Modifier les statuts d’une association

Selon la loi 1901, la création d’une association passe par de nombreuses étapes telles que la déclaration du statut. Celui-ci est essentiel pour déterminer le fonctionnement de l’association et les relations entre les membres. La rédaction de ce document est une étape incontournable pour pouvoir l’enregistrer auprès de la préfecture. Toutefois, au cours de son existence, il est possible que des changements aient lieu au niveau de l’association. Dans ce cas, la modification du statut est alors obligatoire. Zoom sur les démarches à effectuer par rapport à cela.

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Modifier les statuts d’une association : quand le faire ?

Le statut juridique définit et relate les informations concernant chaque association. De ce fait, il doit toujours correspondre à la réalité et les renseignements doivent être mis à jour régulièrement. Dès que l’un des cas suivants se manifeste, les fondateurs sont recommandés de procéder à la modification du statut juridique de l’entité. Effectivement, plusieurs facteurs sont à la source de ce changement.

Le changement de nom

La désignation de l’association est une information capitale. Elle représente l’organisme et c’est sous cette dénomination qu’elle est enregistrée juridiquement parlant.

Les membres sont libres de la changer à sa guise, tant que c’est unanime, en fonction de l’intérêt de l’association, de ses missions et de ses activités. Toutefois, cela nécessite une déclaration auprès de la préfecture afin de respecter les propriétés intellectuelles. Il est important de vérifier si un autre organisme ne possède pas déjà le même nom.

N.B : même un rajout de sigle implique une modification du statut puisque la situation d’avant ne correspond plus à l’instant présent.

Le changement d’adresse ou de siège social

L’adresse ou le siège social de l’association est le lieu où la plupart des activités de cette dernière se réalisent. Mais plus que tout, c’est l’endroit officiel reconnu par la loi.

Les organismes ont tous leurs raisons par rapport au transfert du siège et ils peuvent le faire que ce soit toujours dans le cadre national ou en dehors des frontières.

Il suffit de prévenir les autorités compétentes et d’effectuer les formalités requises pour que le statut juridique soit valable de nouveau.

La modification de l’objet social

Par objet social, on fait référence à la raison d’être de l’association. Autrement dit, les activités qu’elle exerce en tant qu’entité à but non lucratif. Peu importe si c’est une diversification des domaines d’application ou un changement radical du secteur d’activité, la mise à jour reste cruciale.

Le changement du dirigeant

Le président de l’association est susceptible de changer à cause de la fin de son mandat, d’un problème personnel ou d’une révocation demandée par les membres. S’il est directement nommé dans le statut juridique, la modification est obligatoire. En revanche, si son nom n’est pas inscrit, il n’est pas nécessaire de le faire.

La modification du fonctionnement de l’entité

Cela peut concerner l’augmentation ou la réduction des cotisations ou encore l’établissement de nouvelles règles par rapport à la gestion de l’organisme.

Modifier les statuts d’une association : comment procéder ?

Pour que le changement de statut de l’organisme soit effectif, le représentant légal de celui-ci doit impérativement réaliser trois étapes majeures.

La prise de décision concernant le changement de statut

La modification du statut juridique est mentionnée dans la charte qui régit votre association. Vous êtes obligé de la suivre à la lettre afin que le changement soit valable. Cependant, dans la plupart des situations, l’assemblée générale doit donner son accord face aux éventuelles modifications envisagées. En d’autres termes, les membres sont invités à exprimer leurs opinions, au cours d’une réunion extraordinaire, en votant. Le résultat sera prononcé lors d’un procès-verbal effectué par l’Assemblée générale.

La déclaration du statut en préfecture

Si la décision de modification du statut a été validée à l’unanimité, le représentant légal doit maintenant procéder à la signalisation des associations de préfecture dans un délai de 3 mois maximum. La déclaration peut se faire par courrier ou par internet.

Selon les préfectures, l’enregistrement peut prendre 15 jours à 2 mois environ. Elles vous délivrent un récépissé officiel en guise de preuve lorsque c’est effectué.

Voici les dossiers indispensables à fournir pour que votre déclaration soit enregistrée :

  • un exemplaire du nouveau statut : il est préférable qu’il soit accompagné  des signatures des dirigeants (deux minimum).
  • le procès-verbal :  il prouve que la décision a été bien prise dans les règles de l’art et de manière unanime.
  • la liste des membres de la direction (avec leurs informations personnelles détaillées : noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, fonction, etc.)
  • Une attestation de domiciliation : elle est requise dans le cadre d’un transfert social uniquement

La publication dans le journal

La publication se fait dans le JOAF ou Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise. Le coût varie en fonction du nombre de caractères que vous demandez. Eh oui, ce n’est pas gratuit !  Selon vos préférences, la publication  peut se faire sur papier ou en ligne. Cette dernière étape n’est pas vraiment obligatoire dans certaines régions comme l’Alsace-Moselle, mais si possible, il est conseillé de le faire.

Se faire accompagner pour réussir la modification de ses statuts

Le représentant légal peut très bien effectuer toutes les démarches précédentes lui-même. De cette façon, l’association épargne de l’argent. Cependant, recourir au service des experts  est plus rassurant sur le plan juridique. Ils ont une connaissance plus spécifiée du domaine et garantissent la réussite de la modification en question. En contactant par exemple un avocat, vous bénéficiez de ses précieux conseils. Le droit est son domaine de prédilection, il saura élaborer comme il faut le nouveau statut.

Modifier les statuts d’une association : est-ce obligatoire ?

Modifier l’un des paramètres cités en haut dans le statut juridique sans le déclarer implique des sanctions sévères. Aux yeux de la loi, c’est une violation qui peut aboutir à une dissolution de l’entité si le ministère public ou toutes personnes intéressées la demandent. Une amende allant de 1500  jusqu’à 3000 euros peut également être demandée par l’État. C’est pour toutes ces raisons qu’il vaut mieux effectuer les changements le plus rapidement possible.

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