Comment rédiger l’annonce légale de changement d’objet social d’une SARL ? Modèle

Pour toute décision de modification de l’objet social d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale, comme pour toute modification des statuts (changement de dénomination, changement de gérant, transfert de siège, cessation d’activité, etc.). L’annonce légale peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution.

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Les mentions obligatoires dans une annonce de modification d’objet social d’une SARL

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification des statuts pour la modification de l’objet social refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises :

  • Le type d’assemblée générale (assemblée générale extraordinaire par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la SARL
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SARL)
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non)
  • Le nouvel objet social
  • Le n° de SIREN et le RCS

Modèle d’annonce légale pour modifier l’objet d’une SARL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SARL]

SARL au capital de [CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’assemblée générale extraordinaire du XX/XX/XXX a décidé de modifier l’objet social de la société qui devient [NOUVEL OBJET SOCIAL]. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale pour modifier l’objet social d’une SARL

L’annonce légale de changement d’objet social pour obtenir l’attestation de parution peut être effectuée de façon physique :

  • auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
  • il est également possible de publier son annonce légale de modification en ligne
  • notre site vous fournit le contenu du dossier de modification, mais aussi l’annonce légale de modification.

La publication d’une annonce légale de la décision de modification est toujours nécessaire lorsqu’il y a des changements au niveau de la SARL, comme pour un changement de dénomination, changement de gérant, transfert de siège, cessation d’activité, etc., et ce pour en informer les tiers et le public, mais aussi pour finaliser les formalités du Centre de Formalités des Entreprises. Pour cela, il ne faut rien oublier et fournir tous les documents nécessaires : exemplaire des statuts, exemplaire du procès-verbal, etc.

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