Les allègements fiscaux et sociaux dans le cadre de la création d’entreprise

Exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone franche urbaine (ZFU)

Le Législateur français entend valoriser certaines zones du territoire, appelées « Zones franches urbaines – Territoires entrepreneurs » (ZFU-TE). Depuis la création du dispositif, trois générations de ZFU se sont succédé : 1996, 2003 et 2006. 

Le dispositif, incitatif pour les entreprises, permet de favoriser l’aménagement du territoire. Ainsi, les entreprises françaises s’implantant en ZFU et embauchant un demandeur d’emploi local peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt.

Conditions relatives à l’entreprise implantée en ZFU

L’entreprise implantée en ZFU et souhaitant bénéficier d’une exonération d’impôt doit respecter les conditions suivantes :

• Exercice d’une activité professionnelle imposée aux bénéfices industriels et commerciaux (industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale).
• Implantation matérielle et activité professionnelle effective dans la ZFU.
• 49 salariés au maximum. Le nombre passera à 50 au 1er janvier 2020.
• 10 millions d’euros maximums de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
• Moins de 25 % du capital détenu par une PME au sein du droit européen (c.-à-d. moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros). 

Certaines activités sont expressément exclues par la loi, telles que les activités agricoles ou la construction-vente.

Le statut juridique et le régime d’imposition de l’entreprise implantée en ZFU sont quant à eux indifférents.

En outre, il faut que l’entreprise emploie de manière effective une main-d’œuvre locale. À la date de clôture de l’exercice, l’entreprise doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Au moins la moitié des salariés réside dans une ZFU.
• Au moins la moitié des salariés embauchés depuis l’implantation de l’entreprise réside dans une ZFU.

Taux de l’exonération d’impôt en ZFU

Le taux de l’exonération d’impôt (IR ou IS selon la forme juridique) est décroissant au fil de l’écoulement du temps :

• 100 % pendant les 5 premières années,
• 60 % pendant la 6e,
• 40 % pendant la 7e,
• 20 % pendant la 8e.

Seuls les bénéfices réalisés par des activités exercées dans une ZFU sont sujets à exonération. Les activités exercées à l’extérieur de cette zone ne sont pas concernées.

Cet allégement fiscal est en outre plafonné. Il ne peut ainsi dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est susceptible d’être majoré en fonction du rythme de l’embauche d’un demandeur d’emploi.

Exonérations d’impôts en Zone de Revitalisation rurale (ZRR)

Certaines zones ou régions souffrent d’un manque de main-d’œuvre et de dynamisme économique. Pour lutter contre ce phénomène de désertion des zones rurales, l’État offre un soutien financier aux entreprises qui souhaitent s’y implanter.

Ce dispositif fiscalement incitatif prend la forme d’une exonération d’impôts.

Exonération d’impôt dans les ZRR

L’implantation dans une ZRR permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, en fonction du régime d’imposition de la société.

Cette exonération présente des conditions relativement ouvertes. Le statut juridique et le régime fiscal de l’entreprise candidate sont indifférents. Il faut cependant qu’elle satisfasse quelques exigences :

• Exercice d’une activité imposée aux bénéfices industriels et commerciaux (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale).
• Localisation du siège social et de toutes les activités dans une ZRR. Une partie des activités peut être exercée hors de la ZRR, à condition que le chiffre d’affaires afférent n’excède pas 25 % du chiffre d’affaires total.
• Imposition selon un régime réel.
• Moins de 11 salariés en CDI ou CDD supérieur à 6 mois.
• Capital détenu à moins de 50 % par d’autres sociétés.

Certaines entreprises, selon la nature de l’activité qu’elles exercent, sont exclues. C’est le cas des entreprises agricoles.

Si les conditions sont remplies, l’exonération d’IS ou d’IR est alors totale sur 5 ans. Elle devient ensuite partielle et décroissante sur les 3 premières années suivantes : 75 %, 50 %, puis 25 %.

Les avantages fiscaux sont plafonnés à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).

Exonération de CET dans les ZRR

Les entreprises éligibles à l’exonération d’impôt sont de plein droit exonérées de Contribution économique et territoriale (CET = CFE + Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises).

La loi ouvre également l’exonération à d’autres activités. C’est le cas par exemple des extensions et créations d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche.

L’exonération concerne l’ensemble de la CET (Cotisation foncière des Entreprises CFE + Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises CVAE). Elle est de 5 ans au maximum.

Les avantages fiscaux ne peuvent excéder 200 000 € sur 3 ans.

