Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ? L’essentiel

Prérequis : la forme juridique de l’entreprise

Après la définition de l’activité, l’étude de marché et l’établissement du business plan — pas obligatoire, mais fortement recommandé, notamment pour trouver un financement —, il est temps de choisir parmi les statuts juridiques d’entreprise possible. Le choix du statut est une étape cruciale parce qu’elle va avoir d’importantes répercussions sur les droits et obligations, sur le régime social et fiscal du dirigeant et de l’entreprise ainsi que sur sa protection sociale. Dans cette démarche, il convient de souligner que toutes les entreprises ne sont pas des personnes morales. C’est la différence fondamentale entre une EI et une société.

Ainsi, on distinguera :

L’entreprise individuelle et ses déclinaisons

• L’entrepreneur individuel est une personne physique avec un statut de travailleur non-salarié.
• Il n’y a pas de notion de capital social.
• L’entreprise et le dirigeant sont une seule entité, il n’y a qu’un seul impôt à payer, c’est l’impôt sur le revenu.

L’EI est le choix du statut parfait si l’activité comporte peu de risques et requiert peu d’investissements financiers. Son principal inconvénient réside dans le fait que le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant sont confondus. En conséquence, ce dernier est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel sauf sa résidence principale.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Cela peut être une alternative intéressante pour éviter de mélanger les biens personnels et ceux de l’entreprise dès le démarrage. Grâce à cette forme particulière d’EI, il est possible de limiter la responsabilité du dirigeant en constituant un patrimoine propre à l’activité professionnelle. Il lui est aussi possible de signer des contrats de protection sociale selon ses besoins. L’EIRL offre un autre avantage non négligeable, celui de pouvoir assujettir l’entreprise à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.

Quid du statut de microentrepreneur ?

Microentrepreneur, anciennement autoentrepreneur, n’est pas un statut juridique en soi. En réalité, c’est un choix qui se propose à l’entrepreneur individuel sur ses régimes social et fiscal. Ses déclarations et obligations sont notamment plus simples qu’en EI classique. Entre autres, les obligations comptables du microentrepreneur sont moindres. Attention, pour jouir du régime de microentreprise, le chiffre d’affaires annuel doit être en dessous d’un certain plafond :

• 170 000 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement
• 70 000 € pour les professions libérales et les prestataires de service

Les sociétés

Une société est une personne morale de droit privé caractérisée par son nom, son siège social et sa nationalité (déterminée par l’emplacement du siège social). À sa création, un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) constituent un capital social. Parmi les formes juridiques les plus communes, il y a :

• La SARL ou Société à responsabilité limitée est une société formée par 2 à 100 associés, dirigée par un ou plusieurs gérants. La responsabilité des associés est limitée à leur financement sauf si l’associé est gérant et qu’il y a eu fautes de gestion.
• La SA ou Société anonyme est une entreprise constituée par au moins 2 associés (7 si la SA est cotée en bourse). Elle est dirigée par un conseil d’administration et son président. La SA convient aux projets ayant un grand nombre d’actionnaires et d’importants capitaux.
• La SAS ou Société par actions simplifiées est une société formée par un ou plusieurs associés dont les règles de fonctionnement sont dictées par les statuts. La SAS a son président et obligatoirement son représentant légal.

Il y a également la Société en nom collectif, la Société coopérative de production ou encore les sociétés civiles telles que SCI, SCP, SCCV.

Les sociétés avec un seul associé

La pluralité des associés n’est pas une condition sine qua non pour fonder une société. En effet, il est possible de créer une société avec un seul associé.

• L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé pouvant être une personne physique ou une personne morale.
• La SASU est une SAS à un seul associé.

Les étapes à suivre quel que soit le statut de l’entreprise

Effectuer son stage de préparation à l’installation ou SPI

Ce stage de 30 heures au minimum est un passage obligé pour les futurs dirigeants d’entreprise qui souhaitent s’inscrire au Répertoire des métiers. C’est surtout l’occasion d’évaluer son projet, son impact sur sa vie privée, de connaitre les règlementations, puis bien sûr les rudimentaires de la création et de la gestion d’une entreprise. La plupart des Chambres de métiers proposent de suivre le SPI en salle ou en ligne avec des tarifs très variables pouvant aller jusqu’à 260 €. Par ailleurs, il est possible d’être pris en charge financièrement par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat régionale. Enfin, sous certaines conditions, l’on peut demander une dispense de stage SPI.

