L’annonce légale de création d’une SARL

Lors de la procédure de constitution d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale (comme pour toutes opérations en rapport avec les statuts : transfert de siège, changement de gérant, changement de dénomination, etc.). L’annonce légale de constitution d’une Société à Responsabilité Limitée peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales. Cette annonce doit être publiée après la signature des statuts et comporter certaines mentions obligatoires, dont certaines sont communes à toutes les sociétés et d’autres spécifiques à la SARL.

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Les mentions obligatoires dans une annonce de constitution d’une SARL

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de création refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce situé dans le département du siège de la société :

  • Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou acte sous seing privé) ainsi que la date de signature des statuts
  • La dénomination sociale de la société ainsi que les éventuels sigles et nom commercial, s’ils existent et tel qu’ils sont mentionnés dans l’acte constitutif
  • L’adresse de domiciliation du siège social
  • La forme juridique de la société
  • L’objet social
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non). Dans le cas où le capital est variable, il faut indiquer le montant minimum de ce capital
  • Le montant des apports en numéraire, et s’ils ont été entièrement libérés ou non.
  • La durée légale prévue dans l’acte constitutif
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le département du siège social et notamment le Centre de Formalités des Entreprises correspondant
  • Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).

Modèle d’annonce légale de création d’une SARL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société

Dénomination sociale :

[MA SARL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Forme juridique : SARL

Capital : [1000 €]

Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]

Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU GÉRANT], [CODE POSTAL DU GÉRANT] [VILLE DU GÉRANT]

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »

La publication de l’annonce de constitution d’une SARL

L’annonce de constitution d’une SARL peut être effectuée de façon physique :

  • Auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier les avis de constitution dans le département où la future société prévoit de déposer son siège social,
  • Il est également possible de publier son annonce légale de constitution en ligne, par le biais de solutions très intéressantes disponibles sur Internet. Celles-ci proposent des services supplémentaires tels que l’assistance à la rédaction, tout en permettant d’optimiser la longueur de l’annonce, de bénéficier de prix avantageux et d’obtenir plus rapidement l’attestation de publication.
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la création d’une SARL, mais aussi l’annonce légale pour obtenir votre attestation de publication.

Constituer une SARL, c’est rédiger ses statuts, et lors d’une modification des statuts d’une entreprise, il faut procéder à une annonce légale dans un journal habileté dans le département de l’entreprise pour en informer les tiers (comme pour un changement de gérant, un changement de dénomination, un transfert de siège, une opération de dissolution et liquidation, ou pour transformer la SARL en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, etc.) et les organes compétents tels que le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe de cet acte sous-seing.

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