La micro-entreprise

À qui s’adresse le régime fiscal de la microentreprise

Toute entreprise individuelle, dont l’activité économique, présente des chiffres d’affaires en deçà de certains seuils, fixés par l’administration fiscale, est soumise de plein droit au régime fiscal de la microentreprise, à moins qu’elle n’est expressément optée pour un autre régime ou pour le paiement de la TVA. Les seuils de bénéfice imposable de ce régime fiscalement avantageux dépendent de la nature de l’activité économique exercée. Ils sont fixés chaque année.

À ce jour (2022), ceux-ci sont de :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises,
• 72 600 € pour les prestations de services,
• 176 200 € pour les activités mixte vente et prestation de service et la partie correspondante à la prestation de service ne doit pas dépasser 72 600 €.

L’entreprise peut néanmoins pendant deux années civiles, conserver ce statut, si les seuils prescrits sont dépassés.

Le régime de la microentreprise présente des spécificités qui concernent l’imposition des bénéfices de l’entreprise et le traitement de la TVA. Pour la TVA, c’est simple. L’entreprise bénéficie d’une franchise de base de TVA, qui fait qu’il ne peut ni facturer ni récupérer la TVA. Cette franchise de TVA, d’emblée avantageuse, en termes de compétitivité et de rentabilité, peut cependant présenter des inconvénients majeurs.

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs doivent participer aux impôts de prélèvement à la source, qu’il peut payer mensuellement ou trimestriellement, dont les seuils de chiffre sont calculés en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu. Ils sont également redevables d’une cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.

L’imposition des bénéfices au titre de la microentreprise

Lorsqu’il relève du régime de la microentreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux méthodes de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu : le régime classique de la microentreprise ou celui du versement fiscal libératoire, s’ils respectent certaines conditions. Il est également possible d’opter pour le régime réel d’imposition, pour une période de deux ans, reconduite tacitement, chaque fois, à moins que l’entrepreneur n’ait expressément formulé son désir de faire revenir son activité commerciale ou activité libérale, au statut de microentreprise.

Dans le cadre du régime de la microentreprise, l’entrepreneur n’a pas l’obligation d’établir une déclaration professionnelle des bénéfices de son entreprise. Il peut se contenter de mentionner les bénéfices et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, sur sa déclaration complémentaire de revenus.

Le régime classique de la microentreprise

Ici, le bénéfice imposable est déterminé, en appliquant sur le chiffre d’affaires un abattement forfaitaire, en fonction de la nature de l’activité exercée, qui est censée représenter les frais professionnels. Le barème progressif d’abattement est le suivant :

• 71 % du chiffre d’affaires HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 34 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Quel que soit le type d’activité exercée, l’abattement forfaitaire minimum est de 305 euros. Ce prélèvement libératoire décrit par le barème progressif est ensuite intégré à l’ensemble des revenus de l’entrepreneur, pour qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu fiscal.

En outre, si le revenu de l’avant-dernière année respecte les seuils de chiffre (majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire), l’entreprise peut être soumise au versement libératoire de l’impôt.

Le versement libératoire

Peuvent opter pour le versement fiscal libératoire, les entreprises qui bénéficient du régime microsocial et selon certains critères qui touchent au revenu fiscal de l’avant dernière année de référence.

L’acquittement de l’impôt dû par l’entreprise est calqué sur l’échéance choisie pour le régime microsocial, et est calculé comme suit :

• 1 % du chiffre d’affaires HT pour une activité commerciale de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires HT pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Le 1er janvier 2019, on a aussi introduit le prélèvement libératoire à la source qui concerne les revenus salariés en plus des revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, si vous exercez une activité de fourniture de prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, hôtels…), vous devrez aussi régler un quotient familial de 1 % selon l’échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales.

Les avantages de la microentreprise

Les principaux avantages du régime fiscal de la microentreprise sont :

• Un formalisme allégé pour la déclaration des bénéfices professionnels.
• Une dispense de respect des obligations comptables et fiscales, en termes de tenue de livres comptables obligatoires et d’établissement des états financiers de synthèse (bilan, copte de résultat, annexe)
• La possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises, sur les cessions d’actifs professionnels, au lieu d’être soumis au régime des plus — values professionnelles. Cela est possible pour les entreprises vieilles de plus de cinq ans et que le montant moyen des recettes de cession n’excède pas respectivement 250 000 euros HT et 90 000 euros HT, pour les activités de vente et les activités de service ou les professions libérales.
• Pour les activités à fort effet de levier de rentabilité, c’est-à-dire à forte valeur ajoutée, avec peu d’investissement, la performance financière et la compétitivité qui sont liées à la franchise de TVA.

