Loi PACTE : les nouveautés concernant l’affectation des biens à l’EIRL

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie le paysage social et entrepreneurial. Dans un but de simplification, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) voit son régime évoluer sur un certain nombre de points, en particulier celui lié à l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur. Quelles sont ces modifications ?

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Rappel sur le régime de l’EIRL

Au même titre que l’entrepreneur individuel, l’EIRL permet à toute personne physique d’exercer son activité professionnelle en son nom propre. Mais l’EIRL se distingue par son statut protecteur quant aux biens personnels de l’entrepreneur, par le biais d’une séparation des patrimoines. En effet, en cas de faillite, les biens personnels ne sont pas impactés puisque seul le patrimoine qui aura été affecté à l’activité professionnelle pourra répondre des dettes.

Si la création de l’EIRL est simple, l’entrepreneur doit tout de même faire un choix exprès pour bénéficier de ce régime. Il n’est pas nécessaire de faire publier une annonce légale, mais il doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine. Elle servira à délimiter, dans le cadre de l’activité professionnelle, le gage général saisissable par les créanciers de l’EIRL.

Pour affecter un patrimoine à l’EIRL, il faut remplir plusieurs conditions tenant à l’entrepreneur individuel, à la déclaration elle-même et aux biens affectés à l’entreprise. Certaines de ces conditions, non négligeables, ont été récemment modifiées.

Le principe de déclaration d’affectation des biens au patrimoine professionnel

La formation d’une EIRL se fait de manière très simple puisque l’entrepreneur doit déclarer uniquement le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Cette déclaration doit, sous forme d’écrit, comprendre les informations suivantes :

  • L’identité de l’entrepreneur individuel ;
  • La dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle ;
  • L’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • Un état descriptif du patrimoine affecté (nature, qualité, valeur…).

Cette déclaration devra être déposée soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciale, soit au répertoire des métiers lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale ou au greffe du tribunal compétent s’il s’agit d’une profession libérale.

Par principe, tout bien peut être affecté à l’activité professionnelle, il n’y a aucune restriction liée à la nature du bien. L’entrepreneur doit dans tous les cas être effectivement propriétaire des biens et ne doit pas procéder à cette affectation dans un but d’échapper à des dettes personnelles. Le bien affecté doit par ailleurs être « nécessaire » à l’activité professionnelle.

Des règles peuvent en revanche s’appliquer selon les formes et catégories de biens. Par exemple, un bien immobilier affecté au patrimoine professionnel doit faire l’objet d’une publicité foncière préalable et d’un acte notarié avant que la déclaration d’affectation ne soit déposée auprès de l’organe compétent.

Les nouveautés relatives à l’affectation professionnelle

La loi PACTE du 22 mai 2019 modifie les régimes des entrepreneurs et des sociétés, notamment dans un but de simplification. Concernant l’EIRL, un décret d’application en date du 25 septembre 2019 prend en compte cet objectif en apportant des précisions sur l’affectation des biens. Voici les principales mesures à retenir :

  • Une grande nouveauté tient au fait qu’un entrepreneur peut créer son EIRL sans qu’aucun bien ne soit affecté, c’est-à-dire sans valeur. L’affectation des biens qui tenait à la formation de l’EIRL n’est plus obligatoire. Et à l’inverse, il n’est plus obligatoire de déposer un acte de déclaration si aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté.
  • De même, l’absence de déclaration malgré l’existence d’un patrimoine professionnel existant n’entraine plus la suppression du statut d’EIRL.
  • La sanction de faillite personnelle lorsque l’entrepreneur a disposé de ses biens professionnels comme s’il s’agissait de ses biens personnels est abandonnée.
  • La loi PACTE supprime également l’obligation de faire évaluer les biens ayant une valeur supérieure à 30 000€.
  • L’entrepreneur individuel peut désormais retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Les biens engagés en cas de réclamation des créanciers demeurent les biens affectés au patrimoine professionnel, ce qui représente la limite de responsabilité de l’entrepreneur individuel.

Les modifications apportées par la loi PACTE et le décret favorisent la situation des entreprises, notamment sous le statut d’EIRL. Les obligations sont assouplies voire supprimées, et montrent nettement la volonté d’encourager les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL.

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