Les caractéristiques d’une SAS

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS — acronyme de société par actions simplifiée — est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs français pour réaliser leur projet, notamment les startupers, des PME et des grands groupes internationaux. Selon les chiffres de l’INSEE, 61 % des sociétés nouvellement créées en 2018 étaient des SAS. La simplicité des formalités de création et la flexibilité de son fonctionnement sont les principales raisons de son succès. Vous envisagez de créer une société, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Découvrez les caractéristiques de la SAS pour faire un choix en toute connaissance de cause.

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Le fonctionnement d’une SAS

La SAS se distingue par sa grande souplesse d’organisation. À la fois société de capitaux et société de personnes, elle est peu encadrée par la loi (articles L227-1 à L227-20 et L244s-1 à L244-4 du Code du commerce) puisque la plupart de ses modalités de fonctionnement sont régies par les statuts. De ce fait, leur rédaction nécessite le plus grand soin. Pour tout dire, l’intervention d’un professionnel est conseillée.

Les assemblées générales

À la clôture de chaque exercice, le président de SAS ou l’organe de direction doit convoquer les actionnaires à une assemblée générale annuelle dans un délai défini par les statuts. Mais, en pratique, elle a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.

Les règles de convocation et les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises sont également librement définies par les statuts : consultation en assemblée, par correspondance, par télécopie, par vidéoconférence, etc. Tout comme le nombre de quorum et de majorité. Ainsi, les décisions importantes et les décisions courantes peuvent être prises à la majorité simple ou à l’unanimité. En principe, les clauses d’inaliénabilité, d’agrément et de modification de contrôle doivent être votées à la majorité absolue.

Le capital social

La loi n’impose pas de capital minimum pour constituer une SAS. Ainsi, elle peut être créée avec un euro symbolique. Toutefois, pour une meilleure crédibilité de la société vis-à-vis de ses partenaires (investisseurs, fournisseurs, clients…), il est conseillé d’opter pour un capital social plus élevé. Par ailleurs, le capital social peut être fixe ou variable, cette clause devant être simplement stipulée dans les statuts.

Le siège social

Comme toute forme de société, la SAS a l’obligation d’avoir un siège social. Il s’agit du lieu de direction de la SAS et sa mention doit être faite sur tous les documents administratifs au nom de la société : contrat, factures, etc.

Le siège social de a SAS peut être établi :

  • Au domicile du président
  • Dans un local appartenant à la société ou qu’elle loue
  • Dans une pépinière d’entreprise
  • Dans une société de domiciliation
  • L’objet social

La durée de vie de la SAS

En principe, sa durée de vie est fixée à 99 ans. Toutefois, les associés peuvent proroger ou écourter ce délai.

Les actionnaires

Pour devenir actionnaire dans une SAS, chacun doit effectuer des apports en numéraire (somme d’argent), des apports en nature (biens meubles ou immeuble) ou des apports en industrie (savoir-faire, compétences…). Le nombre d’actions détenu par chaque actionnaire ainsi que sa responsabilité sont limités à la hauteur à son apport. Ainsi, en cas de dette de la société.

Concernant les apports en numéraire, les actionnaires sont libres de ne verser que 50 % de la somme au moment de la création de la SAS, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Quant aux apports en nature, le recours à un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Un bien apporté a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • La valeur de la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social.

Bons à savoir :

  • Pour créer une SAS, il faut être au moins deux associés. Par contre, il n’y a pas de nombre maximal. Toutefois, la SAS peut être créée avec un seul associé. On parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.
  • Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, par contre ils donnent droit aux apporteurs à des avantages dans la société : droit aux informations, droit de vote lors des assemblées générales, droit de percevoir des dividendes, etc.
  • Les actionnaires qui effectuent des apports en numéraire peuvent bénéficier soit d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit d’une réduction d’impôt sur la fortune.

Le président de SAS

La SAS a l’obligation de nommer un président — personne physique ou personne morale — pour la représenter vis-à-vis des tiers. L’étendue de son pouvoir ainsi que le montant de sa rémunération relèvent de la volonté commune des actionnaires fixée dans les statuts. Par ailleurs, les statuts peuvent également prévoir la nomination de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués pour assister le président dans ses missions. Ceux-ci peuvent être des associés de la SAS ou bien des tiers.

En principe, le président de SAS relève du régime des assimilés salariés et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale. S’il n’est pas rémunéré, le président n’est assujetti à aucune cotisation sociale. De même, les dividendes perçus ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales.

Les organes de contrôle

Les statuts peuvent également prévoir la nomination d’un comité de direction ou d’un conseil d’administration (direction collégiale) pour permettre aux associés-investisseurs d’avoir un contrôle sur les décisions importantes relatives à la vie de la SAS.

La fiscalité d’une SAS

La SAS est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire que c’est la société qui est redevable de l’impôt. À ce titre, elle est imposée au :

  • Taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers € de bénéfices, sous condition
  • Taux normal de 28 % entre 38 120 € et 500 000 €
  • Taux de 31 % au-delà de 500 000 €

Toutefois, la SAS peut choisir d’être imposée au bénéfice sur le revenu (IR) sur décision des associés, sous certaines conditions, et seulement pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, ce sont les actionnaires qui sont redevables de l’impôt.

Par ailleurs, la SAS peut également être soumise à la TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal en fonction du montant de son chiffre d’affaires) ou bénéficier de la franchise de TVA sous certaines conditions.

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