Licenciement pour motif personnel : Tout savoir

Les différents cas de licenciement pour motif personnel

Le motif personnel du licenciement peut être disciplinaire ou non-disciplinaire.

Motif disciplinaire

Il est disciplinaire lorsqu’une faute grave, lourde ou constitutive d’une cause réelle et sérieuse est commise :

• Si le législateur ne définit pas ce qu’est une faute grave, la Cour de cassation la considère comme un non-respect des obligations prévues dans le contrat de travail, empêchant l’entreprise de maintenir le salarié à son poste. Celle-ci justifie alors la rupture immédiate du contrat de travail.
• Les caractéristiques d’une faute lourde ne sont pas non plus précisées. Toutefois, la jurisprudence l’identifie telle l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur ou de l’entreprise. Dans ce cas, en plus de la résiliation du contrat de travail, une réparation du préjudice subi par l’employeur ou l’entreprise peut avoir lieu.
• Enfin, on parle de faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse dès lors que le licenciement se base sur des éléments fautifs objectifs imputables au salarié (harcèlement sexuel des subordonnées, propos racistes, etc.).

Motif non disciplinaire

Le licenciement non disciplinaire correspond au renvoie d’un salarié pour un motif lié à sa personne sans qu’il ait accompli un fait fautif.

D’une manière générale, cela concerne les accidents non professionnels et les absences consécutives à une maladie. En effet, même si l’employeur n’est pas autorisé à démettre le salarié de ses fonctions compte tenu de son état de santé, il a toujours la possibilité de mettre un terme au contrat de travail. Pour ce faire, il doit :

• Prouver l’impossibilité ou le refus de reclassement
• Obtenir un avis du médecin du travail notifiant les préjudices sur la santé du salarié s’il conservait son emploi.

En outre, l’employeur est tenu de justifier les perturbations qu’entraine l’absence continue du salarié sur le fonctionnement de la structure. Il pourra ainsi engager définitivement un autre salarié afin de cesser ces perturbations.

Les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel

La procédure de licenciement passe par 4 étapes bien définies.

Convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit avant tout convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement. Il est tenu de lui transmettre une lettre de convocation effectuée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge.

Celle-ci comporte les éléments suivants :

• L’objet de l’entretien
• Le lieu, la date et l’heure de l’entretien
• L’autorisation pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise.

Au cas où il n’y aurait aucune institution représentative, le concerné pourra opter pour un membre du personnel ou un conseiller inscrit dans la liste officielle.

Entretien préalable

L’article L1232-2 du Code du travail précise qu’un entretien préalable avec le salarié s’avère nécessaire dans le cadre d’un licenciement. Il doit y avoir au minimum un délai de 5 jours ouvrables suite à la réception de la convocation avant de passer l’entretien. Le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable lorsque celui-ci se termine un jour du weekend, férié ou chômé.

Quoi qu’il en soit, l’employeur a l’obligation de motiver sa décision de licenciement lors du face-à-face. De son côté, le salarié doit être en mesure de se défendre et apporter des explications.

À noter que l’entretien préalable ne peut pas se faire par téléphone. Néanmoins, le licenciement peut être effectif si le salarié ne se présente pas.

Lettre de notification du licenciement

Dans cette lettre se trouvent la ou les raisons pour lesquelles l’employeur envisage de licencier le travailleur. Les informations y figurant doivent être vérifiables et précises. À défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de notification doit être envoyée au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien préalable. La loi n’impose pas de durée maximum, à l’exception d’un motif disciplinaire auquel cas il faudra transmettre la lettre dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, le salarié a le droit de demander des précisions sur son motif de licenciement. Et ce, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours à compter de la date de réception de la convocation. L’employeur disposera alors de 15 jours pour lui faire parvenir une réponse.

Préavis

La rupture du contrat de travail débouche sur le préavis. Il s’agit de la période pendant laquelle le salarié continue d’assurer ses fonctions et d’être rémunéré jusqu’à son licenciement définitif. Le préavis commence au moment de la présentation de la lettre de notification.

Sa durée diffère en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise :

• Moins de 6 mois : déterminée par l’accord ou la convention collective
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois.

Celles-ci peuvent toutefois changer s’il y a disposition plus favorable dans la convention ou l’accord collectif.

En principe, le licenciement pour motif personnel s’accompagne d’un préavis, sauf si le salarié en est dispensé ou s’il effectue une faute grave ou lourde.

Les indemnités de licenciement

L’employé ne peut percevoir les indemnités de licenciement qu’à partir de 8 mois d’ancienneté. Les montants minimums pour leur calcul sont fixés par l’article R1234-4 du Code du travail.

Ci-après les différents types d’indemnités de licenciement:

• Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
• Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
• Compensations financières liées à une éventuelle clause de non-concurrence.

En plus des indemnités, le salarié licencié reçoit un certificat de travail et son allocation chômage de Pôle emploi.

Les cas particuliers de licenciement pour motif personnel

Il existe des cas particuliers où le licenciement pour motif personnel prend diverses formes :

• Salarié protégé : autorisation de l’inspection du travail requise dans un délai de 15 jours
• Salarié en arrêt maladie : déclaration de l’inaptitude du salarié à reprendre son poste et de l’impossibilité de reclassement en raison de son état de santé dans la lettre de licenciement
• Rupture conventionnelle : accord conclu entre l’employeur et l’employé concernant la fin du contrat de travail et les modalités de départ.

Les contestations d’un licenciement irrégulier

Le salarié peut contester le licenciement pour motif personnel dans certaines situations :

• La procédure est entamée de façon irrégulière (malgré un juste motif) : le salarié pourra recevoir une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire
• Le licenciement est fondé sur un motif interdit : l’employé pourra être réintégré ou toucher une indemnité d’au moins 6 mois de salaire
• Le licenciement est injustifié : le salarié pourra être réintégré ou obtenir une indemnité pour licenciement abusif d’un montant dépendant de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté.