Les avantages de la donation-partage pour une transmission d’entreprise

Un chef d’entreprise désireux de prendre sa retraite peut vouloir léguer son entreprise à l’un de ses héritiers, que ce soit un membre de la famille ou bien un tiers. Si la vente n’est pas envisagée, reste la donation de l’entreprise. Mais toute donation impacte inéluctablement le patrimoine du donateur. La donation d’une entreprise notamment amoindrit considérablement le patrimoine du donateur. Les héritiers qui ne bénéficieront pas de cette donation pourront se sentir lésés à juste raison. Quant à celui qui reçoit par donation les rênes de l’entreprise, ce dernier pourra s’inquiéter du montant des droits de donation à sa charge.

La donation-partage représente à bien des égards un dispositif juridique avantageux pour un entrepreneur qui souhaite transmettre à titre gratuit son entreprise. Voyons plus en détail pourquoi…

créez votre société

comparer

Pourquoi choisir une donation-partage au lieu d’une donation simple ?

Pour anticiper la transmission de son entreprise avant sa retraite ou son décès, un chef d’entreprise peut en amont désigner le futur dirigeant de son entreprise. Dans ce cas se posera la question de transmettre l’entreprise par donation ou par donation-partage…

Les effets d’une donation

Concernant la donation, un dirigeant d’entreprise peut librement choisir son ou ses héritiers qui reprendront la gestion de son entreprise. Bien souvent, il s’agit de la transmission d’une entreprise familiale à l’un de ses enfants.

Le principal problème qui viendra se poser pour une donation simple d’une entreprise est que les autres héritiers du donateur ne seront pas pris en compte à ce stade. Par conséquent, si un dirigeant d’une entreprise souhaite faire une donation de son entreprise au bénéfice d’un seul de ses héritiers, la valeur estimée de cette entreprise devra être réintégrée dans le calcul des biens à partager entre les héritiers au moment de la succession du donateur.

Le risque pour l’héritier ayant reçu en héritage avant l’heure l’entreprise est de devoir payer une soulte aux autres héritiers. La soulte aura pour objectif de compenser l’inégalité des actifs partagés entre tous les héritiers du donateur. Par exemple, si l’un des enfants reçoit par donation l’entreprise familiale, il devra payer une certaine somme d’argent aux autres héritiers si la valeur estimée de l’entreprise au jour de la succession est supérieure à la part qu’il aurait dû recevoir.

De plus, ce sera la valeur de l’entreprise au jour de l’ouverture de la succession et non au jour de la donation qui sera prise en compte pour calculer cette éventuelle soulte.

Par exemple, un chef d’entreprise a 3 enfants. Ce chef d’entreprise souhaite transmettre son entreprise à titre gratuit à un seul de ses enfants. Il fait une donation de son entreprise à cet enfant. La valeur de l’entreprise est estimée au jour de la donation à 500 000 €. L’ancien chef d’entreprise décède 10 ans plus tard. La valeur de l’entreprise est estimée à cette date à 700 000 €. À l’ouverture de la succession, la valeur de cette entreprise sera réintégrée dans l’actif successoral à partager entre tous les héritiers, afin de ne pas léser les autres héritiers n’ayant pas bénéficié de la donation. Le montant réintégré sera la valeur de l’entreprise au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire une valeur estimée à 700 000 €.

Par conséquent, si l’entreprise a pris de la valeur entre-temps, le bénéficiaire de la donation devra payer une soulte plus élevée aux autres héritiers au moment de la succession du donateur.

Les principaux effets de la donation pour une transmission d’entreprise sont donc :

  • la possibilité de choisir l’héritier à la tête de l’entreprise ;
  • le paiement de frais de donation à la charge du donataire ;
  • la réintégration de la valeur actualisée de l’entreprise dans l’actif successoral à partager entre tous les héritiers au jour de l’ouverture de la succession du donateur ;
  • le possible paiement d’une soulte par le donataire aux autres héritiers au moment du partage de l’actif successoral du donateur.

Les effets d’une donation-partage

Pour éviter de réintégrer la valeur de l’entreprise transmise dans le patrimoine à partager entre les héritiers, le chef d’entreprise peut faire une donation-partage de l’entreprise. Dans ce cas, le donateur répartit et transmet l’ensemble ou une partie de son patrimoine à ses héritiers. La principale différence avec une donation est que la donation-partage prend en compte l’ensemble des héritiers du donateur.

En d’autres termes, si un chef d’entreprise souhaite transmettre son entreprise à l’un de ses héritiers, le donataire devra éventuellement payer une soulte aux autres héritiers au jour de la donation. L’entreprise transmise ne sera donc pas réintégrée dans l’actif successoral du donateur. Par conséquent, l’éventuelle soulte sera calculée en prenant en considération la valeur de l’entreprise au jour de la donation et non au jour de la succession. Si l’entreprise est amenée à prendre de la valeur, la donation-partage est plus avantageuse pour le donateur et le donataire.

