Les apports en SASU

Piqûre de rappel sur le statut juridique SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est de loin la forme sociale la plus appréciée par les porteurs de projets qui souhaitent entreprendre seul. C’est une forme juridique connue pour la souplesse de son fonctionnement et son mode d’organisation.

Se servant des règles encadrant la société par actions simplifiée (SAS) comme base de gouvernance, la SASU accorde une grande liberté à l’associé unique qui la compose. Celui-ci bénéficie en effet d’une grande aisance dans la mise en place des statuts de sa société ainsi que l’élaboration et la gestion de l’activité.

De plus, la SASU prend la forme d’une société commerciale et obéit aux dispositions de droit commun, issues du Code civil et du Code de commerce.

Apport en capital social : définition

L’apport en capital social est un apport de biens matériels et immatériels effectué par les associés aussi dits « actionnaires » de la société au moment de sa création. Un apport en capital social sera utilisé et exploité pour faire fonctionner la structure. Il doit être mentionné au moment de la rédaction des statuts de la société.

Dans une SAS, le capital social est constitué des apports réalisés par chaque actionnaire. En principe, la quote-part de titres ou d’actions de chaque associé dépend des apports qu’il a investis dans le capital social. Au sein d’une SASU, les actions sont entièrement remises entre les mains de l’actionnaire unique.

Le capital social fixe

Le capital social fixe ou classique est un capital social dont le montant ne peut être changé sans une décision en assemblée générale. Cela signifie que tout changement du capital social, en cours de vie sociale, doit amener à une modification des statuts également. Encore une fois, cela requiert une convocation en assemblée générale extraordinaire.

Dès lors, le changement du capital social fixe d’une SASU s’effectue par l’augmentation ou la diminution du capital. Dans tous les cas, la démarche débouche vers une procédure règlementaire et des formalités à accomplir.

Le capital social variable

Une société dite à capital social variable dispose de statuts juridiques prévoyant une clause pour la variabilité du capital social. En d’autres termes, il y a une possibilité d’augmenter ou de diminuer le capital social sans consultation préalable des actionnaires, à condition que le montant du capital reste dans la fourchette préalablement établie.

À quoi servent les apports en SASU ?

Que le capital social de la SASU soit à hauteur de 1 euro (montant minimum autorisé par la loi) ou ou bien plus, il faut savoir que les apports constituent :

• Le seul moyen pour le fondateur de l’entreprise d’accéder au statut d’associé unique de SASU
• Les moyens pour couvrir les dépenses de la société, surtout les frais de lancement et de début d’activité professionnelle.

Assurément, un capital social bien établi démontre la solidité financière de la société SASU, particulièrement auprès des tiers tels que les partenaires, les clients, voire les concurrents.

Quelles sont les différentes formes d’apports en capital social de SASU ?

Les apports en capital social de SASU peuvent s’effectuer de trois façons : en numéraire, en nature ou en industrie.

L’apport en numéraire en SASU

Les apports en numéraire se présentent sous la forme d’une somme d’argent. C’est la forme d’apport la plus courante, étant facile à réaliser.

L’apport en nature en SASU

Les apports en nature se présentent sous la forme d’une propriété ou d’un bien. Les biens apportés par l’associé au capital de la société peuvent être un véhicule ou un immeuble. Ils sont alors évalués. Si la valeur d’un apport en nature dépasse les 30 000 euros ou si l’ensemble des apports en nature représente 50 % du capital social de la société, l’associé devra recourir aux services d’un commissaire aux apports (CAA) pour évaluer chaque bien.

L’apport en industrie en SASU

Les apports en industrie se présentent sous la forme de connaissances, de compétences et de savoir-faire. L’associé les met à la disposition de la société pour la bonne gestion des activités.

L’apport en industrie est non quantifiable et incertain. L’associé unique est tenu d’effectuer un apport en numéraire de 1 euro minimum pour créer sa société.

Quelles sont les règles de libération des apports en SASU ?

L’associé unique a le choix entre :

• Libérer la totalité des sommes d’argent promises à la constitution de la société
• Libérer la moitié du montant nominal des actions de numéraire.

S’il décide d’opter pour la deuxième option, les 50 % restants du capital, doivent être libérés en une ou plusieurs fois sur appel du président de la société dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

La non-libération intégrale du capital amène à la clôture de l’exercice social.

Par ailleurs, la SASU se retrouve soumise à l’impôt sur les sociétés et ne peut bénéficier du taux réduit d’imposition à hauteur de 15 %.

Comment effectuer le dépôt des apports en capital ?

Le dépôt des apports s’effectue avant la signature des statuts et dans les 8 jours suivants la réception de ces derniers. Pour le compte d’une société en création, le dépôt sur un compte bloqué, s’effectue chez :

• Un notaire
• Un établissement de crédit ou une banque
• La Caisse des Dépôts et consignations.

Le versement doit être constaté par un certificat du dépositaire des fonds et spécialement mentionné dans les statuts de la SASU. Par la suite, le président de la société se charge de débloquer les fonds sur présentation de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivré par le greffier.

Dès lors, les fonds sont transférés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.