Vérifier si l’activité est règlementée ou non

Certaines activités requièrent des compétences et parfois des démarches particulières avant que l’on puisse les exercer. Ce sont ce que l’on appelle les activités règlementées et elles concernent divers secteurs : immobilier, santé, juridique, transport, etc. Ainsi, il est indispensable de se renseigner avant de commencer les formalités de création d’entreprises et de remplir les conditions d’accès ou d’exercice. Il peut s’agir de diplômes, expériences professionnelles, inscription à un ordre, etc. D’autres activités sont en revanche, soumises à obtention d’autorisation. Le mieux est de se rapprocher directement de son CFE de rattachement.

Chercher un nom pour sa future entreprise

Dans le cadre d’une EI, le nom de l’entreprise est le nom de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, rien n’empêche d’attribuer une dénomination ou un nom commercial afin de distinguer et de promouvoir l’activité. Aucune formalité n’est requise, même s’il est nécessaire de vérifier auprès de l’INPI que le nom choisi n’est pas déjà déposé et protégé. C’est aussi l’occasion de choisir le nom de domaine du futur site internet de l’entreprise et de vérifier que celui-ci est disponible.

Trouver un local pour installer son activité

Les règles sont très souples pour l’EI, mais aussi pour les sociétés en matière de domiciliation de siège social. Lors de son enregistrement, il suffit que le dirigeant justifie d’un local qui peut être son propre domicile, une location, un bien acheté, une domiciliation, une pépinière d’entreprise, etc.

Les démarches pour créer une EI

Prendre contact avec son CFE

Le centre de formalités des entreprises ou CFE est le guichet unique où toutes les démarches administratives liées à la création et modification d’entreprises sont centralisées. Toutefois, en fonction du type d’activité, l’on dépendra d’un CFE spécifique.

Rendez-vous :

• À la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle,
• à la chambre de métiers et de l’artisanat dans le cadre d’une activité artisanale ou artisanale et commerciale,
• à la chambre d’agriculture si l’activité est agricole.
• À l’Urssaf pour les professions libérales et les artistes,
• au greffe du tribunal de commerce pour l’agent commercial (personne physique).

Le CFE fournira toutes les informations nécessaires et la liste des documents utiles pour immatriculer l’EI.

Faire sa déclaration d’insaisissabilité

Cette démarche n’est pas obligatoire, mais recommandée. En effet, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’exclure de sa responsabilité indéfinie certains biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. Pour cela, il doit faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Ainsi en cas de faillite de l’entreprise, le patrimoine personnel déclaré est à l’abri.

À noter que :

• C’est une formalité qui est publiée au bureau des hypothèques.
• La déclaration d’insaisissabilité donne lieu à une mention sur le RCS (commerçant), sur le Répertoire des métiers (artisan)
• Elle nécessite une publication dans un journal d’annonces légales pour les professions libérales, agriculteurs et microentrepreneurs.

Cout

Comptez au minimum 584 € TTC qui inclut :

• 139,93 € de frais d’établissement de l’acte
• 419,79 € de frais annexes (recherche, attestation, extraits et copies d’actes, etc.)
• 23,32 € de demandes de publication

Ce cout peut augmenter de manière conséquente s’il y a d’autres formalités nécessaires que le notaire doit accomplir.

Déclarer son patrimoine d’affectation (seulement pour l’EIRL)

Un entrepreneur individuel ayant opté pour la création d’une EIRL est tenu de faire une déclaration de patrimoine d’affectation pour déterminer précisément ce qui sert à l’entreprise. Bien qu’il soit possible de l’effectuer en cours de vie sociale, il est préférable d’accomplir cette déclaration lors de la création de l’entreprise. La déclaration de patrimoine d’affectation doit être déposée au CFE au moyen d’un formulaire P EIRL et en même temps que l’enregistrement de l’EIRL.

