Les aides publiques à l’emploi ou soutien financier

ACRE, NACRE, ARCE et Cape : Permettre la création ou la reprise d’entreprise

Le législateur a conçu toute une série d’aides à destination des créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Malgré leur dénomination parfois proche, ces aides ne doivent pas être confondues.

L’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

L’ACRE est un dispositif d’exonération de charges sociales dédié aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Autrefois appelée ACCRE, l’ACRE est ouverte depuis le 1er janvier 2019 à tous les entrepreneurs.

Les conditions de l’ACRE

L’ACRE concerne le créateur d’entreprise ou le repreneur d’entreprise, quel que soit leur statut juridique :

• Une entreprise individuelle, y compris la microentreprise.
• Une société, toutes formes sociales confondues, à condition d’en exercer le contrôle.

L’ACRE est ouverte à toute création ou reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à l’exercice d’une autre profession non salariée.

Pour éviter les abus, il existe un délai de carence de 3 ans à respecter entre chaque bénéfice d’ACRE. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre de la précédente activité.

Les revenus, quel que soit le secteur d’activité, ne doivent en outre pas être supérieurs à 40 524 € depuis le 1er  janvier 2019.

Le fonctionnement de l’ACRE

L’ACRE dure 12 mois.

Pendant ces 12 mois, certaines cotisations sociales font l’objet d’une exonération totale. Cela concerne les cotisations portant sur :

• L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
• Les prestations familiales.
• L’assurance vieillesse de base.

Certaines cotisations sociales restent dues pendant cette période. C’est le cas notamment de celles relatives à la CSG-CRDS.

En microentreprise, le dispositif est quelque peu différent. Les exonérations fiscales s’étalent sur 12 trimestres consécutifs, soit 3 ans. Le taux d’exonération a été adapté pour tenir compte de l’allongement de cette durée :

• 75 % d’exonération la 1ère année,
• 50 % la 2e année,
• 25 % la 3e année.

Les exonérations fiscales ne sont donc pas totales, mais partielles et décroissantes.

La NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprises

La NACRE se donne pour objectif d’accompagner les entrepreneurs à monter un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il s’inscrit donc dans la même dynamique que l’ACRE. Les deux dispositifs sont d’ailleurs cumulables.

La NACRE, qui consiste en un accompagnement individuel, s’articule autour de trois étapes :

• Aide au montage.
• Aide à la structuration financière, avec possibilité de bénéficier de prêts à taux zéro (comme le prêt d’honneur).
• Accompagnement du démarrage et du développement économique de l’entreprise.

Ces étapes peuvent être réalisées concomitamment ou successivement. Un contrat d’engagement est à cette occasion signé entre la direction générale et un organisme conventionné. L’accompagnement dure 3 ans.

Pour bénéficier du Nacre, il faut se trouver dans l’une des situations particulières énumérées par la loi. C’est le cas notamment d’un demandeur d’emploi, des bénéficiaires du RSA, des salariés repreneurs d’entreprise en difficulté financière, ou encore des personnes créant leur entreprise dans une ZUS.

L’ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprises

L’ARCE est réservée aux demandeurs d’emploi. Elle a pour objectif de les aider financièrement à créer ou reprendre une entreprise.

Pour en bénéficier, il faut avoir précédemment obtenu l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). L’ARE est un complément de revenu versé par Pôle Emploi à un demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi.

L’ACRE, quant à elle, consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant correspond à 45 % du montant des droits de l’ARE restant à verser au début de l’activité.

L’entrepreneur peut bénéficier de ce dispositif s’il n’a pas choisi le maintien de l’ARE.

Le Cape : Contrat d’appui au Projet d’Entreprise

Le Cape permet au créateur d’entreprise et au repreneur d’entreprise de bénéficier d’un accompagnement par une association ou entreprise.

Dans le cadre du Cape, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme de préparation à la création et gestion d’entreprise. Il peut alors bénéficier d’une aide particulière et continue de la part de l’entreprise ou association. Celle-ci met à sa disposition des moyens techniques et matériels pour son développement économique et l’aider à réaliser son projet, selon certaines conditions avancées par l’Union européenne.

CLCA et congé création d’entreprises : Permettre la réduction de l’activité professionnelle

Il est possible en France de réduire voire de stopper son activité professionnelle. Ces dispositifs permettent de se consacrer à sa famille ou à un projet entrepreneurial.

Le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) et la PreParE

Le CLCA était une aide sociale accordée aux parents désireux de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant.

Le CLCA a été remplacé en 2015 par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Les conditions et effets restent peu ou prou les mêmes. Le CLCA ne s’applique plus qu’en présence d’enfants nés avant le 31 décembre 2014.

La PreParE permet ainsi à l’un des parents (voire aux deux) de passer plus de temps avec son enfant, et ce sans craindre de ne perdre trop de revenus.

