Comment rédiger l’annonce légale d’augmentation de capital social d’une SARL ?

Pour toute augmentation du capital d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale et obtenir l’attestation de parution, comme pour toute modification des statuts. L’annonce légale d’augmentation peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

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Les mentions obligatoires dans une annonce pour augmenter le capital d’une SARL

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier pour augmenter le capital refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce et le Centre de Formalités des Entreprises :

  • Le type d’assemblée générale (AGE par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la société
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SARL)
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non), avant la décision d’augmentation
  • Le montant du capital, après augmentation
  • Le n° de SIREN et le RCS

Le capital peut être augmenté soit avec des apports en numéraire soit avec des apports en nature. Si l’augmentation se fait avec des apports en numéraire, il faut joindre au dossier de modification du capital en numéraire le certificat de dépôt des fonds. S’il y a des apports en nature, il faut le rapport du commissaire aux apports pour obtenir l’évaluation de chaque apport en nature et procéder ainsi à la modification du capital. L’associé apporteur devra aussi entamer le transfert de propriété de l’apport en nature. L’apport en numéraire doit être déposé sur les comptes de la société pour augmenter le capital en numéraire de la société.

Modèle d’annonce légale pour augmenter le capital d’une SARL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé de modification des statuts pour augmenter le capital d’une SARL. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SARL]

SARL au capital de [ANCIEN CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’AGE du XX/XX/XXX a décidé d’augmenter le capital en le portant de [ANCIEN CAPITAL] € à [NOUVEAU CAPITAL] €. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale pour augmenter le capital d’une SARL

L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL peut être effectuée de façon physique :

  • auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
  • Il est également possible de publier son annonce légale en ligne
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à l’augmentation du capital d’une SARL, mais aussi l’annonce légale.

La non-publication d’une annonce légale après la décision d’augmentation de capital peut entrainer la nullité de la modification au niveau du greffe du tribunal de commerce et du centre de formalités des entreprises, en effet pour que la modification soit finalisée il faut aussi l’attestation de parution. En outre, les tiers ainsi que le public doivent être au courant de la situation de la SARL. En plus, cette annonce diot contenir tout le contenu de l’assemblée générale de modification : date de la décision de modification, rapport du commissaire aux apports, certificat de dépôt de l’apport en numéraire, nouvelle répartition des parts sociales, procès-verbal d’AG, exemplaire des statuts, etc.

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