Les apports en industrie d’une EURL

Apport au capital social : qu’est-ce que c’est ?

Afin de constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique doit effectuer un apport en capital social. Ce dernier permet la formation du patrimoine social de l’entreprise. Il s’agit d’une formalité essentielle avant l’enregistrement des sociétés. En effet, dans le but de procéder à la déclaration de l’EURL auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE), il existe un dossier et des documents dont il faut se munir :

• Les statuts de l’EURL
• L’attestation du dépôt effectif du montant du capital, dans un compte de la société.

Assurément, toute entreprise de forme SARL ou EURL peut réaliser des apports à postériori. Néanmoins, cela occasionne des frais de formalités et des inconvenances lors du partage des parts sociales entre les associés.

En ce qui concerne l’EURL, la société se compose d’un seul associé qui pourra prétendre à l’intégralité des actions de la société (soit 100 %).

Pourquoi constituer un capital social pour une entreprise EURL ?

Le capital social représente les fonds nécessaires au développement de l’entreprise. En premier lieu, il est accessible au public. Cela signifie donc que toute personne physique ou morale a la possibilité de voir la capacité financière de l’EURL. En tant que vitrine financière, le capital social assure sa solidité et ses performances aux yeux des partenaires et de la clientèle et peut prouver sa place à la concurrence. Dès lors, même si la loi autorise un capital social d’un montant minimum de 1 euro (aucun montant n’étant imposé), il convient de disposer d’un capital social plus considérable afin de couvrir les dépenses d’investissements et assurer l’activité professionnelle.

En second lieu, un capital social à haut montant témoigne le sérieux de l’entreprise envers ses clients. Que la clientèle soit B2B ou B2C, le montant du capital social s’inscrit dans les documents légaux (contrat, conditions générales, extrait Kbis, etc.). En d’autres termes, le capital social et le montant des apports peuvent en dire long sur la notoriété de la société.

Quelle est la définition de l’apport en industrie en entreprise EURL ?

Contrairement à l’apport en numéraire qui n’est autre qu’un apport en somme d’argent, et à l’apport en nature qui se constitue de biens, l’apport en industrie représente un apport de connaissances techniques, d’expériences, de travail ou de services.

De plus en plus courante, l’option d’un apport en industrie permet aux entrepreneurs de valoriser leur travail lorsqu’ils ne disposent pas des moyens suffisants pour concourir au capital social.

Comment se passe la comptabilisation de l’apport en industrie en EURL ?

En tant qu’apport immatériel, l’apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation effectuée par analogie. Afin d’estimer les apports en industrie, l’intervention d’un commissaire aux comptes est indispensable. L’objectif est de connaître la valeur de l’apport en industrie.

En principe, l’apport en industrie correspond au coût que l’entreprise aurait à payer pour acquérir l’expertise de l’apporteur en se tournant vers un prestataire externe. Il représente également la valeur du temps gagné par la société grâce au service procuré.

Quelles sont les mentions statutaires obligatoires relatives aux apports en industrie d’une EURL ?

Les statuts d’une EURL doivent mentionner l’étendue de la prestation fournie par l’apporteur, sa nature ainsi que la durée de l’exercice de la prestation. Les statuts doivent aussi :

• Prévoir une clause de non-concurrence.
• Mentionner le nombre de parts sociales attribuées et les droits relatifs aux dividendes et au partage de l’actif net.
• Préciser la quote-part de l’apporteur.

Quels sont les avantages des apports en industrie d’une EURL ?

L’apport en industrie d’une SARL ou EURL confère des droits à l’apporteur dès la création de l’entreprise. Conformément aux clauses dans les statuts, il peut prétendre aux bénéfices réalisés par l’entreprise et prendre part à toute décision.

Tout comme les autres associés ayant réalisé un apport en numéraire ou en nature en société, l’apporteur en industrie dispose d’un droit à l’information et à l’action en justice.

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie d’une EURL ?

L’apport en industrie SARL ou EURL accorde des droits à l’apporteur, soit l’associé unique. Celui-ci est tenu de remplir des obligations envers la société. En effet, l’apporteur est dans l’obligation d’effectuer le travail et les services qu’il a promis à la société. À ce propos, l’exercice des activités devra durer aussi longtemps que les mentions dans les statuts EURL le précisent. De plus, l’apporteur ne doit pas percevoir personnellement les gains obtenus de sa prestation.

Dans la mesure où l’apporteur promet la mise à disposition de ses connaissances et de son savoir-faire au développement professionnel, il doit mobiliser ses techniques et son expertise pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Par ailleurs, suivant les mentions prévues dans les statuts EURL, l’apporteur doit effectuer le versement de la somme obtenue en rapport avec l’activité relative à l’étendue de son apport.

Que se passe-t-il si l’apporteur en industrie arrête l’activité ?

Pour une raison ou pour une autre, lorsque l’apporteur ne peut plus exercer l’activité liée à l’apport en industrie, les droits dont il dispose seront aussitôt liquidés.

En vertu d’une clause statutaire acceptée et signée, l’apporteur en industrie ne peut pas être exclu de la société. Toutefois, si l’associé unique souhaite se retirer de ses activités, la démarche repose toujours sur une clause statutaire prévue dans les statuts de l’EURL.