Formulaire M0 : A quoi ça sert ? Est-ce obligatoire ?

Le formulaire M0, obligatoire pour la déclaration d’immatriculation, permet de déclarer la création d’une société (SARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL intercalaire M0, y compris à associé unique – EURL, SARL, SCI, Société Civile Professionnelle SCP) auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises.

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Cerfa : qu’est-ce que c’est ?

Créé auprès de l’INSEE, par une circulaire du Premier Ministre en date du 18 juillet 1966, le C.E.R.F.A a été rattaché au Secrétariat général du Gouvernement par le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976.

Le CERFA a pour mission :

  • d’une part de contrôler, harmoniser, simplifier et enregistrer les formulaires,
  • d’autre part d’élaborer et mettre en œuvre un dictionnaire des formalités.

Il assure en outre le secrétariat de la Commission pour la simplification des formalités compétente pour étudier toute question relative aux formalités incombant aux usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ces derniers sont soumis à l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers en mentionnant l’intitulé du diplôme, un justificatif de qualification professionnelle artisanale JQPA ex-AQPA ou encore en recrutant un salarié qualifié.

En outre, il y a l’Agence France Entrepreneur (AFE ex-APCE) qui propose une aide adaptée notamment lors de la rédaction du formulaire M0, c’est une agence gouvernementale à but non lucratif. L’AFE ex-APCE dispose aussi d’un site internet sur lequel sont accessibles les divers formulaires lors de création, de modification ou de radiation d’une société :

  • Déclaration de création d’une société ou autre personne morale M0 Ministère chargé de l’économieNotice
  • Déclaration de création d’une SARL M0 Ministère chargé de l’économieGuide
  • Etc.

Formulaire M0 : déclaration de constitution

Toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’immatriculation au RM doit remplir ce formulaire, en mentionnant l’intitulé du diplôme, avec un justificatif de qualification professionnelle artisanale JQPA ex-AQPA ou en recrutant un salarié qualifié.

Ce formulaire officiel est autrement appelé CERFA n° 11680*02 et 13 959*03, le numéro dépendant de la forme de société choisie (SARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL intercalaire M0, Société Civile Professionnelle SCP, etc.). Il résume toutes les informations relatives à la déclaration d’immatriculation d’une société (dénomination sociale, objet social, siège social, capital…) et les informations relatives aux associés et dirigeants de l’entreprise (nom, prénom, adresse…) à remettre au Centre de Formalités des Entreprises.

Concernant les informations relatives aux associés et dirigeants de l’entreprise, on peut y trouver l’affiliation des Travailleurs Non-Salariés ou TNS : un commerçant ou un artisan inscrit au Répertoire des Métiers, profession libérale réglementée ou non.

  • Un commerçant, un artisan et le professionnel en profession libérale non réglementée relèvent de la CPAM, de la CARSAT, de la CAF et de l’URSSAF.
  • Un professionnel en profession libérale réglementée est affilié à la CPAM, la CAF, la CNAVPL et l’URSSAF.
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