L’augmentation de capital d’une SCI

Au cours de son existence, la SCI peut rencontrer diverses raisons la poussant à procéder à l’augmentation de son capital social. Cela peut être dû à un financement ou au développement d’une activité, à l’intégration d’un nouvel associé ou tout simplement pour améliorer la situation financière de l’entreprise en cas de baisse d’activité... Il faut savoir que l’augmentation de capital d’une société civile immobilière ne se fait pas simplement par envie. En effet, il faut respecter une certaine procédure pour être conforme aux obligations légales. Découvrez ici comment faire.

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L’accord d’augmenter le capital social de la SCI

Il est important de préciser que l’accroissement de capital consiste à étendre la valeur nominale des parts sociales et/ou à en émettre de nouvelles. La décision de procéder comme telle ne peut être prise par le gérant de la SCI. Elle doit effectivement être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Il appartient alors au dirigeant de la SCI d’organiser cette réunion et de convoquer les associés. Il va sans dire que sans l’accord de ces derniers, il n’est pas possible d’augmenter le capital de la SCI.

Comme la décision d’augmenter le capital de la société est soumise à un vote, les conditions de majorité requises sont stipulées dans les statuts constitutifs de la société. En cas d’arrivée de nouveaux associés, ces actes fondateurs peuvent même prévoir un versement de prime d’émission de nouvelles parts à verser au capital.

Après que la décision d’augmentation de capital a été votée à la majorité ou à l’unanimité (suivant les dispositions statutaires), il convient de l’indiquer sur un procès-verbal. Les associés doivent également procéder à la modification des statuts, plus précisément la clause relative au capital social de la structure.

Augmentation de capital de société : comment faire ?

Une augmentation de capital peut prendre 3 formes :

  • En numéraire ;
  • Par apports en nature ;
  • Par incorporation de réserves.

Comprenez que la forme d’augmentation dépend de la manière, dont le capital est accru. De plus, certains principes doivent être respectés selon les cas.

L’augmentation de capital par apport en numéraire

Il s’agit là d’une des formes d’accroissement de capital les plus répandues. Les fonds sont apportés par un associé ou un tiers à la société qui souhaite devenir associé. En contrepartie de ces nouvelles liquidités, la société lui attribue des parts sociales. Néanmoins, ce type d’augmentation de capital nécessite que les fonds propres initiaux apportés par tous les associés lors de la création de la société soient libérés intégralement.

Depuis la création de la SCI, la valeur des actifs peut être devenue plus conséquente. Le montant des parts sociales s’est élevé en conséquence. Pour connaître le montant réel des parts sociales et savoir ce que les futurs associés devront verser, il faut procéder à un calcul. Ce dernier se fait en additionnant le capital (montant défini à la création de la SCI) à la plus-value. Puis, on divise le montant total par le nombre de parts sociales existantes au moment de l’augmentation du capital.

Effectuer un apport en nature pour augmenter le capital social de la SCI

Comme pour l’apport en numéraire, ce sont les associés de la SCI ou ceux qui souhaitent le devenir qui effectuent les apports en nature. Ils apportent donc un bien tel qu’un immeuble, un droit d’occupation de local commercial, un fonds de commerce…

Dans le cas d’apports en nature, un commissaire aux apports devra évaluer la valeur des biens apportés au capital. Les nouveaux associés apporteurs en nature doivent alors mettre les biens fournis à la disposition de la SCI.

Augmentation de capital par incorporation de réserves

Dans le cas présent, c’est la société elle-même qui apporte les fonds pour améliorer son capital social. Ces fonds sont issus des dividendes non distribués aux associés à la clôture de l’exercice. En effet, ici, les bénéfices réalisés sur une période d’un an ou plus ont été conservés dans le but de les réaffecter en réserves de liquidité.

Le dépôt des fonds

Une fois les fonds libérés et reçus par le gérant de SCI, il faut procéder à leur dépôt. Cela doit se faire sous un délai de 8 jours suivant le vote en AGE. Comme lors de la création de votre SCI, vous pouvez déposer le capital social à la banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou chez un notaire.

Après cette étape, vous disposez de 6 mois pour réaliser les formalités administratives relatives à l’augmentation de capital. En effet, l’accord des associés ne suffit pas pour augmenter le capital social de votre société civile immobilière. Il faut encore l’officialiser.

Enregistrer le procès-verbal de l’AGE au service des impôts des entreprises (SIE)

Le procès-verbal de l’AGE décidant de l’augmentation de capital doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts compétent. Cette tâche incombe au gérant de la société civile immobilière.

Bon à savoir

Avant le 1er janvier 2019, des droits d’enregistrement s’appliquaient. Ils s’élevaient à 375 € si le nouveau capital était inférieur à 225 000 €. Au-delà de ce chiffre, les droits étaient de 500 €. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, la démarche d’enregistrement est gratuite, mais reste obligatoire.

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Comme vous avez pu le constater, l’accroissement du capital de la SCI conduit à une modification des statuts. Ainsi, il est impératif d’en informer les tiers à l’aide de l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. L’avis devra alors faire mention de :

  • La forme juridique la société (SCI dans le cas présent) ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Le numéro SIREN ;
  • Le montant de l’ancien et du nouveau capital ;
  • La désignation de l’organe ayant décidé de l’augmentation de capital ;
  • Le numéro de l’article modifié dans les statuts ;
  • Le RCS de la ville dans laquelle la SCI a été immatriculée.

Procéder au dépôt de dossier d’augmentation de capital au greffe

La dernière démarche à effectuer est d’informer le greffe compétent de votre augmentation de capital social. À cette fin, vous devez fournir un dossier de demande d’inscription modificative qui se compose de :

  • Un exemplaire du formulaire M2 rempli et signé ;
  • Le procès-verbal comportant la délibération et la décision d’augmentation du capital social ;
  • Une attestation de dépôt de fonds ;
  • Une copie des statuts modifiés avec le nouveau montant du capital social, certifiée par le représentant légal de la SCI ;
  • Une attestation de parution dans le JAL de publication ;
  • Un chèque libellé à l’adresse du Greffe de Tribunal de commerce pour le règlement des frais administratifs obligatoires.

Après réception de votre dossier par le greffe, vous recevrez un extrait K-bis qui indiquera le nouveau montant de votre capital social.

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