Un parent peut solliciter le versement de la PreParE jusqu’aux 3 ans de son enfant, à condition d’avoir totalement ou partiellement interrompu son activité professionnelle. Cette possibilité concerne aussi bien les salariés que les indépendants. Ces derniers devront justifier d’une baisse de leur chiffre d’affaires.

Les deux parents peuvent recevoir l’aide en même temps, ou successivement.

La durée du versement dépend de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge. Il existe en outre deux variations de la PreParE :

• La PreParE majorée, sous forme d’allocations familiales pour les familles de plus de trois enfants à charge. Le montant est plus élevé que la PreParE simple, mais l’aide dure moins longtemps.
• La PreParE prolongée, consistant en une prolongation de l’aide après les 3 ans de l’enfant. Il faut pour cela que l’enfant n’ait pas, à la date anniversaire de ses 3 ans, été accueilli à l’école ou dans un établissement d’accueil. Cette aide est en outre soumise à des conditions de ressources, notamment par la Commission européenne.

Le congé création ou reprise d’entreprises

Il est possible, pour un salarié, de réduire voire de stopper son activité salariée pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Ce projet peut être une création ou une reprise d’activité.

Deux modalités sont possibles. Le salarié peut bénéficier — au choix — d’un congé, ou bien passer à temps partiel.

Cette possibilité est bien entendu conditionnée. Ainsi, il est nécessaire de justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Cette règle s’applique à défaut d’une disposition différente dans une convention ou par l’accord des collectivités locales.

Le salarié peut choisir la durée de son congé ou de son temps partiel. Il existe cependant une durée maximale. Si aucun accord ni convention n’en fixe la teneur, la durée par défaut est d’un an. Il est possible de la prolonger pour une année supplémentaire.

Au terme du congé ou du temps partiel, le salarié peut demander à être repris au sein de son entreprise. L’emploi attribué doit être identique ou similaire, dans des conditions financières équivalentes.

Sauf dispositions contraires, aucune rémunération n’est prévue au titre du congé. Le salarié à temps partiel est quant à lui rémunéré en proportion de son temps de travail, de manière classique.

Entreprise insertion, RSA et prime d’activité : Permettre le retour à l’emploi

Il est des dispositifs qui favorisent l’insertion sociale par le levier du retour à l’emploi. Certains dispositifs ont ainsi pour objectif de permettre à des catégories de la population éloignées du monde du travail de renouer avec la vie professionnelle.

Entreprise insertion

L’« entreprise insertion » n’est pas une aide directe envers le travailleur. Néanmoins, elle a vocation à favoriser le retour à l’emploi grâce à un dispositif incitatif pour les entreprises. 

L’entreprise insertion exerce dans le secteur d’activité marchande classique, mais sa finalité la distingue des autres entreprises.

En effet, au-delà de sa vocation économique, elle a pour mission de favoriser l’insertion sociale et la formation professionnelle des personnes exclues ou éloignées du marché du travail. Sont notamment visés les jeunes non qualifiés, les demandeurs d’emploi de longue durée, ou encore les seniors.

Les personnes en parcours d’insertion sont embauchées sous un CDD « classique », d’une durée maximale de 2 ans. L’objectif est de les aider à construire un parcours d’insertion socioprofessionnelle durable.

L’entreprise innovation bénéficie, au titre de ses embauches, d’une aide financière accordée par l’État et les collectivités locales, notamment les prêts d’honneur pour les projets d’aménagement du territoire. Une convention doit préalablement être signée entre la direction générale de l’entreprise et l’État.

Le RSA : Revenu de Solidarité active

Le RSA permet aux personnes démunies ou présentant de faibles ressources de compléter leurs ressources afin de leur garantir un revenu minimal.

En principe, le RSA est ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans. Des dérogations existent cependant.

Le RSA est une aide financière accordée après avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des autres prestations sociales auxquelles il était possible de prétendre.

Le montant du RSA est personnalisé. Il est déterminé en fonction de la moyenne mensuelle des autres ressources, y compris les allocations familiales.

Si la personne n’a pas d’emploi ou que ce dernier est très peu rémunérateur, un accompagnement personnalisé par un référent est possible, par Pôle Emploi ou par une formation professionnelle.

La prime d’activité

La prime d’activité est une aide versée aux personnes exerçant une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et possédant de modestes ressources. Elle vient compléter les revenus d’activité professionnelle.

Le montant de la prime d’activité, déterminé par périodes de 3 mois, dépend des ressources du foyer et de sa composition. Elle est versée tant que les ressources du professionnel sont compatibles avec son versement.

En outre, les différentes collectivités territoriales ou même l’Union européenne proposent la prime d’aménagement du territoire destinée à l’insertion et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables.