Comment rédiger l’annonce légale d’augmentation de capital d’une SCI ?

Pour toute augmentation de capital d’une SCI par apport en numéraire ou apport en nature, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale de modification du capital. L’annonce légale d’augmentation peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

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Les mentions obligatoires dans une annonce pour augmenter le capital d’une SCI

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification des statuts pour l’augmentation du capital refusé par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises compétent :

  • Le type d’assemblée générale (assemblée générale extraordinaire par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la société
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SCI)
  • Le montant du capital en numéraire et son type (variable ou non), avant augmentation
  • Le montant du capital en numéraire, après augmentation
  • Le n° de SIREN et le RCS

En outre, le rapport du commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature, s’il y en a, devra être joint aux documents, avec en outre un exemplaire des statuts et du procès-verbal d’assemblée générale.

Modèle d’annonce légale pour augmenter le capital d’une SCI

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé afin d’obtenir votre attestation de parution pour modification du capital. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SCI]

SCI au capital de [ANCIEN CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’assemblée générale extraordinaire du XX/XX/XXX a décidé d’augmenter le capital en le portant de [ANCIEN CAPITAL] € à [NOUVEAU CAPITAL] €. Mention faite au RCS de [VILLE DU RCS]

Il ne faut rien omettre dans le contenu de l’annonce : attestation de dépôts des apports en numéraire, rapport d’évaluation du commissaire aux apports pour les apports en nature et le transfert de propriété, l’exemplaire des statuts et du procès-verbal d’assemblée générale de la prise de décision, etc.

La publication de l’annonce pour augmenter le capital d’une SCI

L’annonce légale pour la modification des statuts afin d’augmenter le capital par incorporation de nouvelles réserves d’une SCI peut être effectuée de façon physique :

  • Auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social.
  • Il est également possible de publier son annonce légale de modification en ligne.
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à l’augmentation du capital par incorporation de réserves pour une SCI, mais aussi l’annonce légale.

Il faudra l’attestation de parution avant de procéder au dépôt du dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises.

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