La location-gérance en détail

Définition

C’est le fait pour le propriétaire d’un fonds de commerce (loueur ou bailleur) de donner à une tierce personne (le gérant libre), le droit de jouir sans contrainte, du fond de commerce sans pour en être le propriétaire. C’est un moyen efficace pour le locataire gérant des dettes de tester une activité, avant de l’acquérir de façon définitive. C’est un système utilisé la plupart du temps avant un rachat d’entreprise.

Conditions de mise en place du contrat

La mettre en place relève de plusieurs conditions à respecter. Entre autres :

• L’exploitation préalable du fonds par son propriétaire d’au moins 2 ans sauf cas exceptionnels ou s’il est dispensé de cette condition par décision de justice ;
• la location doit porter sur un fonds de commerce ;
• le locataire-gérant doit exploiter le fonds à ses risques et périls (sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est solidairement responsable avec le locataire) ;
• la location doit être faite en contrepartie du versement d’une redevance,
• si le propriétaire a conclu un bail commercial contenant une clause à l’occasion de l’exploitation personnelle du fonds, il faut obtenir l’accord du propriétaire des murs,
• le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS dans les 15 jours après le début de son activité professionnelle.

Avantages et inconvénients du contrat

S’il existe des avantages pécuniaires ou sous d’autres formes pour les deux parties, le gérant des dettes contractées s’engage pour l’occasion de l’exploitation à ses risques et périls.

Pour le bailleur, il reste le propriétaire du fonds de commerce (contrat commercial imposant une exploitation à titre personnel) et perçoit une redevance sans exercer d’activité, et du côté du locataire ce contrat lui permet de tester un fonds de commerce avant de l’acquérir ou d’exploiter un fonds sans l’acheter.

Toutefois, le locataire des dettes contractées est exposé aux conséquences de la mauvaise gestion du locataire et ne peut s’immiscer cette gestion. Quant au locataire, il exploite le fonds sans en être propriétaire et ne profite en aucune façon de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds grâce à son travail. De plus, il n’a pas droit au renouvellement du bail et devient responsable avec le locataire des dettes contractées durant l’exploitation personnelle des locaux loués.

Composition du contrat

La publication du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature et se doit de contenir les informations suivantes :

• L’identité du locataire et du loueur au contrat ;
• La durée de la location-gérance : on peut la fixer sur une durée déterminée (avec renouvellement du bail commercial des locaux loués ou pas) ou indéterminée ;
• Le montant et les modalités de règlement de la redevance (dépôt de garantie). Les redevances peuvent être constituées de montants fixes ou de montants proportionnels au chiffre d’affaires, aux bénéfices… ;
• Les obligations du locataire-gérant et du loueur ;
• Les conditions de résiliation du contrat, qui résulte d’un commun d’accord en cas de durée déterminée ou de la volonté d’une des parties en cas de durée indéterminée.

Fin du contrat

Le contrat prend fin :

• À l’issue du contrat à durée déterminée quand il n’est pas reconduit ;
• Suite à la résiliation du contrat à durée indéterminée par l’une des parties ;
• Suite à un non-respect des obligations du locataire-gérant, notamment si le dépôt de garantie disparaît ;
• En cas décès du locataire par exemple.

Au terme du contrat, le loueur récupère le droit de jouir de son fonds de commerce à contrario, le locataire gérant des dettes contractées ne peut prétendre à aucune sorte de dédommagement.