La fiscalité d’une SAS

S’il y a bien une question que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ne doivent pas négliger au moment de la création de la structure, c’est très certainement son régime d’imposition. En effet, la fiscalité d’une SAS recouvre plusieurs volets et implique le respect de diverses obligations. Vous souhaitez mieux comprendre le régime fiscal de ce statut juridique ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

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Le régime d’imposition des bénéfices en SAS

L’imposition des bénéfices réalisés par l’entreprise constitue le premier volet de la fiscalité d’une SAS. Deux options sont ainsi envisageables : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

Fiscalité d’une SAS : assujettissement automatique des bénéfices à l’IS

Comme il s’agit d’une société de capitaux, la SAS est soumise par défaut à l’IS en matière d’imposition des bénéfices. Cet impôt est à payer sous forme d’acomptes le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Quant à son taux d’imposition applicable, il dépend du montant des bénéfices annuels réalisés la société. Ainsi, le taux normal de taxation à l’IS est de 33,33 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % est applicable pour un bénéfice annuel inférieur à 38 120 €. De même, il est parfaitement bien possible d’appliquer un taux réduit de 28 % pour un bénéfice annuel compris entre 38 120 € et 500 000 €.

Les SAS redevables à l’IS au taux réduit doivent en tout cas respecter plusieurs conditions pour bénéficier de ce pourcentage :

  • Avoir entièrement libéré le capital social
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
  • Les actionnaires majoritaires sont des personnes physiques qui doivent détenir au moins 75 % du capital

En outre, le taux réduit ne s’applique que sur une part du bénéfice imposable. Cette fraction se limite effectivement à 38 120 € par période de 12 mois.

La taxation à l’IR, une option fiscale possible

Même si les bénéfices d’une SAS sont imposés de plein droit à l’IS, une taxation temporaire à l’IR est toujours possible. Valable pour 5 exercices au maximum (à moins d’une renonciation anticipée), cette option pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés de l’entreprise. En plus, celle-ci doit remplir les conditions ci-après :

  • Son activité principale peut être de nature industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Néanmoins, elle ne doit en aucune façon consister en la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’entreprise.
  • Son personnel se compose de moins de 50 employés.
  • La société existe depuis moins de 5 ans au moment de l’option.
  • Il s’agit d’une SAS non cotée en bourse.
  • Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €.
  • Son capital social est détenu à hauteur de :
    • 50 % au moins par des associés-personnes physiques
    • 34 % au moins par des associés qui occupent une fonction dirigeante au sein de la structure (président, directeur général, membre du directoire…)
  • Les titres de la SAS ne sont pas négociables.

Quoi qu’il en soit, cette option fiscale doit faire l’objet d’une notification au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Et ce, dans les 3 premiers moins du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Par ailleurs, en cas de renonciation anticipée, la SAS doit notifier cette décision au SIE dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option prend fin. Une fois que la société repasse à l’IS, elle ne peut plus opter pour une imposition des bénéfices à l’IR.

Autre volet de la fiscalité d’une SAS : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA fait également partie des éléments qui composent la fiscalité d’une SAS. Effectivement, comme toutes les sociétés, les SAS sont en principe redevables de cette taxe. Selon leur situation, elles ont ainsi le choix entre 3 régimes d’imposition.

La franchise de TVA en SAS

Le régime de franchise en base de TVA est une option fiscale qui permet à une SAS de ne pas être assujettie à la TVA. Dans cette optique, la société n’a ni à facturer de TVA ni à procéder à sa déclaration. Mais, cela implique aussi qu’elle ne peut en aucune façon la récupérer. Ce régime dérogatoire convient dès lors aux SAS, dont le montant des dépenses (achats effectués par l’entreprise et grevés de TVA) est inférieur à celui des recettes (ventes soumises à la TVA).

En tout cas, pour pouvoir profiter de ce régime, la SAS ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (montant annuel hors taxes) :

  • 85 800 € si elle exerce une activité commerciale ou une activité de fourniture d’hébergement
  • 34 400 € si elle exerce une activité de prestation de service ou une activité libérale

En cas de dépassement de ces seuils, la SAS peut toujours maintenir cette franchise, mais uniquement si son chiffre d’affaires n’excède pas 94 300 € ou 36 500 €. Dans le cas contraire, elle change de régime d’imposition.

Le régime réel simplifié

En optant pour le régime réel simplifié, la SAS est assujettie à la TVA. Toutefois, ses obligations fiscales se révèlent plus simplifiées : une seule déclaration annuelle et un paiement sous forme d’acomptes semestriels. Ces versements s’opèrent généralement en juillet et en décembre.

À l’instar du régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié implique également le respect d’un seuil de chiffres d’affaires :

  • 176 200 € (seuil majoré de 818 000 €) pour les activités de commerce et de prestation d’hébergement
  • 72 500 € (seuil majoré de 247 000 €) pour les activités de prestation de service et les professions libérales

En outre, le montant total annuel de TVA exigible de la SAS doit être inférieur à 15 000 €.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est un régime de TVA qui s’applique aux SAS, peu importe leur chiffre d’affaires. Cependant, il s’avère obligatoire pour les structures qui franchissent certains seuils :

  • Un chiffre d’affaires annuel HT de plus de 818 000 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement
  • Un CAHT annuel de plus de 247 000 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales
  • Une TVA exigible supérieure à 15 000 €

Dans tous les cas, ce régime d’imposition permet à la SAS de payer et de déclarer chaque mois sa TVA. Une déclaration trimestrielle est quand même possible si le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 4 000 €.

La taxation des dividendes au sein d’une SAS

Si la SAS décide de distribuer en fin d’exercice social des dividendes, ceux-ci sont imposés. Le régime d’imposition des dividendes applicable à la SAS varie alors le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Si celle-ci est ainsi assujettie à l’IR, les dividendes (distribués ou non) sont imposés directement entre les mains des associés. Chacun d’eux règle donc le montant de leur impôt à hauteur des tranches du barème progressif d’imposition qui s’appliquent à leurs revenus globaux.

Par contre, si la SAS est soumise à l’IS, les dividendes font l’objet d’une double imposition. Dès lors, après la taxation de la part de bénéfice annuel au niveau de la société, les dividendes distribués sont imposés via le système de flat tax. Autrement dit, ils sont taxés au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) :

  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
  • 12,8 % au titre de l’IR

À noter qu’un associé-personne physique a tout à fait la possibilité de choisir une taxation à l’ancien régime d’imposition des dividendes. Dans ce cas, après application d’un abattement de 40 % sur ses dividendes, l’imposition de la somme restante s’opère au taux de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, puis au taux applicable en fonction de la tranche de barème de l’IR de l’associé.

Les autres impôts à payer par la SAS

Outre les impôts cités plus haut, la SAS doit également payer d’autres taxes et contributions. Il en est ainsi de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière fait d’ailleurs partie intégrante de la fiscalité des entreprises. En fait, il s’agit d’un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est formée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Selon sa situation, la SAS est redevable d’autres taxes :

  • La taxe d’apprentissage
  • L’impôt sur les véhicules de société
  • La taxe sur la participation à la formation professionnelle continue
  • Etc.

Bon à savoir

La CET n’est pas due pour la première année d’exercice de la SAS.

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