Cout

• Il n’y a pas de frais supplémentaires si la déclaration est faite au moment de l’enregistrement de l’entreprise.
• Cas particuliers : le dépôt coute 50,68 € pour les professions libérales et les microentrepreneurs.

Attention : il faut prévoir des frais de notaire et de publication s’il y a affectation professionnelle d’un bien immobilier (ou d’une partie).

S’immatriculer auprès du CFE

1 mois avant le début d’activité, il faut déposer son dossier de création d’entreprises au CFE. Celui-ci comportera :

• un formulaire P0 dûment rempli ;
• une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport valide du dirigeant ;
• une copie du livret de famille ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• une déclaration du conjoint si marié(e) ;
• un justificatif pour le local (attestation de domiciliation, bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, etc.)

Après dépôt des documents au CFE, l’entrepreneur individuel recevra un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprises (RDDCE). L’enregistrement est effectif au plus tard 1 mois suivant la date de dépôt. Le CFE transmettra le numéro Siret de l’EI, son Code d’activité APE, mais également l’extrait K pour celles qui sont inscrites au RCS.

Coût

Le cout de l’enregistrement d’une EI varie en fonction du type d’activité :

• 25,34 € pour une entreprise commerciale immatriculée au RCS
• environ 130 € pour un artisan immatriculé au RM (montant variable selon le département de localisation)
• 25,19 € pour un agent commercial immatriculé au RSAC

Bon à savoir

• Dans le cadre d’une activité mixte (artisanale et commerciale), il faut régler les frais des deux opérations
• L’inscription à l’Urssaf est gratuite pour les professions libérales.
• L’immatriculation des personnes relevant du régime microsocial (microentrepreneur) est gratuite

Les formalités pour créer une société

Malgré quelques subtilités, les démarches pour constituer une SARL, une SA ou constituer une SAS comportent de nombreux points communs. Nous allons détailler ci-après les différentes étapes de création d’entreprises dans le cas d’une société.

Se rapprocher de son CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises reste l’interlocuteur privilégié pour les démarches administratives à commencer par la création d’entreprises. Pour savoir à quelle entité l’on dépend, il faut se référer au type d’activité de la société :

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
• Chambre de la batellerie artisanale
• Chambre d’agriculture
• Greffe du tribunal de commerce (pour constituer une SCI, un GIE, etc.)

Cette première étape permet notamment de savoir :

• si l’activité est règlementée, et le cas échéant, effectuer les formalités nécessaires pour remplir les conditions
• s’il faut passer un stage SPI (pour les enregistrements au Répertoire des métiers)
• la liste des pièces à fournir en vue de l’enregistrement de la société

Rédiger les statuts de la société

Cette étape est fondamentale lors de la création d’une entreprise (personne morale). En plus de mentionner noir sur blanc les règles de fonctionnement de la société, la rédaction des statuts permet aussi de :

• déclarer la dénomination sociale qui constitue l’identité de la personnalité juridique, ainsi que le nom commercial le cas échéant
• déclarer le siège social de l’entreprise en fournissant notamment les pièces justificatives (contrat de bail, de domiciliation, titre de propriété, etc.)
• désigner le commissaire aux comptes, obligatoire pour certaines formes juridiques dès la création : SA, SCA

Coût

A priori, la rédaction des statuts n’engendre aucuns frais sauf si vous décidez de vous faire assister par un professionnel du droit ou par un expert-comptable. Dans ce cas, les honoraires sont assez variables. De nombreux sites legaltech proposent ce service à moindre cout. Vous pourrez alors faire rédiger les statuts de votre société en ligne et obtenir de l’aide de spécialistes en la matière.

Par ailleurs, dans certaines situations, il faudra enregistrer les statuts auprès des services fiscaux. Cette formalité est incontournable lorsque c’est un acte notarié, un acte d’huissier, une décision de justice… ou lorsqu’il y a des procédures telles que transmission de propriété d’immeuble, cession d’actions, etc. qui sont soumises à enregistrement.