Exonération de certains impôts locaux dans les ZRR

Des dispositifs fiscaux relatifs aux impôts locaux sont prévus pour les activités de tourisme implantées dans les ZRR.

Ainsi, les collectivités pour l’aménagement du territoire et certains EPCI sont autorisés, par délibération, à exonérer de taxe foncière sur les propriétés et de taxe d’habitation : les hôtels, chambres d’hôtes et meublées de tourisme situé dans une ZRR.

Seuls les locaux affectés à l’activité d’hébergement sont concernés par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés et de la taxe sur l’habitation.

Exonérations sociales et fiscales dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER)

Les régions Grand-Est et Occitane, reconnue comme BER, sont depuis quelques années le sujet de dispositifs fiscaux avantageux. Le Législateur permet ainsi aux entreprises s’installant dans un BER de bénéficier d’exonérations sur le plan social et fiscal.

Exonération de charges sociales patronales dans les BER

L’implantation dans un BER permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pendant 5 ans.

Tous les contrats de travail ne sont cependant pas concernés. L’exonération concerne les salariés dont le contrat de travail est exécuté au moins en partie dans un BER.

Aucun licenciement économique ne doit être survenu dans les 12 mois précédents.

Toutes les cotisations sociales patronales ne sont pas concernées. L’employeur devra notamment s’acquitter de la CSG-CRDS, ou encore des cotisations chômage et retraite complémentaire (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, etc.).

Exonération de divers impôts dans les BER

Outre l’exonération de cotisations sociales patronales, l’implantation dans un BER prodigue d’autres avantages financiers. Ainsi, certains impôts font l’objet d’une exonération. C’est le cas de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la Cotisation foncière des Entreprises CFE.

BER et exonération d’impôt

S’implanter dans un BER permet aux entreprises d’être exonérées d’IR ou d’IS pendant 5 ans (selon la forme juridique). Ce cadeau fiscal est bien entendu soumis à des conditions.

L’entreprise demandant le bénéfice de l’exonération doit :

• Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
• Être implantée au moins en partie dans un BER.
• Bénéficier d’une implantation réelle dans le BER. Est relevée ici la présence matérielle, mais également la nature de l’activité. L’activité exercée dans le BER ne doit ni être fictive ni minime.

En outre, les allocations familiales et les allocations logement bénéficient d’une exonération d’impôt. 

BER et exonération de taxe foncière

Les entreprises installées dans un BER peuvent obtenir une exonération de taxe foncière pendant 5 ans, à partir de l’année suivant celle de la création d’activité.

BER et exonération de CFE

Les entreprises installées dans un BER peuvent obtenir une exonération de CFE dans les mêmes conditions que l’exonération de taxe foncière.

Ces diverses exonérations d’impôts sont plafonnées. L’avantage fiscal en découlant ne peut excéder 200 000 € sur 3 exercices.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR permet de soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises éligibles, sans restriction de taille ou de secteur.

Le principe ? Une entreprise investissant des sommes d’argent dans la recherche fondamentale et le développement expérimental peut récupérer une partie de son investissement sous forme de crédit sur l’impôt. Les dépenses investies sont en effet déduites de son impôt.

Les conditions pour bénéficier du CIR

Si le CIR peut être accordé à tout type d’entreprise et d’activité, une série de conditions entoure néanmoins son application.

Les conditions relatives à l’entreprise demandant le bénéfice du CIR

L’activité exercée par l’entreprise importe peu, du moment qu’elle fait un effort substantiel dans le domaine de la recherche et du développement.

Ainsi, l’entreprise peut poursuivre une activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale. Le mode d’imposition et le statut juridique sont également indifférents.

Les conditions relatives aux dépenses engagées

Une variété de dépenses entrant dans le champ de la R&D est éligible au crédit sur l’impôt :

• Les activités de recherche fondamentale.
• Les activités de recherche appliquée.
• Les activités de développement expérimental.

Le domaine de recherche est indifférent. Il faut cependant, et sauf exception que les opérations de recherche soient localisées en Europe.

Le montant du CIR

Le taux de CIR est variable, en fonction du montant des investissements :

• 30 % pour les dépenses de recherche s’élevant à 100 millions d’euros maximum.
• 5 % au-delà.

À noter qu’il existe également le Crédit sur l’Impôt Innovation (CII), petit cousin du CIR. Il s’applique à destination des PME, pour leurs dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Plafonné à 400 000 € par an, son taux est de 20 % du montant investi.