L’apport-cession de titres pour une stratégie d’optimisation fiscale : Comment ça marche ?

L’apport-cession de titres pour une stratégie fiscale : quel principe ?

Le mécanisme de l’apport-cession de titres consiste pour un chef d’entreprise ou un associé à apporter tout ou partie de ses valeurs mobilières à une société qu’il crée en vue principalement de l’opération. S’agissant d’une holding dans la plupart des cas, elle peut par la suite céder les titres désormais en sa possession à un tiers dans le cadre d’une vente, d’un apport ou d’un échange.

À titre de rappel, une société émet des titres pour les associés à hauteur de leur apport au capital social. De ce fait, les apporteurs disposent de droits et de responsabilités envers la société. Entre autres, les détenteurs d’actions perçoivent des dividendes, disposent de droit de vote lors des assemblées générales et couvrent les diverses charges liées à l’exercice de l’entreprise.

Le mécanisme de l’apport-cession de titres se déroule ainsi en deux temps, à savoir :

• l’apport des titres de la société opérationnelle vers la holding
• et la cession des titres à un tiers.

De cette manière, l’auteur bénéficie d’un report d’imposition sur la plus-value vu que l’apport-cession fait office d’une fiscalité spécifique selon l’article 150-0 B ter du CGI.

Les conditions pour bénéficier du report d’imposition

Selon l’article 150-0 B ter du CGI, pour bénéficier d’un report d’imposition, il faut que l’apporteur soit une personne physique domiciliée en France et il doit remplir certaines conditions.

D’abord, la holding bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au sein du territoire français ou d’un État de l’Union européenne ayant conclu avec la France une convention pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

D’ailleurs, le cédant des valeurs mobilières doit détenir plus de 50 % du capital social et/ou du droit de vote ou assumer la direction effective de la holding au moment de l’apport. La détention peut être directe ou indirecte dans le cas où le contrôle passe par l’intermédiaire des membres de sa famille, tel son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs, etc.

Finalement, la cession par la holding des titres désormais en sa possession doit se faire après un délai de trois ans. Néanmoins, lorsque l’opération survient avant les trois ans, le chef d’entreprise ou l’associé doit :

• Effectuer le réinvestissement d’au moins 60 % du prix de vente des titres ;
• Détenir le réinvestissement pour au moins deux ans.

Lorsque l’apporteur ne remplit pas toutes les conditions mentionnées plus haut, il bénéficie d’office d’un sursis et non d’un report d’imposition.

Avec le report, l’assiette de la plus-value est déterminée et figée à la date de l’opération, mais l’imposition effective est remise à plus tard. Par contre, pour le sursis, la plus-value n’est pas immédiatement déclarée. Cela signifie également que la taxation est différée.

Un affranchissement d’impôt sur la plus-value est possible dans le cas d’une donation. Toutefois, la purge n’est pas immédiate quand la cession prend place en faveur du dirigeant de la société opérationnelle. Pour en bénéficier, il devra conserver les titres pendant une durée de 18 mois.

Quid du réinvestissement du produit de la cession des titres

Une fois que la holding possède les titres apportés par l’associé ou le chef de la société opérationnelle et décide de les céder avant la période de conservation de trois ans, le dirigeant doit effectuer le réinvestissement d’au moins 60 % du prix de vente des titres pendant la durée des 24 mois qui suivent au risque de perdre son droit de report d’imposition.

Dans ce cas, l’investissement peut prendre trois formes. Dans une première possibilité, la société bénéficiaire de l’apport cède le produit généré par l’échange pour le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Néanmoins, le remploi dans des activités de nature civile ou de gestion patrimoniale est exclu de cette loi. Dans la pratique, le dirigeant doit investir pour acquérir des moyens permanents à la disposition de la société.

Par la suite, l’achat de titres sociaux auprès d’une société exerçant une des quelques activités éligibles compte également parmi les possibilités de réinvestissement. D’ailleurs, il doit y devenir un associé majoritaire. Pour tirer parti du dispositif, le contribuable doit détenir la majorité des droits de vote ou des droits de dividendes au sein de la société. En ce sens, aucun autre associé ne doit avoir des actions supérieures aux siennes.

Finalement, il peut aussi souscrire au capital social d’une société imposée au régime de l’impôt sur les sociétés siégeant en France, dans un état membre de l’Union européenne ou pactisant de l’accord sur l’Espace économique européen.

L’expiration du report d’imposition des plus-values

Effectivement, le report d’imposition prend fin lorsque le contribuable manque à l’une des conditions mentionnées plus haut. Mais de manière concrète, le dispositif prend fin en cas de :

• cession, rachat, remboursement ou annulation de l’apport de titres ;
• cession par la holding des parts d’actions du dirigeant avant la période de conservation de trois ans ;
• transfert du domicile de la société en dehors du territoire français.

En cas d’expiration, l’assiette du produit figée au moment de l’apport est fiscalisée. Sa valeur brute est retenue dans le revenu fiscal de référence au titre de l’année où le dispositif prend fin.

L’apport-cession de titres correspond à une opération permettant une optimisation de la fiscalité pour le contribuable à l’occasion de la vente de son entreprise ou de ses parts. Par ailleurs, il peut préserver et réinvestir son capital. Effectivement, cette obligation d’investissement dans des activités éligibles constitue aussi son inconvénient majeur.