contrats sont à engagement long. Il faut bien vérifier également la durée de préavis. Le dirigeant de l’association est invité à effectuer une relecture attentive des clauses du contrat.

Les autres possibilités de domiciliation d’association

Outre les trois hypothèses évoquées plus haut, les associations peuvent également être domiciliées :

  • dans un local loué par l’association,
  • dans un local dont elle est propriétaire,
  • dans un local dont elle a l’usufruit,
  • si le local appartient à une exploitation agricole : dans une zone agricole d’un PLU ou des collectivités locales.

En matière de domiciliation d’association, les possibilités sont donc nombreuses ! L’important est de bien choisir le lieu lors de la création de la structure.

Comment modifier le siège d’une association ?

Le siège social de l’association tel que défini lors de sa création n’est pas immuable. Il est possible de procéder à un transfert de siège au cours de la vie de l’association.

En principe, les statuts de l’association prévoient la procédure à suivre. À défaut, la décision de transfert se prend lors de l’assemblée générale, par un vote à la majorité des membres présents et représentés.

Si le siège est mentionné dans les statuts, il faut modifier ces derniers à chaque changement. Pour une association loi 1901, la préfecture est notifiée du changement de siège dans les 3 mois de la modification statutaire.

Si le siège n’est pas mentionné dans les statuts, la préfecture doit néanmoins être notifiée du changement mais il n’y aura pas de modification des statuts. La procédure est donc plus légère.

Aucune publication au Journal Officiel ou dans un JAL n’est obligatoire. Cependant, les dirigeants peuvent choisir d’insérer une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises). Ils en font la demande directement dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite.

Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, l’Insee doit être informée du transfert de siège de l’association. Un changement d’adresse équivaut en effet à un changement de numéro de SIRET.

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