De plus, la donation-partage évitera tout conflit entre les héritiers le jour de la succession, car tous les héritiers sont invités à participer à cette donation-partage.

Néanmoins, les héritiers du donateur ont toujours la possibilité de contester la donation-partage s’ils jugent que la valeur estimée de l’entreprise a été sous-évaluée. Cependant, dans les faits rares sont les héritiers qui viennent contester une donation-partage, car ces derniers doivent préalablement donner leur accord. Il sera par conséquent difficile pour les héritiers de venir contester cet acte par la suite.

Pour résumer, les avantages de la donation-partage pour une transmission d’entreprise sont :

  • la possibilité de transmettre une entreprise à l’un de ses héritiers sans que cette entreprise soit par la suite réintégrée dans l’actif successoral du donateur ;
  • le paiement éventuel d’une soulte à la charge du donataire qui prend en compte la valeur de l’entreprise au jour de la donation.

Quelles sont les conditions d’une donation-partage pour une transmission d’entreprise ?

Pour faire une donation-partage, le donateur doit :

  • être en capacité de donner son consentement libre et éclairé ;
  • être majeur ;
  • avoir la capacité juridique de réaliser un tel acte.

Le donateur peut réaliser une donation-partage sur tous les biens dont il est propriétaire. Par conséquent, contrairement à une succession le donateur peut choisir de transmettre une partie seulement de son patrimoine ou la totalité de son patrimoine en avance à ses héritiers.

En règle générale, la donation-partage ne peut être réalisée qu’au bénéfice :

  • des enfants et des petits-enfants ;
  • des collatéraux en l’absence de descendants.

Néanmoins, dans le cadre de la donation d’une entreprise individuelle le donateur peut faire une donation-partage à une personne tierce avec qui il ne possède aucun lien de parenté.

De plus, la donation-partage doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Cet acte notarié permet également de sécuriser la donation-partage en s’assurant de l’accord de chaque héritier présomptif du donateur.

Donation-partage : dans quels cas la réserve d’usufruit est-elle avantageuse ?

Si un chef d’entreprise souhaite anticiper la transmission de son entreprise, celui-ci peut au travers d’une donation-partage transmettre uniquement la nue-propriété à son héritier.

L’avantage de choisir une donation-partage avec une réserve d’usufruit est de permettre au chef d’entreprise de continuer à garder le contrôle de son entreprise jusqu’à son décès. L’héritier aura quant à lui la nue-propriété de l’entreprise et recevra l’usufruit de l’entreprise au décès du donateur.

Autre avantage non négligeable, les frais de donation seront uniquement calculés sur la valeur de la nue-propriété de l’entreprise. Les frais de donation seront donc sensiblement diminués. De plus, au décès du donateur, l’héritier deviendra pleinement propriétaire de l’entreprise sans payer de frais de succession supplémentaires.

Donation-partage et droits de donation : quelles sont les exonérations fiscales applicables ?

Les avantages de la donation-partage d’une entreprise peuvent se cumuler avec les avantages fiscaux propres à une transmission d’entreprise.

En effet, lors d’une donation-partage le donataire peut bénéficier des dispositions avantageuses du pacte Dutreil. Pour rappel, le pacte Dutreil permet d’appliquer un abattement à hauteur de 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise transmise lorsque :

  • le donataire s’engage à conserver les titres de l’entreprise transmise pendant un certain nombre d’années selon l’engagement pris ;
  • le donataire s’engage à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant un certain nombre d’années selon le statut de l’entreprise.

De plus, lorsque le donateur a moins de 70 ans, ce dernier peut bénéficier d’une réduction de 50 % sur le montant des droits de donation. À noter que pour bénéficier de cette réduction de 50 %, la donation-partage devra porter sur une donation en pleine propriété de l’entreprise.

Par conséquent, le chef d’entreprise a tout intérêt de se renseigner auprès d’un avocat ou d’un expert-comptable sur le régime le plus avantageux pour lui et son héritier. En effet, dans ce cas il sera intéressant de calculer si les droits de donation seront moins élevés pour une donation-partage avec réserve d’usufruit ou pour une donation-partage en pleine propriété avec l’application de la réduction de 50 % sur les droits de donation.

Dans tous les cas, la donation-partage présente l’avantage d’être un dispositif relativement souple quant à ses conditions d’application afin de permettre à chaque entrepreneur d’anticiper sereinement la transmission et la continuité de son entreprise.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires