mis à jour le
Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés (apport en numéraire, etc.). Sans capital social, la création d’une société n’est pas possible. Au lancement d’une activité, il est parfois difficile de déterminer le bon montant de capital social. Parfois, la loi fixe un capital social minimum. Dans les autres cas, il est nécessaire de bien anticiper les besoins financiers de la société. Un capital social trop faible handicaperait en effet l’activité à l’égard des tiers et des associés.
Cette rubrique décrypte pour vous les exigences de capital social minimum posées par la loi, ainsi que la nécessité d’aller au-delà des seuils légaux.
comparez les banques pros
comparerQu’est-ce que le capital social ?
Le capital social est l’un des éléments constitutifs d’une société. Pas de société sans capital social ! Il est précisé dans le statut juridique, et rappelé sur les documents commerciaux et administratifs devant être déposés au greffe du tribunal compétent.
Le capital social sur le plan juridique
Le capital social représente la somme de la valeur des apports effectués par les associés ou actionnaires (apport en numéraire ou en nature) avec la supervision d’un commissaire aux apports, à l’exception des apports en industrie. Ces derniers, qui représentent l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, ne sont en effet pas précisément chiffrables.
Le capital social comprend donc tant les apports en nature (biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels), que les apports en numéraire (sommes d’argent).
Le capital social sur le plan comptable
Le montant du capital social est inscrit au passif du bilan, à l’égard des tiers et des opérations comptables de la société. Il représente une dette à long terme des associés sur la société. En effet, à la liquidation de la société, chaque associé est supposé reprendre son apport initial.
La contrepartie concrète du capital social, c’est-à-dire les éléments apportés par les associés, est quant à elle inscrite à l’actif du bilan après l’audit d’un commissaire aux apports. Elle représente une ressource pour la société. C’est ce que l’on appelle le patrimoine social.
Le montant du capital social
Le montant du capital social est en principe déterminé par les associés dans le statut juridique. La loi peut également fixer un capital social minimum, avec toutefois la possibilité d’une augmentation de capital.
Il n’est jamais intangible : son montant peut varier au cours des années. Il est en effet possible de procéder à une réduction et augmentation de capital. Une société peut opérer une réduction de son capital lorsqu’il souhait annuler les parts d’un associé plutôt que de procéder à une cession de parts, ou aussi suite à une opération appelée « coup d’accordéon » qui consiste à réduire le capital à 0 puis de l’augmenter après avoir effectué la cession de parts.
Il existe en outre des sociétés à capital variable.
À quoi sert le capital social ?
Le capital social détient plusieurs rôles. S’il sert évidemment à financer la société, il a une utilité sur le plan commercial et politique et notamment pour les organes compétents comme le greffe du tribunal.
Financer le développement de la société
En général, la création d’une activité nécessite des investissements spécifiques, matériels comme immatériels. Ces derniers, en fonction du secteur d’activité, peuvent être d’un montant significatif.
Le capital social sert alors à financer le lancement de la société. Il permet d’éviter une trésorerie trop tendue les premiers mois suivant la création de l’activité. Il est pour cela essentiel de bien déterminer son montant.
Constituer une garantie pour les créanciers de la société
Le droit de gage des créanciers porte sur la valeur des biens apportés, c’est-à-dire des biens qui constituent le patrimoine social. Les créanciers, en cas d’impayés, peuvent donc saisir les marchandises, les appareils, les créances… de la société.
Bien sûr, le capital social en tant que représentation abstraite est intangible. C’est le patrimoine social qui s’en trouvera saisi.
D’ailleurs, dans les sociétés à risque limité, le capital social constitue le seul droit de gage des créanciers. Les associés voient leur patrimoine personnel protégé, sauf circonstances particulières.
Répartir les prérogatives sociales entre les associés
Le capital social donne la clé de répartition des prérogatives sociales et/ou des parts sociales entre les associés. Il permet d’attribuer tant le pouvoir politique (la possibilité de voter dans les assemblées, et le poids de ce vote), que les droits financiers.
La règle de la proportionnalité n’est toutefois pas d’ordre public. Dans certains cas, il est possible de prévoir dans les statuts juridiques une répartition des parts sociales différente des prérogatives sociales.
Le capital social, aux rôles multiples, est ainsi essentiel à la création et au développement d’une entreprise. Il est donc nécessaire de bien réfléchir à son montant. Parfois, la loi fixe un capital social minimum.
Quel capital social minimum prévoir à la création d’une société ?
Si la loi était autrefois plus rigoureuse quant au capital social minimum, peu de sociétés sont désormais contraintes.
Les exigences en termes de capital social minimum sont les suivantes :
- Sociétés à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : Aucun capital social minimum. Le capital doit simplement être existant, c’est-à-dire supérieur à 1 euro.
- SAS et Société par Action Simplifiée Unipersonnelle : Aucun minimum.
- Société civile : Aucun minimum.
- Société en Nom Collectif SNC : Aucun minimum.
- SA : 37 000 euros minimum.
- SCA : 37 000 euros minimum.
- SCS : Aucun minimum.
- Entreprise Individuelle : Aucun minimum
Finalement, seules la SA et la SCA, formes juridiques marquées par leur rigidité, ont conservé l’exigence d’un capital social minimum. Le capital social minimum des Sociétés à Responsabilité (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité…) a par exemple été supprimé en 2003. Il était auparavant de 7 500 euros.
Pour les autres sociétés, ce sont les statuts juridiques qui déterminent librement le montant de leur capital social, comme leur régime de participation aux cotisations sociales ou l’imposition des bénéfices, de si leur dirigeant est assimilé salarié ou non-salarié, etc. Pour le capital social, il doit simplement être supérieur à 1 euro.
Pourquoi aller au-delà du capital social minimum ? Les risques d’un capital faible
Créer une société avec 1 euro peut être aussi alléchant qu’handicapant, voire dangereux.
Outre les quelques exigences de capital social minimum visées par la loi, il n’existe certes pas de règle universelle permettant de fixer avec pertinence le capital social d’une entreprise à naître.
Cependant, il faut veiller à ce que les fonds apportés soient suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales. Ils doivent également jouer un rôle de rempart en cas de pertes trop importantes.
Un capital social trop faible peut en outre provoquer l’engagement de la responsabilité des associés, voire du gérant majoritaire. Il peut également faire perdre en crédibilité à la société, notamment auprès des établissements financiers et des fournisseurs.
Tout dépend bien sûr des caractéristiques du projet du gérant majoritaire. Dans certains cas, créer une société avec quelques euros de capital ne posera pas de problème.
Usuellement, plus le capital social est élevé, plus vous devez payer d’impôts et de cotisations sociales, que vous soyez assimilé salarié d’une Entreprise Individuelle ou Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou gérant d’une Société en Nom Collectif SNC.