Comment rédiger une annonce légale de changement d’objet social d’une SAS ? Modèle

Pour toute modification d’objet social d’une SAS, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale pour changer l’objet social d’une SAS peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales, et ce, pour obtenir l’attestation de parution.

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 99€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STATUT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 139€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STAT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 129€HT
voir l’offre

-10% avec le code

STATUT10

avis client

  • prise de rendez-vous en ligne
  • offre payante à partir de 119€HT
voir l’offre

-10% avec le code

REDUC10

avis client

Les mentions obligatoires dans une annonce pour modifier l’objet social d’une SAS

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification d’objet social refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises :

  • Le type d’assemblée générale (assemblée générale extraordinaire par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la SAS
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SAS)
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non)
  • Le nouvel objet social
  • Le n° de SIREN et le RCS

Comme pour toute modification des statuts de la SAS, comme pour un transfert de siège, changement de dénomination, changement de gérant, changement de dénomination sociale, transformation en société à responsabilité limitée… toute décision de modification dans une société doit faire l’objet d’une annonce légale de changement d’objet social dans le département du siège social de ladite société pour en informer le public et les tiers.

Modèle d’annonce légale de modification de l’objet d’une SAS

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SAS]

SAS au capital de [CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’assemblée générale extraordinaire du XX/XX/XXX a décidé de modifier l’objet social de la société qui devient [NOUVEL OBJET SOCIAL]. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale pour modifier l’objet social d’une SAS

Après avoir eu l’accord pour modifier l’objet social de la SAS par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises compétent, et après avoir monté le dossier de modification des statuts (exemplaire du procès-verbal pour la décision de modification, exemplaire des statuts, etc.), l’annonce légale pour modifier l’objet social et pour obtenir l’attestation de parution peut être effectuée de façon physique :

  • auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
  • Il est également possible de publier son annonce légale en ligne
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la modification de l’objet social d’une SAS, mais aussi l’annonce légale.
comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires