Le PERCO : toujours d’actualité ?

Quelles entreprises pouvaient appliquer le PERCO ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif pouvait être proposé au sein de toutes les entreprises jusqu’au 1^er octobre 2020. La seule condition était que l’entreprise recrute au moins 1 salarié en plus du chef d’entreprise. D’autres plans d’épargne salariale pouvaient également être souscrits en plus du PERCO, tels qu’un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou bien encore un plan d’épargne de groupe (PEG).

L’application d’un PERCO au sein d’une entreprise pouvait faire l’objet d’une décision du dirigeant de l’entreprise ou de la branche d’activité à laquelle était affiliée l’entreprise (ex. : un accord de branche).

Pour cela, une entreprise devait :

• rédiger un règlement qui présente le PERCO applicable à l’entreprise et ses modalités d’application ;
• proposer un livret d’épargne à chaque salarié bénéficiant d’un PERCO ;
• remettre un relevé de situation tous les ans à chaque salarié bénéficiant d’un PERCO.

La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise s’apparente donc à bien des égards à la mise en place des autres plans d’épargne salariale tel que le PEE.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Les conditions d’accès à un PERCO sont les mêmes que pour un plan d’épargne salariale en général. Ainsi, dès qu’un chef d’entreprise propose un PERCO au sein de son entreprise, il doit garantir l’accès à ce plan d’épargne à tous ses salariés.

La seule condition d’accès qui est autorisée par la loi est une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois. En d’autres termes, comme pour la mise en place d’un PEE par exemple, un dirigeant d’entreprise peut décider librement de refuser un PERCO à ses salariés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté au sein de l’entrepris. Cette condition d’ancienneté peut être réduite à 2 mois ou à 1 mois, mais elle ne peut être supérieure à 3 mois.

De plus, il ne peut être fait aucune différence entre un salarié en CDI, en CDD, en alternance… Ce dispositif d’épargne concerne donc tous les types de contrats de travail établissant un lien de subordination entre l’employeur et son salarié.

Pour rappel, depuis le 1^er octobre 2020 un employeur ne peut plus proposer un PERCO à un nouveau salarié. Les PERCO à terme sont donc voués à disparaître. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d’un PERCO peuvent continuer à l’alimenter tel quel. Par conséquent, tout dirigeant qui a pu proposer un tel plan d’épargne à ses salariés doit veiller à ce que les salariés concernés puissent continuer à bénéficier de leur PERCO dans les mêmes conditions.

Aujourd’hui, un autre plan d’épargne retraite est proposé avec les mêmes conditions d’accès que le PERCO. Il s’agit du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif). Le PER d’entreprise collectif est considéré comme le successeur du PERCO. Il est ouvert aux entreprises depuis le 1^er octobre 2019, pour venir remplacer progressivement le PERCO.

Pourquoi choisir de garder un PERCO ?

Pour bon nombre de salariés, il s’est rapidement posé la question de savoir s’il fallait transférer les fonds de son PERCO vers un autre plan d’épargne retraite, ou s’il était plus intéressant de le garder tel quel.

Pour un employeur, il peut être aussi contraignant de continuer à alimenter à la fois ce plan d’épargne retraite ancienne génération et les autres plans d’épargne désormais proposés aux salariés.

Un des avantages premiers de ne pas transférer un PERCO vers un PER est bien évidemment de s’éviter toute la paperasse qui s’en suit. De plus, le PERCO en soi présente de nombreux avantages pour le salarié ainsi que pour son employeur.

Le salarié peut bénéficier d’un capital à sa retraite soumis à un régime d’imposition avantageux. Le salarié pourra ainsi bénéficier d’une rente viagère comme complément de revenus. Selon le règlement applicable au PERCO, un salarié pourra également choisir un versement du capital en une ou plusieurs fois selon ses besoins financiers.

Pour l’employeur, il s’agit d’un dispositif qui peut lui permettre de verser les primes d’intéressement, les primes de participation ou bien encore les sommes perçues au titre d’un compte épargne temps (CET) à ses salariés.

Cependant, le réel intérêt à conserver un PERCO est à relativiser. En effet, ces avantages juridiques et fiscaux sont également accessibles par le biais des nouveaux PER proposés pour venir remplacer le PERCO.

De plus, les compagnies d’assurances auprès desquelles ont été souscrites les PERCO peuvent dans les années à venir proposer des rendements annuels plus intéressants sur les nouveaux PER. En outre, les différentes options de gestion des PERCO seront nécessairement réduites à leurs stricts minimums, le PERCO ne pouvant plus faire l’objet de nouveaux contrats.

