Comment obtenir des aides et subventions ?

En dehors des cotisations, apports, donations et legs... les aides et subventions constituent les principales ressources financières d’une association pour financer ses activités, assurer son fonctionnement et mener à bien ses projets. Toutefois, ce ne sont pas toutes les associations qui peuvent en bénéficier. Alors, quelles sont les conditions requises pour obtenir des aides et subventions ? Quelles associations sont éligibles et comment faire pour en recevoir ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Aides et subventions : une faculté et non un droit

En effet, les aides et subventions publiques sont des libertés accordées par l’État, les collectivités territoriales, les institutions publiques administratives ou industrielles et commerciales, etc. Ce qui veut dire que l’attribution d’une subvention à une association remplissant les conditions requises n’est pas obligatoire (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n° 155970). Par ailleurs, « l’octroi antérieur d’une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement » (tribunal administratif de Paris, 26 février 1964). Par ailleurs, en cas de refus, les administrations et les collectivités territoriales n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. D’ailleurs, selon la CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726, « un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention ».

Bon à savoir : les aides et subventions sont octroyées à titre gratuit. Ainsi, elles ne sont pas remboursables sauf si elles ne sont pas utilisées. Ou encore si elles sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été sollicitée dans le cas où la subvention a été affectée à une action, un projet, une réalisation ou une manifestation en particulier.

Qui peut obtenir des aides et subventions ?

En principe, toute association loi 1901 légalement déclarée en préfecture et association loi 1908 enregistrée auprès du tribunal d’instance a la faculté d’obtenir des subventions publiques. Si l’association est sportive, elle doit en plus posséder l’agrément Jeunesse et sport.

Toutefois, même déclarées ou enregistrées auprès du tribunal d’instance, ces associations ne peuvent pas percevoir des aides et subventions :

  • Les associations qui ont une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n° 216706) ;
  • Les associations qui ont fomenté des actes troublant l’ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n° 112406) ;
  • Les associations cultuelles, même si leur objet statutaire est mixte, c’est-à-dire à la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n° 94455).

Par ailleurs, seuls les projets suivants peuvent être financés via des aides et subventions :

  • Un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association (subvention d’investissement) ;
  • Une action de formation des bénévoles (subvention de fonctionnement).

Bons à savoir :

  • Une collectivité locale peut octroyer une subvention à une association même si son siège est situé hors de son ressort si cette dernière agit dans la commune.
  • En vertu du Conseil d’État du 11 juin 1997, Département de l’Oise, n° 170069, une collectivité peut subventionner une association dont le siège se trouve hors de son ressort si la collectivité entretient un lien particulier avec le territoire d’intervention de l’association.

Les conditions pour obtenir des aides et subventions

Outre les conditions énoncées ci-dessus, l’association doit également avoir :

  • Un fonctionnement transparent. Autrement dit : les statuts, le règlement intérieur ainsi que la liste des dirigeants sont tenus à jour. Par ailleurs, l’association doit être déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal officiel. De plus, elle doit être inscrite au répertoire SIRENE et les décisions des organes de l’association font l’objet d’un procès-verbal écrit.
  • Une gestion prudente : c’est-à-dire l’association met de côté des réserves de solvabilité pour pouvoir faire face à ses dépenses et prévenir les risques financiers et opérationnels pouvant nuire à l’intégrité physique de tous les intervenants et mettre en jeu la responsabilité de l’association.
  • Une bonne gestion financière : la comptabilité de l’association est effectuée sur une base annuelle et fait état du travail et des apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature). En outre, l’association est à jour de ses obligations fiscales et effectue des placements financiers restant disponibles et dont le but est la seule valorisation de la trésorerie.

Bon à savoir : une subvention peut être consentie en espèces ou en nature : des locaux mis en location pour une somme symbolique, des terrains dont le prix de vente est inférieur à celui du marché, etc.

Les démarches à suivre

En fonction de :

  • Le projet de l’association : local, départemental, régional, national, international ;
  • L’objet social de l’association ;
  • La politique de subventionnement des différentes autorités publiques.

Une association peut identifier le financeur public auprès duquel elle doit s’adresser pour obtenir des aides et subventions.

Dans tous les cas, la demande doit être déposée suffisamment tôt, car généralement elle est examinée avant le vote du budget. Par ailleurs, elle doit se faire via le formulaire cerfa n° 12156*05 lequel doit être envoyé par courrier. Néanmoins, une demande en ligne est possible pour certains services de l’État. Il convient donc de se renseigner avant d’envoyer le formulaire.

La demande de subvention doit mettre en exergue :

  • Le projet de l’association : intitulé, objectifs et description du projet, sa nature ;
  • L’impact du projet sur la situation actuelle ;
  • Les budgets prévisionnels du projet et de l’association ;
  • Une présentation de l’équipe.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Un relevé d’identité bancaire de l’association, ce qui veut dire que celle-ci doit ouvrir un compte bancaire si ce n’est pas déjà le cas ;
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos, si l’association n’est n’a pas l’obligation de les publier,
  • Si l’association n’est pas inscrite au répertoire national des associations, un exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargées de l’administration du groupement et déclarées.

Dans certains cas, la collectivité impose la signature d’une convention d’objectifs avant le versement de la subvention. Celle-ci met en avant les informations suivantes :

  • L’utilisation de la subvention ;
  • Le montant ;
  • Les modalités de versement ;
  • La durée de la convention ;
  • Les conditions d’une éventuelle reconduction ;
  • Les contrôles auxquels l’association est soumise.
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