Le pacte d’associé : Caractéristiques, contenu et différence avec les statuts

Établi entre les détenteurs de parts sociales d’une entreprise, dans le but d’organiser certains aspects du fonctionnement de la société et des relations entre les actionnaires, le pacte entre associés présente des caractéristiques particulières. Équivalent du pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions, il est à distinguer des statuts.

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 99€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STATUT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 139€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STAT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 129€HT
voir l’offre

-10% avec le code

STATUT10

avis client

  • prise de rendez-vous en ligne
  • offre payante à partir de 119€HT
voir l’offre

-10% avec le code

REDUC10

avis client

  • traitement express
  • offre payante à 199€HT
voir l’offre

20€ offert

avis client

Caractéristiques particulières du pacte d’associés

C’est un acte secret qui peut être conclu entre tous les associés ou une partie d’entre eux, et dont les modalités de rupture dépendent de la durée prévue dans le pacte d’associés.

  • Son caractère secret découle du fait que contrairement aux statuts, il ne doit faire l’objet d’aucune publicité. En outre, son contenu n’est connu que par les signataires tenus au respect du pacte.
  • Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée dans le temps. Dans le premier cas, la modification du pacte ou sa résiliation peut être effectuée unilatéralement par n’importe lequel des signataires. Lorsque la durée est déterminée, c’est le terme ou un évènement certain prévu dans l’acte qui peut y mettre fin.

La violation du pacte par un signataire peut entraîner des dommages et intérêts qui doivent obligatoirement être prévus par l’acte lui-même. Il s’agit notamment :

  • des sanctions pécuniaires à son endroit s’il est fautif ;
  • une résiliation du pacte ;
  • une exclusion du fautif ayant commis la violation du pacte.

Que contient un pacte entre associés ?

Il peut contenir différentes clauses du pacte dont les unes sont liées au fonctionnement de la société et d’autres aux mouvements des parts sociales.

Certaines clauses du pacte sont liées au fonctionnement de la société que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

  • L’accord unanime des signataires pour la prise de certaines décisions.
  • Clause d’agrément pour la nomination de dirigeants.
  • Clause de répartition du capital et des résultats et d’affectation des bénéfices.
  • Procédés de communication et contenus de l’information des associés.
  • Clause de non-concurrence.

Certaines clauses liées aux mouvements de parts sociales que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

  • La clause d’agrément préalable à une cession de parts sociales.
  • La clause de préemption des signataires du pacte pour toute cession de parts.
  • Le droit de suite par lequel un signataire qui reçoit une proposition de préemption doit demander à l’acquéreur de l’étendre aux autres signataires.
  • Le plafonnement du pourcentage de détention de parts sociales de la société par tous les signataires du pacte.
  • La clause d’inaliénabilité de parts sociales qui exige que chaque signataire renonce à ce démembrement de son droit de propriété pendant une certaine période, notamment pour la cession de titres avec la clause de sortie.

Lorsqu’il s’agit de titres et non de parts sociales, on parle alors de pacte d’actionnaires pour les mouvements liés aux titres qui sont les mêmes que cités ci-dessus (clause de préemption ou clause de sortie, clause d’inaliénabilité, etc.).

Qu’est-ce qui distingue le pacte des associés et les statuts ?

Voici quelques différences notables :

  • Alors que les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés, cela n’est pas le cas pour les pactes entre associés, le respect du pacte ne concerne que ses signataires.
  • Tout acte réalisé en dehors des statuts par un associé est frappé automatiquement de dommages et intérêts ou de nullité. Cependant, si un associé signataire d’un pacte entre associés effectue un acte proscrit par l’acte, celui-ci n’est pas frappé de nullité s’il respecte les statuts, il en est de même pour les pactes d’actionnaires.
  • Tandis que les statuts peuvent être opposables aux tiers, cela n’est pas le cas du pacte entre associés.
  • Toute modification statutaire (augmentation de capital, répartition du capital, etc.) est soumise obligatoirement à un vote en assemblée générale, alors que pour la modification du pacte entre associés, il faut un accord unanime de tous les signataires.
comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires