La fiscalité d’une SARL

À l’instar des sociétés de capitaux, les SARL sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option à l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous certaines conditions. Outre cette imposition sur les bénéfices, elles sont également soumises à d’autres taxes et contributions. Vous souhaitez mieux comprendre la fiscalité d’une SARL et en savoir davantage sur le sujet ? Cet article fait justement le point sur la question.

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Le régime fiscal d’une SARL

En matière d’imposition sur les bénéfices, une SARL a le choix entre deux régimes fiscaux. Elle peut donc miser sur une imposition classique à l’IS ou une option à l’IR.

L’impôt sur les sociétés, le régime fiscal par défaut des SARL

En principe, les SARL sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal s’applique automatiquement à moins que la collectivité des associés ne prenne une décision contraire. Ainsi, dans le cadre de ce régime, la société est redevable directement de l’impôt sur les bénéfices. Pour déterminer cette taxe, il importe alors de se baser sur le bénéfice imposable. Autrement dit, en l’absence de profits ou de recettes, elle n’a pas à payer d’IS.

Concrètement, pour calculer l’IS, il suffit d’appliquer un taux défini au montant du bénéfice réalisé :

  • 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 €
  • 28 % sur une tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 € de bénéfices
  • 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €

Pour ce qui est du règlement de l’IS, il s’opère tout au long de l’année et consiste en un versement de 4 acomptes. Ceux-ci sont à payer au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Bon à savoir

Le taux réduit de 15 % ne s’applique que si la SARL remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7 630 000 €
  • Elle a libéré entièrement son capital social
  • Les associés (personnes physiques ou morales) ayant reversé l’intégralité de leurs apports au capital doivent disposer de parts sociales d’au moins 75 %

En outre, le taux normal de l’IS fait l’objet d’une diminution progressive. Il est ainsi de 28 % pour la totalité des bénéfices réalisés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 26,5 % pour 2021 et 25 % pour 2022.

Impôt sur le revenu : une option possible, mais sous conditions

Si les associés le souhaitent, ils ont tout à fait la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Et ce, dès la création de l’entreprise ou bien en cours de vie sociale. Dès lors, l’imposition s’applique directement au niveau des associés en fonction de leur quote-part au capital. Cette option au régime d’imposition à l’IR est néanmoins temporaire, pour 5 exercices seulement. Après cette période de 5 ans, c’est l’IS qui s’applique de manière automatique.

Quoi qu’il en soit, pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, il est primordial de respecter les conditions ci-après :

  • La SARL doit avoir moins de 5 ans et n’est pas cotée en bourse
  • Son personnel comprend moins de 50 salariés
  • Elle présente un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €
  • Elle doit être détenue à 34 % au moins par un ou plusieurs dirigeants et à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques

À noter que l’assujettissement à l’IR est permanent pour les SARL de famille qui ont choisi cette option fiscale. Pour rappel, une SARL familiale est une SARL constituée exclusivement par les membres d’une même famille. C’est-à-dire les parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un PACS.

La fiscalité des associés et dirigeants d’une SARL

Dans une SARL soumise à l’IS, les associés et dirigeants sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés. La rémunération et les charges sociales des dirigeants sont donc déductibles du résultat imposable. En revanche, l’administration fiscale peut parfaitement bien remettre en cause cette déduction. Notamment, si elle considère que la rémunération attribuée s’avère excessive relativement au secteur d’activité. Dans tous les cas, l’imposition de la rémunération s’effectue au niveau du dirigeant au barème progressif de l’IR. Cela, après l’application d’un abattement pour frais professionnels de 10 % ou du mécanisme des frais réels. Dans ce second cas de figure, il y a déduction des frais que le dirigeant a personnellement supportés : repas, documentation, déplacement…

Quant à la fiscalité des associés, ceux-ci sont imposés sur les dividendes qu’ils sont perçus et les éventuels intérêts. Dès lors, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax au taux de 30 % :

  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
  • 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire de l’IR

Cependant, une option au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est aussi possible. Ainsi, après l’application d’un abattement de 40 %, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux. La SARL doit en outre s’acquitter d’un prélèvement non libératoire de 21 %.

En ce qui concerne l’imposition des intérêts, les règles de calcul sont assez similaires. Par contre, le prélèvement non libératoire est de 24 %. En plus, l’abattement de 40 % ne s’applique pas.

Le régime de TVA d’une SARL

Comme n’importe quelle société commerciale, une SARL est assujettie à la TVA. Dans ce cas, elle choisit le régime, dont il relève, dès sa création via le formulaire M0. Trois options bien distinctes s’offrent alors aux associés de la société.

La franchise en base de TVA

Une SARL peut effectivement opter pour une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients et de leur proposer une offre plus compétitive. Pour bénéficier de cette dispense de TVA, elle doit néanmoins respecter le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxe qui s’impose :

  • 85 800 € pour les SARL qui exercent une activité de négoce, de restauration ou de prestation d’hébergement
  • 34 400 € pour les SARL prestataires de service et professions libérales
  • 44 500 € pour les activités règlementées (avocat et artiste-interprète)

Quant au seuil de tolérance, il s’élève respectivement à 94 300 €, 36 500 € et 54 700 €. Dès lors, si son chiffre d’affaires HT excède cette limite, la SARL passe automatiquement au régime réel simplifié le jour suivant le dépassement.

Bon à savoir

Les SARL qui ont opté pour la franchise de TVA doivent faire figurer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié est un régime de TVA qui s’applique de plein droit aux SARL qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :

  • 818 000 € pour les SARL exerçant une activité commerciale, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement
  • 247 000 € pour les SARL exerçant une activité libérale ou une activité de prestation de service

Comme pour la franchise en base, un seuil de tolérance s’impose également. En fonction de la nature de l’activité exercée, il est respectivement de 901 000 € et de 279 000 €. Si ces limites sont franchies, la SARL bascule au régime réel normal d’imposition.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui concerne les SARL ayant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à :

  • 901 000 € pour les activités de vente et assimilés
  • 279 000 € pour les prestations de service et professions libérales

Il s’applique aussi aux sociétés qui déclarent plus de 15 000 € de TVA exigible au titre de l’année précédente.

Autre volet de la fiscalité d’une SARL

Outre l’impôt sur les bénéfices et la TVA, la fiscalité d’une SARL inclut aussi d’autres taxes et contributions à payer. Il en est ainsi tout particulièrement de la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci fait d’ailleurs partie des composantes non négligeables de la fiscalité des entreprises commerciales. Elle est formée par deux cotisations : la CVAE et la CFE.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est une taxe due par les SARL qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Mais, en réalité, dès lors que le chiffre d’affaires de la société dépasse les 152 500 €, elle se doit de procéder à une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Affectée aux collectivités territoriales (communes, départements et régions), elle est au minimum de 250 €. Pour la détermination de la base d’imposition de cette cotisation, il convient de prendre en compte deux éléments :

  • Le chiffre d’affaires
  • La valeur ajoutée (assiette correspondant au chiffre d’affaires de la SARL majoré d’autres produits, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles)

Le taux effectif d’imposition de la société est en général de 1,5 %. Pour le paiement de cette contribution, la SARL doit verser deux acomptes de 50 % au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition. Cette démarche s’effectue de façon dématérialisée.

À noter que lorsque le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est à payer. La cotisation est à payer en une seule fois (règlement annuel). En outre, elle n’est pas due pour l’année de création de la SARL et ne fait l’objet d’aucun abattement lors de la première année d’imposition.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est une taxe due par une SARL qui exerce à titre professionnel une activité imposable à caractère habituel. Exercée en France, cette activité ne doit d’ailleurs pas donner lieu au paiement d’un salaire. Fixé par la commune dans laquelle se trouvent les locaux de la société, cet impôt se calcule à partir de la valeur locative des biens immobiliers assujettis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Il convient ensuite d’y appliquer un taux qui diffère suivant chaque commune. Toutefois, lorsque la valeur locative s’avère très faible, une cotisation forfaitaire minimale est prévue. Il appartient alors au Conseil municipal de la déterminer.

En ce qui concerne le règlement de cette taxe, il s’opère de façon dématérialisée. En général, il s’effectue en deux tranches :

  • Le premier acompte de 50 % est à verser avant le 1er avril de l’année en cours
  • Le solde est à régler au plus tard le 15 décembre

Comme pour la CVAE, la SARL n’a pas à payer d’acompte si le montant de la CFE due ne dépasse pas les 3 000 €.

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