Liquidation judiciaire de SAS : Comment faire ?

La liquidation judiciaire de SAS est une procédure qui met fin à l’activité et à l’existence juridique de l’entreprise. Elle est imposée (contrairement à la dissolution/liquidation à l’amiable) et s’applique lorsque la société par actions simplifiée est en cessation de paiement et qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible. À cet effet, le président de la SAS demande au tribunal compétent, dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Aucune procédure de conciliation ne peut être ouverte pendant ce délai. L’ouverture de la procédure se fait sur décision du juge.

liquidez votre société

comparer

Comment se passe la liquidation judiciaire de SAS ?

La procédure de liquidation judiciaire de droit commun est la suivante :

  • Demande d’ouverture de la procédure
  • Mise en place de la procédure sur décision du juge
  • Publicité du jugement
  • Clôture de la procédure

Dans certains cas, la SAS peut effectuer une liquidation judiciaire simplifiée. Selon l’article L 641-2 du Code du commerce : « il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. “.

Ces seuils sont :

  • Moins de cinq (5) salariés dans les 6 mois précédant la demande de la procédure
  • Chiffre d’affaires HT inférieur à 750 000 euros 

Selon la taille de la SAS, le nombre de salariés, le nombre de biens à liquider… la liquidation judiciaire peut être plus ou moins longue. 

Demande d’ouverture de la procédure

En principe, c’est le président de la SAS qui demande au tribunal de commerce d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, d’autres personnes peuvent aussi faire la demande en cas d’absence de procédure de conciliation :

  • Le procureur de la République
  • Un des associés 
  • Tout intéressé, par exemple un des créanciers de la SAS 

La demande se fait par le cerfa n° 10530*01. Le dépôt d’un dossier composé de plusieurs pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce compétent pour les commerçants et les artisans ; et au greffe du tribunal de grandes instances pour les autres cas est obligatoire. 

Mise en place de la liquidation judiciaire

Lorsque le juge accepte la demande du président de la société, il nomme les différents intervenants : le juge commissaire et le liquidateur judiciaire. Celui-ci prend en charge la suite de la procédure de liquidation judiciaire.

D’autres intervenants sont également nommés :

  • Un représentant de l’entreprise parmi les salariés, si la SAS a un comité social et économique
  • Un représentant de l’ordre professionnel si l’entreprise exerce une profession libérale réglementée 
  • Éventuellement un ou plusieurs experts

Publicité du jugement d’ouverture  

Le greffier du tribunal de commerce publie le jugement sur différents niveaux. Ces publicités ont pour objectif d’informer les tiers de la procédure mise en place :

  • Dans un journal d’annonces légales (JAL) 
  • Au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dépendamment de l’activité de la société par actions simplifiée (commerciale ou artisanale) ; au greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités.
  • Au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales)

Clôture de la liquidation

Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (toutes les créances sont remboursées et l’entreprise dispose d’un boni de liquidation) ou lorsque la SAS fait face à une insuffisance d’actifs (la vente de ses biens n’a pas suffi à rembourser toutes ses dettes) ; le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

À la fin de la procédure de liquidation judiciaire, la SAS perd sa personnalité morale. Elle est radiée du registre du commerce et des sociétés. 

Les rôles et les missions du liquidateur

Le liquidateur assure plusieurs missions :

  • Vérifier les créances de l’entreprise
  • Évaluer les avoirs de la SAS
  • Fixer leur prix 
  • Procéder à leur vente, soit par vente globale de l’entreprise, soit par lots séparés. Dans ce dernier cas, les fonds sont répartis entre les différents créanciers par ordre de priorité.
  • Payer les salaires et licencier les salariés  

Ensuite, il procède au remboursement de tous les créanciers de l’entreprise. Toutefois, toutes les dettes pour le maintien de l’activité de l’entreprise sont immédiatement payées. 

Les conséquences de la liquidation judiciaire de la société par actions 

La liquidation judiciaire a de nombreuses répercussions, non seulement sur la SAS, mais aussi sur ses collaborateurs et ses partenaires

Que devient la société par actions simplifiée ?

La SAS cesse son activité, sauf autorisation du tribunal pour une durée de 6 mois au maximum, si l’un de ces deux cas se présente :

  • On peut envisager la cession partielle ou totale de l’entreprise
  • Le maintien de l’activité est dans l’intérêt du public ou des créanciers.

Dans ces cas, le juge désigne un administrateur chargé de gérer l’entreprise et exercer les pouvoirs du liquidateur. 

Par ailleurs, ses biens sont mis en vente par le liquidateur pour rembourser les dettes. 

Le sort du président de SAS 

Le président de SAS est dessaisi de ses fonctions. Le liquidateur judiciaire nommé par le juge exerce les droits et les missions du président tout en assurant la gestion de la SAS.

Outre l’interdiction de gérer prononcée contre le dirigeant, ce dernier peut également faire l’objet d’une faillite personnelle ou d’une banqueroute. C’est le cas lorsqu’il est prouvé que le dépôt de bilan résulte d’une faute de gestion. 

Les impacts sur les actionnaires 

Les actionnaires d’une SAS ne peuvent pas refuser la dissolution et la liquidation judiciaire prononcée par le juge. 

S’ils ont réalisé des apports en compte courant d’associés, ils doivent attendre l’apurement de toutes les dettes et le règlement des services fiscaux ainsi que des salaires avant de pouvoir être remboursés.

Leur responsabilité et leur participation dans le remboursement des dettes de la SAS sont évaluées à hauteur de leur participation dans le capital social.

Les conséquences sur les salariés 

Ils font l’objet d’un licenciement économique. Pour cela, il doit d’abord consulter le comité social et économique si la SAS en possède.

Les contrats de travail sont alors rompus dans un délai de 15 jours suivant la décision du jugement d’ouverture ou de l’autorisation de maintien de l’activité. S’il existe un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ce délai est prolongé à 21 jours. Pour mettre en place ce plan, le liquidateur doit le déposer à la Dreets pour validation ou homologation. Les salaires, les primes, les indemnités, les cotisations et contributions sociales… sont alors couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). 

Les impacts sur les tiers

La procédure bloque toutes les poursuites personnelles entamées par les créanciers. De même, toute action en justice pour mettre fin à un contrat pour défaut de paiement est suspendue. 

Toutefois, les créances deviennent exigibles, même si elles n’arrivent pas encore à échéance. Les créanciers ont deux mois après la publication au Bodacc pour les déclarer auprès du liquidateur.

Par ailleurs, le cours des intérêts et des majorations est arrêté, sauf les intérêts des prêts de plus d’un an. 

Comment se passe une liquidation à l’amiable ?

Lorsque la SAS n’est pas en état de cessation de paiement, les actionnaires peuvent décider la dissolution de la liquidation de l’entreprise à l’amiable. Dans ce cas, ils décident de la dissolution/liquidation et nomment un liquidateur au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

La dissolution et la liquidation à l’amiable peuvent avoir plusieurs motifs :

  • Arrivée à terme de la société 
  • Réalisation ou extinction de l’objet social 
  • Mésentente entre les actionnaires
  • Etc.

Dans tous les cas, la procédure reste à peu près la même que pour la liquidation judiciaire. Toutefois, la publication de l’annonce légale dans un JAL relève de la mission du liquidateur. De même, il doit convoquer régulièrement les actionnaires en assemblée générale extraordinaire au cours de la dissolution et la liquidation pour leur rendre compte de la procédure.  

Après la dissolution et la liquidation, la société par actions simplifiée est radiée du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires