Au cours de la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il peut être envisagé de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société. À ce titre, il convient de respecter les formalités relatives à tout changement statutaire des SARL (dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises, etc.).
modifiez votre société
comparerQu’est-ce que l’objet social d’une SARL ?
C’est le type d’activité que va exercer ladite Société à Responsabilité Limitée, elle est fixée par la description rédigée dans ses statuts. L’objet social doit être défini avec précision, car tout changement et décision de modification de cet objet demande une modification des statuts au préalable. Dans ce sens, il est conseillé de préciser le genre de commerce que va exercer la SARL, mais aussi de préciser l’objet précédemment défini en indiquant que la SARL pourra alors réaliser « toutes opérations se rattachant directement ou indirectement » à l’activité citée.
Il faut bien faire attention à ce que l’activité réelle de la SARL corresponde bien à l’objet, sinon la SARL fera l’objet, si un problème survient, d’une inspection de la part de juges qui décideront alors si l’objet de la SARL est licite ou pas, si l’objet de la SARL est réglementé ou non et si, enfin, l’activité de la SARL correspond à l’objet défini dans ses statuts.
Quand effectuer ce changement d’objet social ?
Lorsqu’elle est créée, reprise ou développée une nouvelle activité, qu’elle soit commerciale ou industrielle.
Les formalités à accomplir pour modifier l’objet social d’une SARL
Tout changement au niveau de l’objet social d’une société doit être décidé par les associés dans des conditions prévues pour les décisions extraordinaires, décisions toutes inscrites dans les statuts. Ensuite, il faut savoir que tout évènement modifiant la SARL doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du Commerce et des Sociétés, la modification des statuts étant aussi soumise à des formalités de publicité pour obtenir une attestation de parution (comme pour toutes modifications sur les statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de dénomination sociale, etc.).
Comme cité précédemment, modifier l’objet social d’une SARL ne peut être décidée qu’au sein d’une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet selon les statuts : il est alors nécessaire de convoquer les différents associés afin de délibérer sur le type de la modification de l’objet social, modification qui amènera des changements dans les statuts et dans l’attribution des pouvoirs.
Une fois que ces délibérations sont adoptées, il convient de procéder comme suit :
- Réaliser la publication de la modification dans un journal d’annonces légales (loi du 4 janvier 1955) : ces journaux d’annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications afin d’informer les tiers. La publicité légale est payante. L’avis de modification envoyé au journal d’annonces légales doit être signé par le représentant de la SARL ;
- Déposer au Centre de Formalités des Entreprises (ou au Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège social de l’entreprise) un exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal du PV de l’AGE et un exemplaire des statuts mis à jour lors de la modification ;
Il est important de souligner qu’un changement d’activité au niveau d’une SARL est susceptible d’entraîner des conséquences fiscales, notamment si la décision de modification porte une « cession d’entreprise ».
Les documents nécessaires en cas de modification d’objet social d’une SARL
- 1 avis d’insertion d’une annonce légale de modification de l’objet social d’une SARL dans un journal d’annonces légales en précisant les modifications intervenues. Ne pas oublier d’inscrire l’ancienne mention à côté de la nouvelle ;
- 1 exemplaire du procès-verbal daté et certifié conforme pour l’assemblée générale extraordinaire
- 1 exemplaire des statuts mis à jour
- 1 chèque à l’ordre du Greffe de 192,01 € (tarif 2021)
- 1 imprimé M2 dûment rempli
- 1 pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui accomplit les formalités.
Coût des formalités pour modifier l’objet social d’une SARL
Les honoraires d’avocat pour la rédaction de l’exemplaire du procès-verbal pour le changement d’activité peuvent être facturé sur une base de 500 € voire plus.
À cela s’ajoutent les frais de publication dans un journal d’annonce légale pouvant être compris entre 200 et 300 € afin d’obtenir l’attestation de parution.
Enfin il convient de prendre en compte les frais de Greffe d’un montant de 192,01 € (tarifs 2021) pour cette formalité.
Comment rédiger l’annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ? Modèle
Pour toute décision de modification de l’objet social d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale, comme pour toute modification des statuts (changement de dénomination, changement de gérant, transfert de siège, cessation d’activité, etc.). L’annonce légale peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution.
Les mentions obligatoires dans une annonce de modification d’objet social d’une SARL
Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification des statuts pour la modification de l’objet social refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises :
- Le type d’assemblée générale (assemblée générale extraordinaire par exemple) et sa date
- La dénomination sociale de la SARL
- L’adresse du siège social
- La forme juridique de la société (en occurrence ici : SARL)
- Le montant du capital social et son type (variable ou non)
- Le nouvel objet social
- Le n° de SIREN et le RCS
Il est à noter que les mentions obligatoires sont les mêmes quelle que soit la forme juridique : SAS, SCI, …
Modèle d’annonce légale pour modifier l’objet d’une SARL
Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :
[MA SARL]
SARL au capital de [CAPITAL]
Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]
RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]
L’assemblée générale extraordinaire du XX/XX/XXX a décidé de modifier l’objet social de la société qui devient [NOUVEL OBJET SOCIAL]. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]
Comment publier l’annonce légale pour modifier l’objet social d’une SARL ?
L’annonce légale de changement d’objet social pour obtenir l’attestation de parution peut être effectuée de façon physique :
- auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
- il est également possible de publier son annonce légale de modification en ligne
- notre site vous fournit le contenu du dossier de modification, mais aussi l’annonce légale de modification.
La publication d’une annonce légale de la décision de modification est toujours nécessaire lorsqu’il y a des changements au niveau de la SARL, comme pour un changement de dénomination, changement de gérant, transfert de siège, cessation d’activité, etc., et ce pour en informer les tiers et le public, mais aussi pour finaliser les formalités du Centre de Formalités des Entreprises. Pour cela, il ne faut rien oublier et fournir tous les documents nécessaires : exemplaire des statuts, exemplaire du procès-verbal, etc.
DURAND
Bonjour je souhaiterais modifier l’objet social de ma SARL , mais je souhaiterais être informé sur quelques points avant de me lancer sur votre site.
Ma sarl avait comme activité l’hotellerie et restauration et actuellement je souhaite faire un changement pour de la vente de textile , vente via un site internet , vente de prestation différentes également.
est ce que ce changement d’objet social, fera en sorte d’une cession d’activité par rapport à ma première activité. Est ce que je serais soumis à la fiscalité ?
sachant aussi que mon mari étant décédé le 18 /06/2014.
Je vous remercie de prendre ma demande en considération .
bien cordialement,
Madame Durand
George Mathieu
Bonjour Madame Durand,
La modification de l’objet social d’une SARL, n’entraîne pas la cessation de son activité. Vous avez le choix de modifier complètement l’activité ou d’ajouter une activité selon la prépondérance de cette nouvelle activité.
Je n’arrive pas à faire le lien entre le décès de votre mari et la modification d’activité…
Merci
danet
bonjour, je désire changer l’activité d’une de mes sociétés
merci d’avance
cordialement Florent DANET
George Mathieu
Bonjour,
Pour ce faire vous pouvez utilisez des modèles de documents ou tout simplement vous inscrire sur notre site et suivre les étapes une à une.
Je reste à votre disposition.
DERBAL
Bonjour,
J’ai une EURL (marchand ambulant, vente d’accessoires de téléphones) et je compte changer cette activité et devenir Formateur FLE indépendant sachant que je suis diplômé.
c’est faisable de garder l’EURL en étant Formateur? j’essaie d’éviter les frais de cessation d’activité .
Cordialement,
George Mathieu
Bonjour,
Le plus simple est de modifier l’objet social de votre EURL. Par contre certaines activités sont réglementées comme la formation. Attention donc de respecter la réglementation et d’indiquer l’objet social requis.
M. SPATAFORA
Bonjour,
Je suis co-gérante avec mon mari d’une SARL spécialisée dans la climatisation et le batiment. Je souhaiterais ajouter une activité de tourisme, à savoir celle de guide touristique à notre entreprise. Cette activité étant saisonnière (4 mois dans l’année environ).
Cela est-il possible ? et mes charges seront-elles proportionnelles aux revenus qu’engendrera cette activité supplémentaire ?
Merci par avance de votre réponse.
George Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez ajouter cette activité en activité secondaire. Par contre je ne comprends pas bien la 2ème partie de votre question sur les charges.
Je reste à votre disposition.
Nasser
bjr je souhaiterai changer l’activiter d’une sarl mais le proces verbal d’assemblé extraordinaire doit-il etre remplis obligatoirement par un avocat??
George Mathieu
Bonjour,
Absolument pas ! Vous pouvez très bien le remplir vous-même sur la base d’un modèle ou utiliser notre site. Cependant un avocat peut vous conseiller si vous avez des doutes.
sofiane
Bonsoir
j’ai vendu mon restaurant (sarl) et je souhaite ouvrir une entreprise dans le transport de marchandise et de personne mes associes sont tous ok je dois changer l’objet de mes statuts c’est sa? est ce que c’est faisable? y’a t-il d’autre chose a prendre en compte au niveau des statuts quelle est la démarche a suivre?
Mathieu
Bonjour,
Vous devez en effet modifier l’objet social. Attention car le transport de marchandises est une activité réglementée.
carra
Bonjour,
Je dispose d’une SARL qui a pour objet la construction, la location et plus généralement les activités liées au batiment.
Afin de m’éviter la création d’une nouvelle entité, je souhaite adjoindre à l’objet social l’activité de consultant juridique et fiscal. Est ce possible ? Cordialement
Mathieu
Bonjour,
Une société peut avoir plusieurs activités.