Le président de SAS

Au moment de la création d’une SAS, les associés de la société doivent désigner un président. Et ce, conformément à l’article L. 227-6 du Code de commerce. Il contribue en effet au bon fonctionnement de l’entreprise et à l’organisation de celle-ci. Modalités de nomination, rôles et pouvoirs, statut, changement…, découvrez dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur ce dirigeant de SAS.

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La nomination du président de SAS

Avant toute chose, il faut rappeler que pour devenir président de SAS, la capacité commerciale n’est pas requise. Ainsi, les personnes physiques (majeur capable et mineur émancipé) comme les personnes morales peuvent occuper cette haute fonction. D’ailleurs, les associés de la société peuvent nommer aussi bien une personne de nationalité française qu’une personne de nationalité étrangère. Dans ce dernier cas, par contre, une autorisation préfectorale se révèle nécessaire.

En outre, dans le cadre de certaines professions règlementées, le président de SAS doit remplir des conditions spécifiques.

Les modes de nomination du président de SAS

Pour désigner le président de SAS, les associés de la société doivent se référer aux dispositions statutaires. Les statuts définissent effectivement le mode de nomination de ce mandataire social. Plusieurs options sont alors possibles :

  • Nomination à l’occasion d’une assemblée générale
  • Désignation par une partie des actionnaires, c’est-à-dire un vote effectué uniquement par les associés majoritaires
  • Nomination par un comité restreint spécialement constitué à cet effet
  • Désignation par un conseil formé par l’ancien président, différents experts et les actionnaires
  • Nomination par décision collective (acte sous seing privé ou acte notarié)

À noter que si la désignation n’est pas constatée dans les statuts, il importe d’établir un acte séparé. Ce deuxième option est même vivement conseillée puisque cela évite les formalités administratives contraignantes et coûteuses liées à une modification statutaire.

La marche à suivre pour nommer le premier président d’une SAS

Une fois le président de SAS nommé, il faut accomplir diverses formalités administratives essentielles :

  • Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de commerce compétent
    • Formulaire M0
    • Justificatif d’identité du président
    • Attestation de parution délivrée par le JAL de publication
    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
    • Chèque libellé à l’ordre du Greffe
    • Le cas échéant, une attestation de filiation, une copie recto verso du titre de séjour, une copie d’autorisation et/ou un pouvoir

Cette démarche doit s’opérer dans le mois qui suit la désignation du président de SAS.

Les rôles et pouvoirs de ce dirigeant d’entreprise

Le président de SAS est le représentant légal de la société. En tant que tel, il agit donc pour le compte et au nom de la structure pour laquelle il est mandaté. Il engage dès lors la société auprès des tiers. Dans cette optique, il peut se charger entre autres de :

  • L’organisation de l’entreprise
  • La conclusion de contrats
  • La mise en place des assemblées générales
  • La gestion du personnel (recrutement, licenciement…)

Les attributions et les pouvoirs de ce mandataire social connaissent néanmoins des limites. De fait, il n’a aucunement la possibilité de prendre certaines décisions importantes sans l’accord des associés ou du conseil de surveillance comme prévu dans les statuts. Ces décisions peuvent porter par exemple sur des investissements excédant le plafond autorisé ou des sujets touchant l’évolution de la société (modification du capital social, fusion ou scission…). Par ailleurs, il engage la responsabilité de la SAS auprès des tiers. Par conséquent, en sa qualité de représentant légal, il est responsable vis-à-vis de ces derniers. Autrement dit, en cas de préjudice, il a l’obligation de verser des dommages en guise de réparation.

Le président de SAS peut-il recevoir une rémunération ?

Dans une SAS, la présidence peut être exercée à titre gratuit ou en échange d’une rémunération. En effet, les associés peuvent librement décider de rémunérer ou non le président de SAS au moment de la rédaction des statuts. Dès lors, s’ils choisissent d’allouer un salaire à ce mandataire social, la rémunération est définie selon les modalités prévues dans les statuts. D’ailleurs, si le président perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il a droit à un bulletin de salaire, mais est également soumis aux obligations de paiement de charges sociales afférentes.

Rémunéré ou non, le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter :

  • L’indication d’une rémunération dans le contrat de travail
  • Une nette différenciation entre les fonctions techniques de mandataire social et celles de salarié
  • L’existence d’un lien de subordination

Ce cumul permet en tout cas au président de bénéficier de deux rémunérations au titre de sa qualité de représentant légal et de son statut de salarié de l’entreprise.

Le statut social et l’imposition

Le régime social du président de SAS

Le statut social du président de SAS dépend de l’existence ou non d’une rémunération pour l’exercice de son mandat social. D’une part, s’il perçoit un salaire, il a le statut d’assimilé salarié et est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il peut donc compter sur la même protection (assurance maladie, allocations familiales…) que celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage. En revanche, un cumul avec un contrat de travail au sein de l’entreprise lui permet de profiter d’une assurance chômage grâce à son statut de salarié.

D’autre part, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, il ne peut en aucune façon bénéficier d’une couverture sociale. À moins bien évidemment qu’il ne cumule sa fonction de mandataire social avec une activité salariée dans la société.

Quid de son régime d’imposition ?

Concernant l’imposition du président de SAS sur les revenus issus de son activité professionnelle, elle varie suivant le régime fiscal de la société. Ainsi, dans le cas d’une SAS assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition du président dépend des revenus qu’il perçoit :

  • Ses rémunérations (mandat social et/ou contrat de travail) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en tant que traitements et salaires
  • S’il est associé de la SAS, les dividendes ou les intérêts de compte courant d’associé qu’il perçoit sont imposés automatiquement au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 30 % et sont déclarés dans sa déclaration personnelle d’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Dans ce second cas de figure, le dirigeant d’entreprise a tout à fait la possibilité de demander une imposition au barème progressif de l’IR.

D’un autre côté, si la SAS est assujettie à l’IR, l’imposition du président associé se fait en fonction des parts qu’il détient dans le capital social. Dès lors, que ses bénéfices soient mis en réserve ou distribués, ils sont entièrement imposés. Si le président associé touche en plus des rémunérations, celles-ci font l’objet d’une réintégration dans sa quote-part de bénéfice imposable. Par contre, s’il ne fait pas partie de la collectivité des associés, ses rémunérations sont imposées à l’IR en tant que traitements et salaires.

Les modalités de révocation et de changement de président au sein d’une SAS

Peu importe la raison, les associés de la SAS peuvent parfaitement bien procéder au changement du président de la structure en cours de vie sociale. La révocation du président peut alors se faire avec ou sans juste motif. Dans tous les cas, diverses formalités sont à effectuer dans le cadre de cette révocation de dirigeant d’entreprise. Ainsi, il importe de procéder à :

  • L’insertion d’un avis de modification dans un JAL du lieu du siège social
  • Le dépôt d’un dossier auprès du CFE ou du Greffe, dont dépend la SAS
    • Formulaire M3
    • Statuts mis à jour si nomination statutaire du président
    • Procès-verbal constatant la révocation et le changement de président dans la SAS si nomination dans un acte séparé
    • Attestation de parution
    • Attestation sur l’honneur de non-condamnation, justificatif d’identité et éventuellement déclaration de filiation du nouveau président
    • Chèque libellé à l’ordre du Greffe

En parallèle de cette procédure, il convient bien entendu de nommer un nouveau président de SAS. Et ce, dans le respect des dispositions statutaires. Une fois le dossier déposé et validé, le Greffe du Tribunal de commerce inscrit le changement au RCS et modifie l’extrait Kbis de la société. Il transmet ensuite le nouvel extrait Kbis à la SAS.

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