Les formalités de constitution d’une entreprise

Contrairement à ce qu’on peut penser ou ce que l’on entend, les démarches de création d’une entreprise en France sont relativement simples mais il convient de respecter un certain formalisme pour ne pas se voir refuser l’immatriculation de sa société.

1. Rédaction des statuts et documents annexes (M0, Nomination de la gérance)

Les statuts régissent le fonctionnement de la société mais également les rapports entre associés. Ils sont notamment obligatoires pour les SARL, les SAS, les SCI, …

Il est bien sûr envisageable de les rédiger soi-même à partir de modèles dénichés sur internet mais il existe aussi d’autres solutions plus sécurisantes, à savoir :

Selon les cas, il convient de prévoir un budget compris entre 300 € et 2000 € selon l’option choisie et le niveaux de personnalisation souhaités.

2. Ouverture d’un compte bancaire professionnel provisoire

L’ouverture d’un compte professionnel au nom de la société en formation est l’étape la plus délicate dans la création d’entreprise. L’enjeu est de choisir une banque professionnelle adaptée et ensuite de convaincre le banquier de la future réussite de votre projet.

Cette étape consiste à libérer le montant du capital et à fournir les documents nécessaires à l’ouverture du compte professionnel. L’objectif est d’obtenir une attestation de blocage des fonds, document essentiel à l’instruction du dossier par le Greffe du Tribunal de commerce.

3. Publication d’une annonce légale

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de l’existence de la société. Il convient de prévoir un coût compris entre 200 et 300 € TTC.
Une attestation de parution est envoyée au porteur de projet par le JAL. Cette attestation vient compléter le dossier de création d’entreprise. Elle doit être correctement rédigée et conforme aux informations stipulées sur les statuts de la société car elle constitue un des principaux motifs de refus d’immatriculation par le Greffe du Tribunal de Commerce.

4. Impression et envoi du dossier de création d’entreprise

Votre dossier de création d’entreprise est prêt, complet et personnalisé. Il ne vous reste plus qu’à le signer et à l’adresser au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) afin d’obtenir votre immatriculation, symbolisé par l’obtention du KBIS.

En complément de tous les documents, un chèque doit être établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le CFE se charge de contrôler la complétude de votre dossier et de transmettre tous les éléments aux différents organismes à savoir :

  • Greffe du Tribunal de Commerce,
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
  • Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM),
  • Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (lURSSAF),
  • Services fiscaux,
  • Régime social des indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés.

5. Enregistrement des statuts auprès du service des impots des entreprises (facultatif)

Les statuts de SARL, SAS(U), SA, EURL doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois à compter de la date de signature des statuts.

Cet enregistrement est gratuit et peut être fait par courrier auprès du service des impôts des entreprises. Pour ce faire, il suffit d’envoyer au moins 2 exemplaires des statuts originaux signés, accompagnés d’une enveloppe timbrée permettant le retour d’un exemplaire enregistré au siège social de la société.

Les impots conservent 1 exemplaire des statuts pour leurs archives. Il est aussi possible d’enregistrer les statuts avant envoi au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les statuts de SCI doivent être enregistrés préalablement à l’envoi au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce.

6. Obtention du KBIS et déblocage des fonds

L’immatriculation de la société est symbolisée par l’envoi du KBIS au siège social de la société ou à une autre adresse fournie lors de l’envoi du dossier.

Le KBIS doit être transmis rapidement à la banque car il permet la transformation du compte provisoire en compte définitif, le déblocage des fonds et la commande des moyens de paiement.

 

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