Notez également qu’il est conseillé de faire des recherches de disponibilité auprès de l’INPI et du RCS pour le choix de la dénomination sociale afin d’éviter les conflits futurs avec des entreprises concurrentes. Cela a un cout.

Nommer le gérant ou le président

Une société, que ce soit une SCI, une SARL ou une SAS, doit être dirigée par un président ou un gérant (ou plusieurs) selon sa forme. Le dirigeant doit être désigné directement dans les statuts ou par un acte de nomination à part.

Déposer le capital social

À la création, les associés et actionnaires mettent à disposition de la société des biens ou des valeurs. Le commissaire aux apports évalue la valeur des apports en nature et détermine le nombre de parts ou d’actions. Quant aux apports en numéraire, ils doivent être déposés — intégralement ou partiellement, selon le statut — sur un compte bloqué. En cas de dissolution, les apports en nature doivent être libérés en intégralité.

Voici l’essentiel des formalités à effectuer pour effectuer ce dépôt du capital social :

1. Le déposant collecte les fonds provenant des associés et actionnaires
2. Il verse les apports en numéraire (tout au plus 8 jours à partir de la réception pour les SARL et sociétés par actions) soit sur un compte bloqué dans une banque, à la Caisse des Dépôts et des consignations ou après d’un notaire
3. Il reçoit ensuite une attestation de dépôt de capital qu’il faudra joindre au document de création d’entreprises au CFE

Le versement doit être accompagné de :

• une demande de dépôt,
• les statuts de la société,
• les fonds et une attestation indiquant leur provenance,
• la pièce d’identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise ;
• la liste des souscripteurs ;
• l’adresse du siège social et celle du représentant de la société

Coût

La plupart des banques (banques classiques et banques en ligne) proposent ce service à des tarifs très variables. Il est toujours intéressant de comparer les offres, car en général, le dépôt du capital social est inclus dans un pack création de sociétés. Par ailleurs, déposer le capital social à Caisse des Dépôts et des consignations est totalement gratuit.

Publier une annonce légale

C’est une des étapes obligatoires pour créer une entreprise que ce soit une SARL, SA, SAS, etc. En effet, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société en création. Il en existe plusieurs et vous pouvez même publier votre annonce légale de constitution en ligne. Elle contiendra au minimum les mentions suivantes :

• statut juridique
• dénomination sociale
• siège social
• objet social
• durée de la société
• capital
• noms et adresses des dirigeants
• RCS d’immatriculation

Coût

Le prix d’une publication d’annonce légale pour création de sociétés varie selon les JAL et les départements. À titre d’exemple, comptez environ 200 € pour une SARL, 230 € pour une SAS.

Déposer le dossier de constitution au CFE ou au Greffe

C’est l’étape ultime de la création d’entreprises dans le cas d’une société.

Ce document comprendra :

• Un exemplaire original des statuts
• Les éventuels actes de nomination du gérant, du président ou encore du directeur général (selon les formes juridiques) si ce dernier n’est pas statutaire.
• Les imprimés M0 dûment remplis et signés (avec le pouvoir du représentant légal original s’il n’a pas personnellement signé les formulaires)
• L’attestation de parution d’avis de création dans un JAL
• L’attestation de dépôt de capital pour toutes les formes juridiques où un capital minimum est requis (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, SARL, SAS, SASU, etc.) 
• Les pièces justificatives du siège social
• Les copies des pièces d’identité des dirigeants et divers documents les concernant : déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation.
• Si l’activité est règlementée, apporter les autorisations et justificatifs requis.
• Si un commissaire aux comptes a été nommé, fournir un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes ainsi que sa lettre d’acceptation de désignation.

Coût

Plusieurs frais rentrent en compte pour déterminer le cout d’enregistrement d’une société :

• 39,42 € pour un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés incluant le dépôt d’actes
• Environ 130 € pour un enregistrement au Répertoire des métiers sachant que chaque département fixe son tarif
• 23,62 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société