Modifier une société : Comment choisir entre avocat, expert-comptable ou legaltech ?

Au cours de la vie d’une entreprise, les associés peuvent être conduits à modifier les statuts, notamment lors d’un changement de forme juridique, d’un transfert de siège social, d’une modification d’objet social, etc. Pour être valides, ces modifications doivent effectivement être soumises à certaines formalités juridiques suite à une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, le chef d’entreprise peut choisir de passer par un avocat, un expert-comptable ou une legaltech pour les réaliser.

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Pourquoi faire appel à un formaliste pour modifier une société ?

Force est de rappeler que les démarches liées à la modification des statuts diffèrent selon les éléments à modifier. Néanmoins, il existe des bases communes à la plupart des formalités, quelle que soit l’activité exercée :

  • La mise à jour des statuts, pour que le Greffe puisse les valider
  • La publication d’un avis de modification, à l’égard des tiers
  • Le dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (si la modification nécessite une inscription modificative au RCS) ou au Greffe du tribunal (si la modification n’entraine pas une inscription)

Donc, face à ces démarches, il faut dire que tous les chefs d’entreprise n’en sont pas forcément aguerris. Et, toutes les entreprises ne disposent pas d’un service juridique pour l’accomplissement des formalités. D’où la nécessité de faire appel à un professionnel. Entre autres, le fait de confier cette modification à un professionnel diminuerait le risque d’erreurs dans le contenu des documents.

À noter que le transfert du siège est le cas le plus fréquent dans le cycle de vie d’une société.

Confier la modification de société à un avocat

Un avocat se présente comme le premier des professionnels compétents pour modifier une société. Donc, pour modifier les statuts.

Premièrement, il s’agit d’un professionnel du droit qui dispose d’une qualification requise en droit des affaires. Donc, c’est le meilleur moyen de rédiger des statuts de qualité et hautement personnalisés. Autrement dit, adapter les besoins professionnels et personnels aux dispositions mentionnées dans les statuts.

Par ailleurs, il peut prendre en charge la rédaction des autres textes et documents juridiques liés à la modification de société. Par exemple, l’objet social (modification d’objet social), et apporter de précieux conseils pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Deuxièmement, un avocat peut réaliser les formalités auprès des organismes publics compétents (administration fiscale, RCS, dépôt des documents au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat…) à la place du chef d’entreprise.

Troisièmement, la modification des statuts par un avocat garantit une limitation des risques juridiques. De plus, ce dernier offre une assurance de responsabilité civile professionnelle dans l’accomplissement de sa mission.

Modifier la société avec un avocat : les limites

Confier la modification de société à un avocat engendre des couts importants. En dehors des frais obligatoires, les honoraires d’un avocat pour une modification du statut juridique varient entre 435 euros (pour une société à responsabilité limitée sans publication légale) à 1 185 euros (pour une SA effectuant une augmentation de capital par apports en nature, variation de la valeur des parts sociales).

À la rigueur, le chef d’entreprise peut choisir de faire lui-même la publication légale et le dépôt de dossier pour diminuer les frais.

Se faire accompagner par un expert-comptable pour les formalités

Étant un professionnel libéral règlementé comme l’avocat, l’expert-comptable peut également être sollicité dans la modification de société et il peut donc être invité à une assemblée générale extraordinaire. Manifestement, la loi Macron du 6 aout 2015 autorise les experts-comptables à rédiger les statuts juridiques.

Le premier avantage de choisir un expert comptable est de pouvoir obtenir des statuts avec le meilleur rapport qualité/prix.

Le second avantage, spécialiste en matière de comptabilité et de fiscalité, l’expert-comptable peut tout à fait orienter le chef d’entreprise dans la détermination des besoins financiers suite à un changement d’activité professionnelle ou cessation d’activité, par exemple, ou encore dans le choix du régime fiscal et social convenable suite à un changement de gérant, transfert de siège, etc.

Le désavantage d’un expert-comptable

Un expert-comptable est lié à son domaine de compétence (finance, comptabilité, fiscalité). Il n’est pas spécialisé en droit des sociétés. Ainsi, l’absence de cette spécialisation peut avoir une répercussion sur la personnalisation des statuts.

Remarque : Passer par un expert-comptable est donc intéressant dans la mesure où les statuts juridiques ne nécessitent pas un degré de personnalisation élevé (cas des sociétés à responsabilité limitée). Comme le cas d’un transfert du siège social, ou le changement d’organisme de protection sociale, qui peut en outre avoir un impact sur les cotisations sociales.

Passer par une legaltech pour la modification de société

La tendance de recourir aux plateformes en ligne pour modifier les statuts de société se confirme. En effet, ces start-ups offrent de nombreux avantages à toutes sortes d’entreprises indépendamment de leur activité exercée.

  • Dans leurs prestations, les legaltechs se spécialisent dans plusieurs domaines : génération de documents juridiques, modification d’entreprise… À l’égard des tiers entrepreneurs.
  • Les legaltechs proposent également un service rapide et efficace. Il suffit de se rendre sur la plateforme, répondre à questionnaire relatif à l’opération choisie (cession de parts sociales, changement d’activité professionnelle, cessation d’activité…) et patienter le temps que la plateforme se charge des formalités. Une fois les statuts modifiés, le gérant de la société reçoit le nouvel extrait Kbis depuis son espace personnel.
  • Selon la formule choisie, la plateforme qui se charge de la modification statutaire peut également proposer la publication dans le journal d’annonces légales, ou encore l’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal. Le chef d’entreprise peut dire adieu aux tracas administratifs.
  • Le cout des formalités proposé par les legaletchs est généralement abordable.

Toutefois, avec l’automatisation juridique, les documents ne sont pas totalement personnalisés, à moins que le chef d’entreprise choisisse de se faire accompagner par un expert au moment de la modification du statut juridique en ligne.

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