Le transfert du siège social d’une SAS

Pour une raison ou une autre, l’adresse de domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS) peut être amenée à changer. Ainsi, puisque le siège social figure dans les statuts de l’entreprise, sa modification implique le respect d’un formalisme spécifique. Prise de décision, mise à jour des statuts, formalité de publicité, dépôt de dossier... Les démarches relatives au transfert du siège social d’une SAS sont d’ailleurs nombreuses. Cet article vous dit justement tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Prendre la décision de transfert du siège social

Comme dans les sociétés commerciales, toute modification d’un élément statutaire (adresse de domiciliation, dénomination sociale, capital social…) dans une SAS doit aussi faire l’objet d’une prise de décision. Mais encore, une telle démarche modificative doit se conformer aux conditions stipulées dans les statuts constitutifs de la société. Il en va de même des modalités de prise de décision. Dès lors, les règles applicables en matière de transfert de siège social en SAS se révèlent particulièrement flexibles. Selon les dispositions statutaires et les préférences des actionnaires au moment de la rédaction de ces documents, la décision peut donc être prise :

  • Par un organe spécifique
  • À l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par vote des associés
  • Par quelques associés uniquement (nommés dans les statuts)
  • Par le représentant légal de l’entreprise, c’est-à-dire le président

Dans tous les cas, la décision de changement d’adresse doit être écrite dans un document signé par tous les actionnaires. Il s’avère également essentiel que cet acte écrit comprenne les précisions nécessaires sur le transfert du siège social de la SAS. En plus, il doit bien évidemment faire mention de la décision de changement d’adresse de domiciliation. Il convient aussi de ne pas oublier d’y énoncer les détails concernant la nouvelle adresse proposée.

Bon à savoir

En cas de convocation et de tenue d’une AGE pour décider du déménagement du siège social de la SAS, c’est un procès-verbal qu’il faut établir.

Mettre à jour les statuts de la SAS

Que le transfert de siège social d’une SAS ait fait l’objet d’une décision individuelle ou collective, les statuts de la société doivent être mis à jour. Il va sans dire qu’il convient de modifier l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Mais, les nouveaux statuts doivent également préciser les démarches à respecter pour la suite de la procédure de changement de siège. D’ailleurs, si les associés de la société ont apporté certaines modifications sur ce plan, il importe que les nouveaux statuts identifient la personne en charge des prochaines formalités. En tout cas, cette mission incombe généralement au président de SAS.

Procéder à la formalité de publicité

Après la mise à jour des statuts de la SAS, la personne chargée de la suite de la procédure de transfert de siège social doit s’atteler à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, l’adresse de domiciliation est une information publique. Sa modification implique donc l’accomplissement d’une formalité de publicité. Cela, dans le but d’informer les tiers de ce changement et de la nouvelle adresse de la structure. Deux cas de figure peuvent alors se présenter en fonction du nouvel emplacement du siège social.

Le transfert de siège social d’une SAS s’effectue dans le même département

La nouvelle adresse de domiciliation de la SAS peut rester du ressort du même Greffe du Tribunal de commerce. Autrement dit, le siège social de la structure se situe dans le même département que l’ancien siège. Dans ce cas, une seule annonce légale de transfert de siège est à faire paraître dans un JAL habilité.

Le ressort du Greffe du Tribunal de commerce change

Si la SAS déménage son siège dans un autre département, le Greffe du Tribunal de commerce, dont elle dépend, change aussi. Dès lors, deux annonces légales doivent être publiées :

  • L’une dans un journal habilité du département de départ
  • Une autre dans un journal habilité du département d’arrivée

À noter que la formalité de publicité est à effectuer dans les 30 jours qui suivent la décision. Bien entendu, elle a un coût qui varie en fonction de plusieurs éléments, dont le journal de publication et le prix à la ligne défini pour le département. Toutefois, l’insertion d’une annonce légale se situe le plus souvent entre 100 et 150 euros. En outre, cette démarche donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution par le JAL dans lequel l’avis a été publié.

Déclarer le transfert du siège social d’une SAS

Comme le transfert du siège social d’une SAS implique une modification statutaire, la déclaration de ce changement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est de mise. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier comprenant les documents suivants :

  • Un exemplaire certifié conforme par le président de la SAS de l’acte ayant statué sur le changement d’adresse de domiciliation
  • Les statuts mis à jour et datés (copie certifiée conforme à l’original par le président de SAS)
  • La déclaration de modification (formulaire M2) dûment remplie, datée et signée par le représentant légal de la société
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation commerciale, titre de propriété, contrat de bail commercial, quittance de loyer, facture d’électricité…)
  • L’attestation de parution
  • Le cas échéant, un mandat ou une délégation de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de la société qui accomplit les formalités

Par ailleurs, si le transfert de siège suppose un changement du ressort de Greffe du Tribunal de commerce, le dossier à déposer doit inclure un document récapitulant les déménagements de sièges sociaux précédents. Quoi qu’il en soit, la réalisation de cette procédure peut parfaitement bien s’opérer en ligne sur le site de l’Infogreffe. La transmission des pièces justificatives afférentes s’effectue alors de manière électronique.

Pour ce qui est des frais de greffe à payer, ils diffèrent suivant le lieu de domiciliation du nouveau siège. Ainsi, en cas de transfert dans le même ressort du Greffe, les frais s’élèvent à 195,38 euros. Par contre, si le transfert entraîne un changement de ressort du Greffe, les frais reviennent à 242,16 euros. Quant aux frais d’insertion au BODACC, ils sont respectivement de 138,09 euros (déménagement dans le même département) et de 164,77 euros (transfert hors du ressort du Greffe). À cela s’ajoutent bien sûr les frais d’INPI qui coûtent 25 euros.

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