Les statuts compatibles avec le régime auto-entrepreneur : Salarié, fonctionnaire, …

Le statut de micro-entrepreneur est un statut à part, car il peut être cumulé à d’autres statuts comme salariés, fonctionnaires, chômeurs… Ceci représente un réel avantage pour qui veut tenter l’aventure de l’entrepreneuriat sans prendre de risque important avec une activité en auto-entrepreneur, que ce soit une activité commerciale ou artisanale ou encore une profession libérale.

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Vous êtes salarié

Il est tout à fait possible de faire un cumul auto-entrepreneur et salarié. D’un point de vue légal, il n’est pas nécessaire de prévenir son employeur pour cette activité complémentaire, même si cela est préférable. Il faut tout de même respecter quelques conditions comme ne pas exercer l’activité salariée prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans son accord et effectuer son activité d’auto-entrepreneur en dehors de ses heures de travail.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié soumet le professionnel plus à un devoir de loyauté et au respect du contrat de travail de son activité principale, plutôt qu’à des règles légales. En outre, le professionnel en question est donc affilié à sa caisse d’origine pour ses charges et cotisations sociales pour contribuer à sa protection sociale (assurance chômage, etc.) et également au Régime Social des Indépendants. En principe, les cotisations sociales pour la protection sociale sont imputées sur chaque source de revenus. Il faut juste noter qu’un auto-entrepreneur étant un travailleur indépendant ne participe pas à une assurance chômage.

Vous êtes fonctionnaire

Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut également exercer un emploi salarié d’auto-entrepreneur en plus de son activité principale.

Pour cela, il a l’obligation d’adresser à l’autorité dont il dépend une déclaration au plus tard deux mois avant la création de son activité salariée, dans celle-ci il doit préciser la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et son activité d’auto-entrepreneur.

Vous être étudiant

Un étudiant peut également créer son activité en auto-entrepreneur, pour cela il suffit de faire une déclaration. Cependant, pour certaines activités il est nécessaire d’avoir une qualification requise qu’un étudiant n’a peut-être pas encore, il faut également être majeur pour devenir auto-entrepreneur et exercer une activité complémentaire, dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou encore d’une profession libérale.

À noter qu’un auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL (ou d’une EURL), de même qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas exercer une activité en auto-entreprise.

Vous être chômeur

Un chômeur peut aussi créer une activité indépendante d’auto-entrepreneur et continuer à percevoir son indemnisation. Il faut en premier lieu prévenir Pôle Emploi. Ensuite, le chômeur peut soit demander le maintien partiel de son indemnisation ou bien recevoir une aide financière sous forme de capital par le Pôle Emploi.

Vous êtes handicapé

Les handicapés peuvent également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ils peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Agefiph.

Vous êtes militaire ou gendarme

En ce qui concerne les militaires et gendarmes, seuls ceux qui sont en fin de carrière (à moins de deux ans) peuvent exercer en parallèle une activité indépendante en auto-entrepreneur. Pour prétendre au statut d’auto-entrepreneur et exercer une activité secondaire, le militaire doit avoir au minimum 8 années de service. Il doit également adresser une demande d’agrément écrite au ministre de la Défense ou bien à l’autorité déléguée pour avoir le droit d’exercer une activité secondaire. Enfin, l’emploi salarié pratiqué doit nécessairement être compatible avec les obligations des militaires.

Vous êtes étranger

Un étranger peut également devenir auto-entrepreneur s’il dispose d’une carte de résident, d’une carte de résident longue durée CE ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

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