La SARL de famille

La SARL de famille est — en de nombreux points — identique à une SARL classique. Il existe tout de même quelques différences entre les deux. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Comment créer une SARL de famille ? Découvrons tout de suite de quoi il retourne exactement.

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Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Exactement comme dans le cas d’une SARL classique, la SARL de famille est une société dans laquelle les associés ont des responsabilités limitées à leurs apports. Elles présentent d’autres nombreuses similitudes. Toutefois, l’on note quelques différences sur certains points.

Une entreprise strictement familiale

Pour créer une SARL de famille, il faudra que tous les associés soient des membres de la même famille. Des personnes ayant des liens de parenté direct (grand-père, fils, petite fille…). Ainsi, il ne sera pas possible pour les cousins, les neveux, les oncles, etc. de faire partie des membres des associés d’une SARL familiale.

Toutefois, les personnes unies par le pacte civil de solidarité (PACS) ou par les liens du mariage peuvent également mettre sur pied une SARL de famille.

Une société limitée dans ses activités

En effet, si une SARL classique peut exercer des activités libérales sous plusieurs conditions, la SARL de famille ne pourra pas du tout le faire. Cependant, elle pourra exercer des activités commerciales, industrielles, agricoles et artisanales, à condition qu’elles soient licites bien entendu.

Une entreprise bénéficiant d’un régime fiscal assoupli

La souplesse se trouve certainement dans le fait qu’au sein d’une SARL de famille il est possible de choisir librement entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sans condition. En effet, au sein d’une SARL classique, le régime d’imposition par défaut est l’IS et même s’il est possible d’opter pour l’IR, la société devra respecter les conditions requises. Mais en plus, une SARL classique ne pourra être soumise à l’IR que pendant un délai de cinq ans. Dans une SARL familiale en revanche, la société peut être soumise indéfiniment à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, lorsque les associés le jugent nécessaire, ils peuvent basculer à tout moment vers l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une SARL de famille opte pour l’IS, elle doit se soumettre au taux d’imposition classique de 33,3 %. Cependant, en tant que SARL de famille, elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice.

En cas de cession, les plus-values ne seront pas imposées si l’associé qui vend ses parts consent à les céder dans leur totalité.

Mode de fonctionnement d’une SARL de famille

Une SARL de famille fonctionne quasiment comme une SARL classique. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent être des personnes physiques et peuvent figurer parmi les membres des associés ou non. Sa rémunération sera déduite des bénéfices de la société.

En ce qui concerne le régime social, les associés n’exerçant aucune fonction dans la société n’auront aucune cotisation à payer. Et ce, sur toute la totalité des bénéfices perçus. En revanche, les associés qui ont des fonctions au sein de la SARL de famille toucheront un salaire et seront affiliés au régime de la sécurité sociale. En tant que salariés, ils devront payer une cotisation calculée en fonction de leur salaire.

Comment créer une SARL de famille ?

Pour créer une SARL familiale, vous devez enclencher les démarches classiques de création de SARL. Toutefois, vous devez respecter les conditions requises pour être une SARL de famille, notamment, le fait que les associés tenant la totalité du capital social soient de la même famille. Vous pourrez ensuite commencer vos démarches.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une SARL ; qu’elle soit classique ou familiale. Ces statuts régiront le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il est de fait crucial d’y prêter une attention particulière. Si besoin est, faites vous aider par un avocat lorsque vous rédigez vos statuts. Bien que vos statuts doivent contenir des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, l’adresse sociale, etc., il n’est pas indispensable de mentionner dans les statuts que votre SARL sera familiale.

Rédiger l’acte de nomination du gérant

L’intérêt de rédiger un acte séparé des statuts pour nominer un gérant réside dans le fait que cela permet de changer de gérant sans avoir besoin de modifier les statuts. De ce fait, vous vous évitez des démarches et des dépenses supplémentaires.

Faire appel à un commissaire aux comptes

Cet acte sera nécessaire pour évaluer les apports en nature. Elle sera obligatoire uniquement lorsque la valeur d’un bien dépasse 30 000 €. Elle le sera également si la valeur de la totalité des apports en nature dépasse 50 % du capital social. Dans le cas contraire, faire appel à un commissaire aux comptes peut être facultatif.

Déposer les fonds

Il s’agit également d’une étape fondamentale, dans le sens où elle permet d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds. En effet, pour obtenir ce document nécessaire à la création de votre SARL de famille, vous devez avant tout déposer les fonds sur un compte bloqué au nom de la société. Vos fonds seront libérés lorsque vous présenterez votre extrait Kbis.

Publier un avis de publication dans un JAL (journal d’annonces légales)

Dans le but d’obtenir une attestation d’annonce légale — document indispensable pour immatriculer votre SARL de famille au RCS — vous devez publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Par ailleurs, il s’agit également d’un processus qui a pour but de faire connaître les tiers de l’existence de votre SARL familiale. Votre annonce devra alors contenir des mentions obligatoires.

Déposer les documents requis

Vous devrez faire cette étape finale auprès du CFE compétent. Pour ce faire, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

  • Une copie certifiée conforme des statuts dûment signés ;
  • L’attestation de parution d’annonce légale.
  • Le certificat de dépôts de fonds ;
  • le PV de nomination du gérant ;
  • Une pièce d’identité du gérant ;
  • La déclaration de non-condamnation du gérant ;
  • Une délégation de pouvoir du gérant s’il n’a pas lui-même signé les documents ;
  • Un justificatif de siège social ;
  • Le formulaire M0 complété et signé
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs.
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