Par conséquent, à terme il reste tout de même conseillé de transférer les PERCO souscrits par les salariés d’une entreprise vers un nouveau type de PER. Pour cela, un employeur a tout intérêt à conseiller et à accompagner ses salariés au besoin, afin notamment de simplifier la gestion des plans d’épargne retraite de ses salariés.

En effet, un employeur pourra d’autant plus négocier des contrats avantageux pour ses salariés si ce dernier peut garantir à un assureur ou à un gestionnaire un transfert massif des anciens PERCO vers les nouvelles formules d’épargne salariale pour la retraite (PER individuel, PER d’entreprise collectif ou bien PER d’entreprise obligatoire).

Peut-on continuer à alimenter ce plan d’épargne ?

S’il est autorisé que les salariés puissent continuer à bénéficier de leur PERCO dans sa forme actuelle, il est également admis que les PERCO puissent continuer à être alimentés par les salariés bénéficiaires et leur employeur.

En effet, si le salarié ne demande pas le transfert de son PERCO vers un nouveau PER, le PERCO continue à s’appliquer sans aucun changement concernant les sommes pouvant être versées ou bien encore les conditions de versement du capital lors d’un départ en retraite.

Ainsi, un salarié bénéficiaire d’un PERCO peut continuer à déposer sur ce plan d’épargne retraite :

• des sommes de son épargne personnelle qu’il souhaite volontairement verser pour alimenter son PERCO ;
• ses primes d’intéressement ;
• ses primes de participation ;
• des fonds provenant d’autres plans d’épargne salariale (ex. : PEE) ;
• les sommes acquises au titre de son compte épargne temps (CET) ;
• les sommes perçues au titre d’heures supplémentaires travaillées ou de jours de congés payés non pris dans la limite de 10 jours par an.

L’employeur peut quant à lui également verser des sommes sur le PERCO de ses salariés sous forme d’abondements.

Quand peut-on toucher le capital d’un PERCO ?

Le PERCO reste un plan d’épargne pour la retraite. Même si ce type de plan d’épargne ne peut plus être proposé à de nouveaux salariés, ce dernier continue à s’appliquer dans ses dispositions actuelles pour ses bénéficiaires. Ainsi, tout salarié bénéficiant d’un capital détenu au sein d’un PERCO devra attendre son départ en retraite pour toucher ce capital.

Ce capital prend ensuite bien souvent la forme d’une rente viagère. Un salarié parti à la retraite pourra donc bénéficier d’un complément de revenus. Il est également possible de choisir le versement de ce capital en un seul ou plusieurs versements, si le contrat souscrit au titre du PERCO prévoit cette option.

Comme pour tout plan d’épargne salariale, des conditions de versement anticipé du capital sont prévues pour un PERCO. Ainsi, un salarié pourra demander à bénéficier de ce capital si :

• il acquiert une nouvelle résidence principale ;
• il procède à des travaux de remise en état de sa résidence principale après une catastrophe naturelle ;
• il arrive en fin de droits au chômage ;
• il est victime d’une invalidité le touchant personnellement ou concernant son conjoint, son partenaire de PACS ou l’un de ses enfants ;
• il fait face à une situation de surendettement ;
• il décède prématurément ou son conjoint, son partenaire de PACS ou l’un de ses enfants décède avant son départ en retraite.

Si une demande de déblocage des fonds du PERCO intervient suite à l’acquisition ou à la remise en état d’une résidence principale, cette demande devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire concerné dans les 6 mois suivant l’achat ou le début des travaux. Si ce délai de 6 mois est dépassé, la demande ne sera plus recevable.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Un PERCO était bien souvent proposé par un chef d’entreprise à ses salariés pour la fiscalité avantageuse applicable aux sommes versées sur ce plan d’épargne.

Une fois que le bénéficiaire touche le capital de son PERCO — si ce capital est versé sous forme d’une rente viagère — seuls les gains capitalisés par la souscription d’un PERCO seront imposés à l’impôt sur le revenu et seront soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20 %.

La même fiscalité est applicable lorsque le capital est versé en un ou plusieurs versements à son bénéficiaire.

Si le salarié titulaire d’un PERCO souhaite transférer les fonds vers un autre PER avant son départ à la retraire, le même taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du dépôt des sommes sur le PERCO sera appliqué.

En résumé, les nouveaux PER présentent à bien des égards les mêmes dispositions que le PERCO. Même si le PERCO reste applicable aux salariés ayant ouvert un tel plan d’épargne avant le 1^er octobre 2020, à terme son transfert vers un nouveau PER reste avantageux, notamment pour les salariés dont leur départ en retraite n’est pas pour tout de suite.

Il sera ainsi plus aisé pour l’employeur de négocier pour ses salariés des taux d’intérêt plus avantageux, en souscrivant massivement de nouveaux PER au lieu de maintenir les anciens PERCO dans la durée.