La fiscalité d’une EURL

L’impôt sur le revenu : le régime par défaut de l’EURL

L’EURL agit comme une société de personnes. Ainsi, les bénéfices nets qu’elle réalise (chiffre d’affaires moins les charges déductibles) sont considérés comme la rémunération de l’associé unique, si celui-ci exerce également les fonctions de gérant. Ce dernier est alors imposé en son nom sur le bénéfice imposable de l’entreprise selon la nature de l’activité : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En d’autres termes, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu au moment de sa création, suivant le barème ou le taux progressif de :

• 0 % pour une tranche de revenu qui ne dépasse pas les 10 225 euros,
• 11 % pour une fraction de revenu située entre 10 226 euros et 26 070 euros,
• 30 % pour les revenus entre 26 071 euros et 74 545 euros,
• 41 % pour une tranche de revenu comprise entre 74 546 euros et 160 336 euros,
• 45 % pour une tranche supérieure à 160 336 euros.

Les bénéfices (ou éventuellement les pertes) doivent de ce fait être mentionnés directement sur la déclaration des revenus de l’entrepreneur, soit sur le formulaire n° 2042 — C-Pro. Le déficit est déductible du revenu global de l’associé gérant de l’EURL dans l’année où il est constaté. En cas d’insuffisance du montant, la déduction peut être reportée sur les revenus des années qui suivent, mais dans la limite de six exercices.

Par ailleurs, il faut souligner que l’associé unique non-gérant de l’EURL ne perçoit aucune rémunération. Le salaire qu’il verse au gérant non associé peut ainsi être déduit de la base imposable et sera taxé sur ses revenus en traitements et salaires.

L’EURL et l’impôt sur les sociétés

Dans le cas où l’associé unique de l’EURL agit comme une personne morale, c’est-à-dire une société, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés s’applique automatiquement.

Quoi qu’il en soit, l’associé unique de type physique peut aussi décider de soumettre son entreprise au régime de l’IS au moment de la création en indiquant ce choix dans le formulaire M0. Sinon, il est également en droit de notifier par un simple courrier le service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

Ce régime d’imposition applique un taux fixe sur les bénéfices de la société en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. Il représente 15 % des bénéfices de l’entreprise pour les tranches inférieurs à 38 120 euros et 25 % pour celles au-delà de ce montant. Il est à noter que l’EURL avec un associé unique de type moral ne bénéficie pas de ce taux réduit de 15 %.

Par ailleurs, l’associé unique est tenu de signaler l’administration fiscale s’il souhaite renoncer au régime de l’impôt sur les sociétés. Cette opération n’est toutefois possible que dans les cinq exercices suivant l’année où l’option a été exercée. Passé ce délai, l’IS reste irrévocable.

Quel régime choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour une EURL ?

Tout dépend du projet. Ainsi, pour choisir le régime fiscal sous lequel placer son EURL, il faut prendre en compte différents paramètres. Ces derniers concernent notamment le statut de l’associé unique (gérant ou non), les couts de gestion de l’entreprise et les taux d’imposition. Dans ce cas, il s’avère judicieux de dresser un bilan prévisionnel au moment de la création de l’entreprise. Ce document permettra en effet d’anticiper les entrées et les sorties d’argent ainsi que les frais de fonctionnement. Il convient de même de calculer le montant de l’IR ou l’IS prévisionnel. Ces informations réunies, il sera facile de déterminer le régime fiscal le mieux adapté pour stabiliser financièrement l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Fiscalité d’une EURL : le point sur les taxes

La TVA

L’EURL est tenue de payer une taxe sur la valeur ajoutée ou TVA avec un régime différent selon les cas.

• La franchise de TVA : elle permet de ne pas déclarer la TVA, mais ne doit donc pas être facturée aux clients. Elle s’adresse aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 34 400 euros (pour les prestations de services) et à 85 800 euros (pour les activités de ventes, d’hébergement ou de négoce).
• Le régime réel simplifié : il concerne les EURL qui réalisent un chiffre d’affaires HT compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement.
• Le régime réel normal : il s’applique automatiquement à l’EURL si elle réalise un chiffre d’affaires HT supérieur à 247 000 € pour les prestations de services ou 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. C’est aussi le cas si le montant annuel de la TVA excède les 15 000 €.

LA CET

La CET ou contribution économique territoriale se définit comme un impôt destiné à financer les régions. Elle est composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Selon leur activité et leur localisation, certaines EURL, notamment celles assujetties à l’IS, peuvent être exonérées de la CFE de manière temporaire ou permanente. Cependant, elle reste due pour toute entreprise réalisant un CA ou des recettes supérieures à 5 000 € et pour celle qui exerce habituellement une activité professionnelle non-salariée. La société est alors taxée sur la base d’une cotisation minimum calculée à partir de son CA.

Si l’EURL réalise un CA HT supérieur à 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Néanmoins, elle est uniquement imposable à cette contribution si son CA excède les 500 000 euros hors taxe.