Les missions juridiques de l’expert-comptable

En accompagnement de ses missions comptables, l'expert comptable est souvent mené à exercer différentes missions juridiques au cours de son exercice dans une entreprise.

Orientation dans le choix du statut juridique d’une entreprise

L’expert comptable conseille les dirigeants d’entreprise dans le choix du statut juridique d’une société récemment créée. Dans cette perspective, il analyse la vocation de l’entreprise, qui peut être à visée commerciale ou civile, et oriente le chef d’entreprise vers la forme juridique la plus appropriée et la plus profitable sur le plan fiscal.
 
Une fois que le choix de statut a été arrêté, il rédige les documents juridiques qui attestent ce statut. Pour une entreprise commerciale, l’obtention du Kbis et sa mise à jour sont aussi du ressort de l’expert-comptable.

Rôle de l’expert-comptable dans une société constituée

Une fois que la société est constituée, l’expert-comptable peut également intervenir en cas de modification ou restructuration du statut juridique. Il élabore les procédures juridiques telles que l’enregistrement des statuts au service des impôts ou le dépôt au service de formalités des entreprises. Il assiste également les sociétés en cas de changement de gérant, de transfert de siège, de cession de titres ou de dissolution du comité d’entreprise. La rédaction des lettres de convocation des associés est une des attributions de l’expert-comptable. Il assiste également à définition de l’ordre du jour et rédige les procès-verbaux se rapportant aux assemblées générales.

Expert-comptable : mission de suivi juridique des entreprises

Tout au long de l’année d’exercice, l’expert comptable travaille en étroite collaboration avec le commissaire au compte de l’entreprise. Il se charge de l’élaboration des registres légaux concernant les titres, les assemblées et le conseil d’administration. Il met régulièrement à jour les registres de titres et les procès verbaux. Il intervient dans la réalisation du rapport de gestion annuel. L’expert-comptable effectue également le dépôt légal des rapports et des comptes.

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