Contrairement à la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale comprenant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est basée sur les biens soumis à la taxe foncière.

Les inconvénients

En cas d’activité qui nécessite des investissements lourds, le régime fiscal de la microentreprise présente des inconvénients, surtout si l’activité libérale est à faible levier de rentabilité. En effet :

• puisque l’entreprise ne facture pas la TVA, elle ne la récupère pas non plus. Par conséquent, l’entrepreneur subit un manque à gagner important et un défaut de compétitivité, car il est semblable à un consommateur final, qui supporte la TVA ;
• en outre, les amortissements des investissements importants pouvant être supérieurs à l’abattement pratiqué sur le chiffre d’affaires. L’entrepreneur paiera plus d’impôts que s’il avait pu déduire lesdits amortissements, qui sont des charges généralement fiscalement déductibles.

Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Avant 2016, le régime de micro-entreprise et auto-entrepreneur présentait quelques différences. En créant son entreprise individuelle, un entrepreneur pouvait choisir entre deux régimes :

• la micro-entreprise qui lui permettait de payer ses cotisations sociales comme un travailleur non-salarié ; 
• ou l’auto-entreprise et bénéficier du régime micro-social simplifié ainsi que du régime micro-fiscal simplifié. Ses cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé. 

Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus de différence entre le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur. Dès lors, micro-entreprise et auto-entrepreneur désigne le même régime. Le terme micro-entreprise est celui qui est retenu même si on continue de parler d’autoentreprise dans le langage courant. 

Quelles sont les charges à payer en micro-entreprise ?

Ce régime représentant plus la moitié des entreprises créées fait part de quelques avantages sur les charges à payer.

 Les impôts à la charge d’une micro-entreprise 

Les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils peuvent être réglés annuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales.

Au moment de la déclaration d’activité, le micro-entrepreneur à un choix entre deux régimes d’imposition :

• Le régime réel normal de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéficies commerciaux et industriels (BIC) pour une activité commerciale industrielle ou artisanale ; et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale ;
• Le régime optionnel de versement libératoire sous certaines conditions.

Les autres charges à payer par une micro-entreprise

Des charges supplémentaires sont par ailleurs à prendre en compte en tant que micro-entrepreneur. Ces charges sont :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf l’année de création où le microentrepreneur en est exonéré ;
• Les cotisations sociales ;
• La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Par ailleurs, il y a également :

• Les frais bancaires ;
• Les frais d’assurances ;
• Les frais d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation ;

Quel chiffre d’affaires pour une micro-entreprise en 2022 ?

 Voici les seuils de recette à ne pas dépasser pour chaque activité pour l’année 2022 : 

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises,
• 72 600 € pour les prestations de services,
• 176 200 € pour les activités mixte vente et prestation de service et la partie correspondante à la prestation de service ne doit pas dépasser 72 600 €.

Quels sont les statuts juridiques éligibles à la micro-entreprise ?

La micro-entreprise n’est pas accessible à tous les statuts juridiques. Voici ceux qui peuvent en bénéficier :

Entreprise individuelle (EI)

Ce statut permet de bénéficier de nombreux allégements comptables et administratifs. De plus, les formalités de création et de fermeture sont simples et gratuites. Toutefois, la crédibilité vis-à-vis des partenaires est moins importante. Autre point important, une entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique. Autrement dit, les patrimoines de l’entreprise sont confondus avec ceux du chef d’entreprise. En cas de faillite, ceux-ci deviennent exigibles par les créanciers. 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dans le cas d’une EIRL, les formalités de création sont également simples, mais payantes (peu coûteuses). D’autre part, le patrimoine du chef d’entreprise est protégé en raison d’une déclaration d’affection de patrimoine. Autrement dit, seuls les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise et mentionnés dans cette déclaration sont exigibles.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour l’EURL, les formalités de création et de fermeture sont réglementées et payantes. Néanmoins, les patrimoines personnels et professionnels font l’objet d’une séparation. Une EURL a également la possibilité de faire entrer des associés ultérieurement, à la différence d’une EIRL qui ne peut accueillir d’autres personnes.