L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS

Pour toute augmentation de capital d’une SAS, que ce soit avec des apports en numéraire ou en nature, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale, comme pour toute modification des statuts. L’annonce légale d’augmentation pour obtenir l’attestation de parution peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

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Les mentions obligatoires dans une annonce pour augmenter le capital d’une SAS

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dépôt du dossier d’augmentation de capital refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises :

  • L’attestation de dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations pour l’apport en numéraire
  • L’enregistrement aux impôts auprès du service des impôts des entreprises
  • Le rapport du commissaire aux apports sur la valeur nominale d’un apport en nature
  • Le type d’assemblée générale (assemblée générale extraordinaire par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la société
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SAS)
  • Le montant du capital en numéraire et son type (variable ou non), avant augmentation
  • Le montant du capital en numéraire après modification du capital
  • Le n° de SIREN et le RCS

Modèle d’annonce légale pour augmenter le capital d’une SAS

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SAS]

SAS au capital de [ANCIEN CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’assemblée générale extraordinaire du XX/XX/XXX a décidé d’augmenter le capital en le portant de [ANCIEN CAPITAL] € à [NOUVEAU CAPITAL] €. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale pour augmenter le capital d’une SAS

Après avoir effectué toutes les étapes pour augmenter le capital de la SAS : autorisation du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises, rapport du commissaire aux apports pour la valeur nominale d’un apport en nature, attestation de dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations pour l’apport en numéraire, enregistrement aux impôts, dépôt du dossier de modification des statuts, etc., il faut maintenant choisir comment vous allez informer les tiers de ce changement au niveau de la société.

L’annonce légale d’augmentation du capital d’une SAS pour obtenir l’attestation de parution pour la modification du capital peut être effectuée de façon physique :

  • Auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social.
  • Il est également possible de publier son annonce légale de modification en ligne.
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à l’augmentation du capital d’une SAS, mais aussi l’annonce légale de modification.
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