Les caractéristiques d’une SARL

D’après les chiffres, 28 % des entreprises créées en 2018 et 2019 sont des entreprises de formes sociétales parmi lesquelles la SARL. Cela confirme que depuis son intégration au droit français en 1925, la SARL ou société à responsabilité limitée fait toujours partie des formes juridiques préférées des entrepreneurs français. Mais qu’est-ce qui caractérise ce statut ? Pourquoi attire-t-il autant la sympathie des entrepreneurs français ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SARL.

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L’organisation et le fonctionnement de la SARL

La SARL est régie par le Code du commerce par les articles L223-1 à L223-43 qui précisent son mode de constitution et de fonctionnement. Ce qui offre un cadre juridique sécurisant aux associés.

Le statut de SARL a été créé en 1925 dans le but d’alléger les obligations juridiques des petites structures et faciliter leur développement. De fait, comme son nom l’indique la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ainsi, en cas de dette de l’entreprise, leur patrimoine personnel sont protégés. Par ailleurs, la SARL est également adaptée aux projets familiaux. Dans ce cas, on parle de SARL de famille composée uniquement des membres d’une même famille.

Le capital social

Il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une SARL. De fait, les associés peuvent librement fixer le montant, même si c’est 1 € symbolique.

Le siège social

Le siège social de la SARL peut être établi :

  • Dans un local commercial
  • Au sein d’une entreprise de domiciliation
  • Dans une pépinière d’entreprise
  • Au domicile du gérant

L’objet social

La plupart des activités peuvent être exercées en SARL à condition d’être licites : artisanale, commerciale ou libérale. Dans tous les cas, la SARL est par nature une société commerciale. À ce titre, elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peu importe la nature de ses activités. Toutefois, les professions libérales réglementées comme les professions juridiques ou judiciaires ainsi que les professions de santé (sauf pharmaciens) ne sont pas possibles en SARL. Tout comme certaines activités comme les débits de tabac, les activités d’assurance, les activités d’épargne, etc.

La durée de vie

En principe, la durée de vie d’une SARL est de 99 ans. Toutefois, il est possible pour les associés de proroger ce délai ou au contraire de dissoudre la SARL avant la date prévue.

Les associés

Une SARL est composée de deux associés minimum et de 100 maximum. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, sans condition d’âge ni de nationalité. Ainsi, même un mineur non émancipé peut devenir associé d’une SARL dès lors qu’il remplit les conditions requises. De même, un étranger UE ou hors UE peut bénéficier de la qualité d’associé sans besoin d’avoir une carte de résident.

Pour devenir associé dans une SARL, il faut réaliser des apports :

  • En numéraire
  • En nature
  • Ou en industrie

Les apports en numéraire sont composés de sommes d’argent. 20 % doivent être apportés au moment de la création et le reste peut être échelonné pendant les 5 ans suivants.

Concernant les apports en nature (biens meubles et immeubles), ils doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si la SARL remplit les conditions suivantes :

  • Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 €
  • Le montant de la totalité des apports en nature n’atteint pas 50 % du capital social

Quant aux apports en industrie, ils n’entrent pas dans le capital, mais donnent droit aux apporteurs tous les avantages d’un associé de SARL : droit de vote lors des assemblées générales, droit aux informations…

La gérance

Le gérant d’une SARL peut être un associé ou une personne extérieure. En tout cas, il est obligatoirement une personne physique. Il est nommé par les associés au moment de la création de la SARL. Les modalités de nomination, révocation et remplacement du gérant sont définies par les statuts.

  • Si le gérant est majoritaire, autrement dit il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants plus de 50 % des parts de l’entreprise, il est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
  • S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.
  • Si le gérant n’est pas un associé de la SARL et qu’il est rémunéré, il est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

Les assemblées générales

Dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice, le gérant doit convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire sous peine d’un emprisonnement de six mois et du paiement d’une amende de 9 000 €. Toutes les décisions importantes qui concernent la SARL doivent y être prises à la majorité simple des associés (loi Macron de 2015) :

  • L’approbation des comptes annuels
  • L’approbation des conventions réglementées
  • Les stratégies pour développer la SARL
  • La politique future de la société
  • Les décisions qui affectent les statuts : changement d’objet social, modification du capital social, transfert du siège social…
  • Etc.

La fiscalité d’une SARL

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, elle est imposée sur ses bénéfices à hauteur de 25 % et 15 % pour les PME, mais sous conditions.

Toutefois, sous certaines conditions, les SARL :

  • De famille
  • Qui ont moins de 5 ans d’existence
  • Qui emploient moins de 50 salariés
  •  Qui réalisent moins de 10 millions € de chiffre d’affaires

Peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices. Dans ce cas, le résultat de la société est taxé sur le revenu des associés proportionnellement à la part qui leur appartient.

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