Quel est le meilleur statut juridique pour tester un projet seul ?

La phase de test est un préalable incontournable à la création d’entreprise. Beaucoup d’entrepreneurs font l’erreur de sauter cette étape. Pourtant, c’est en prenant le temps d’étudier son activité que le porteur de projet peut atteindre rapidement ses objectifs. En effet, c’est au cours de ce stade qu’il connaît au mieux les attentes des clients ainsi que les forces et faiblesses de son activité. À l’issue du test, il peut décider de poursuivre son aventure entrepreneuriale ou de l’abandonner. Le projet d’entreprise étant encore en cours de construction et, donc, susceptible de modification, il convient de lui attribuer un statut juridique simple et flexible. Pour un entrepreneur qui souhaite tester une activité en solo, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) au régime micro-entreprise sera parfait.

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EIRL : définition

L’EIRL est un statut qui permet à un entrepreneur de mener en solo son activité tout en limitant sa responsabilité. Concrètement, il donne au créateur d’entreprise la possibilité de séparer son patrimoine privé et son patrimoine professionnel via la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité. Les biens personnels sont alors protégés. En cas de défaillance financière, les créanciers ne pourront saisir que les biens attribués à l’activité professionnelle. 

La micro-entreprise : le statut le plus convoité par les entrepreneurs individuels français

Le régime de micro-entreprise est très prisé par les entrepreneurs. Selon l’INSEE, 65 % des entreprises créées en 2021 ont choisi le régime micro. Cette inclination s’explique par les nombreux avantages que confère la micro-entreprise.

Des formalités administratives simplifiées

Le régime de micro-entreprise est apprécié pour ses formalités de création ultra-simplifiées. Sa création peut s’effectuer en ligne et ne prend que quelques minutes. L’entrepreneur individuel n’a pas besoin de se faire accompagner puisqu’il n’a qu’à remplir une simple déclaration de micro-entreprise (P0 PL micro-entrepreneur) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. De même, le créateur d’entreprise n’a pas de statuts à rédiger ou de l’argent à injecter dans un capital social.

Puis, une micro-entreprise se ferme facilement tout comme elle se crée. La procédure de fermeture consiste seulement à remplir une déclaration de cessation d’activité sur le portail de l’URSSAF.

Par ailleurs, cette structure n’exige pas d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Ce dernier n’est obligatoire que si l’entreprise atteint un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros. De ce fait, un simple compte courant suffit pour gérer les finances de l’entreprise pendant la phase test.

Une comptabilité allégée

La comptabilité du micro-entrepreneur est ultra simple. Ses obligations comptables sont légères puisqu’il n’a que deux registres à tenir : un livre de recettes et un livre de dépenses. De plus, l’entrepreneur se trouve dispensé de bilan comptable et n’a donc pas besoin de faire appel à un expert-comptable.

Régimes fiscal et social simplifiés

La micro-entreprise bénéficie d’une franchise de TVA. Autrement dit, elle est dispensée de facturer la TVA à ses clients. Ce qui lui permet d’augmenter ses marges et de proposer des prix plus compétitifs. Cependant, cette franchise de TVA est seulement valable sous réserve de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement ;
  • 34 400 euros pour les activités de vente de prestations de service et les activités libérales.

À part cela, le micro-entrepreneur est imposé sur le revenu. Ce bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mais l’entrepreneur peut également opter pour le versement fiscal libératoire d’IR. Ce procédé consiste à calculer l’impôt en appliquant un taux forfaitaire sur le montant des recettes.

Une responsabilité limitée

Une micro-entreprise, lorsqu’elle a un statut d’EIRL, offre un certain niveau de sécurité au porteur de projet. Comme il a été précédemment évoqué, une EIRL protège le patrimoine personnel du créateur d’entreprise en cas de faillite.

Une possibilité de cumuler les revenus

Un micro-entrepreneur a la possibilité de cumuler une activité entrepreneuriale avec une activité salariale. En cas d’absence de revenu, il peut percevoir des allocations de chômage.

Un statut peu coûteux

Les démarches de création et de fermeture d’une micro-entreprise sont gratuites. Par ailleurs, cette structure fonctionne avec moins de frais qu’une société unipersonnelle. 

Quand opter pour un autre statut juridique ?

Certes, la micro-entreprise présente des avantages intéressants pour un entrepreneur qui veut tester seul un projet. Toutefois, elle ne convient pas toujours à toutes les situations. En effet, un micro-entrepreneur doit être le seul maître à bord de son entreprise.

Cependant, si le développement de son projet demande un investissement important, il peut être utile d’accueillir des associés. Ce qui n’est pas faisable dans une micro-entreprise. L’entrepreneur sera alors obligé de fermer son entreprise pour ensuite ouvrir une société.

Pourtant, ce changement de statut juridique engage un formalisme assez lourd et a de nombreuses répercussions fiscales. Pour éviter ce désagrément, il est préférable d’opter pour une SASU. Bien qu’elle soit moins simple que l’EIRL au régime micro-entreprise, cette forme unipersonnelle est beaucoup plus intéressante pour permettre au projet de se développer. Lorsque l’entreprise accueille de nouveaux associés, elle devient automatiquement une SAS.

Tester un projet avec un statut de SASU

Tout comme l’EIRL, la SASU permet de protéger le patrimoine privé du créateur d’entreprise. En effet, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant des apports. Puis, l’entrepreneur peut bénéficier des aides financières telles que l’ARCE ou l’ACRE, et toucher des allocations chômage.

Cependant, la SASU impose un formalisme juridique important. Tout d’abord, sa création est plus complexe que celle d’une EIRL. En plus de remplir un formulaire M0, il faut rédiger des statuts, déposer des fonds sur un compte bloqué, publier une annonce légale, etc. De même, une procédure contraignante doit être suivie pour dissoudre la SASU au cas où le projet aboutit à l’échec. Puis, il faut dire que toutes ces formalités engendrent des coûts.

En conclusion, avant de choisir un statut juridique pour tester une idée d’entreprise, il convient d’avoir une vision claire du projet entrepreneurial. Pour ce faire, il est indispensable de faire une étude de marché approfondie et un business plan. L’EIRL au régime micro-entreprise est sans doute un meilleur choix pour un projet qui ne demande pas beaucoup d’investissement. Par contre, il est conseillé d’opter pour la SASU si l’activité de l’entreprise est appelée à se développer rapidement.

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