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Pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, les statuts sont fondamentaux. D’ailleurs, ils sont obligatoires dès la création de la société. Pour compléter ce document, les associés peuvent rédiger un acte appelé pacte d’associés. Celui-ci définit les droits et les obligations des associés, mais aussi la gestion de l’entreprise, la répartition du capital, la cession de parts sociales, etc. Pour cette raison, le pacte d’associés comporte certaines clauses.
Le point sur le pacte d’associés et les clauses qui doivent y être incluses.
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comparerQu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Un pacte d’associés est comme son nom l’indique une convention entre les associés d’une société. Établi parallèlement avec les statuts à la création de la société, cet acte juridique a pour objectif d’organiser le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les mouvements de parts sociales (cession, transfert…). Il peut être signé à tout moment, mais généralement, il est rédigé à la création ou à la reprise de l’entreprise.
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés est confidentiel. En ce sens, il n’est pas publié au registre du commerce et des associés et les tiers ainsi que les associés non signataires n’ont pas à avoir connaissance. Autrement dit, il n’est pas opposable aux tiers. En outre, il peut être signé par l’ensemble des associés ou une partie seulement. De même, lorsque les statuts s’appliquent à tous les associés, le pacte d’associés ne concerne que les associés signataires de l’acte.
Le pacte d’associés ou d’actionnaires peut avoir une durée limitée dans le temps ou indéterminée. En principe, il peut prendre fin lorsqu’un événement prévu dans le pacte intervient, à la date convenue par les associés signataires, lorsque l’un des signataires résilie unilatéralement le pacte (un délai de préavis doit toutefois être respecté) ou par d’autres motifs.
À noter que le pacte d’associés est aux SARL et aux SCI ce que le pacte d’actionnaires est aux SAS et aux SA. Ils ont la même valeur juridique et la même utilité.
Comment rédiger un pacte d’associés ?
La rédaction d’un pacte d’associés est libre puisqu’il résulte de la volonté des associés. En outre, il dépend de la typologie des associés qui l’ont signé (associés fondateurs, associés fondateurs et investisseurs, associés fondateurs et salariés, etc.).
En principe, le pacte d’associés est rédigé par écrit et sous seing privé par les associés. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel afin d’éviter des conflits ultérieurs. Cela peut être un avocat spécialisé en droit des affaires, un notaire, un expert-comptable, etc.
Les différentes clauses d’un pacte d’associés
Au vu du caractère libre du pacte d’associés, les associés peuvent y inclure toutes les clauses qu’ils jugent nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, on peut regrouper les clauses dans cinq groupes.
Les clauses de gestion et de fonctionnement
Ces clauses définissent le fonctionnement de la société ainsi que les rôles et les missions des associés. On y retrouve les clauses suivantes :
La clause du droit de regard
Elle oblige certains associés à donner leur avis sur les décisions prises en assemblée générale ainsi que les contrats qui sont signés.
La clause du droit à l’information
Elle donne la possibilité à certains associés d’avoir certaines informations avant de prendre des décisions sur la gestion des affaires de l’entreprise. Si le gérant a signé le pacte des associés, ce dernier oblige le premier à livrer aux associés lesdites informations.
Les clauses relatives aux assemblées générales
Elles régissent les assemblées générales.
La clause de droit de vote et la clause de vote
La clause de droit de vote en assemblée générale est couramment mentionnée dans le pacte d’associés ou d’actionnaires. Elle concerne le type d’accord pour valider une décision (majorité simple, unanimité…), le droit de veto pour un ou plusieurs associés, la minorité ou majorité de blocage, etc.
En ce qui concerne la clause de vote, elle oblige certains associés à voter en commun lors des assemblées générales. Elle garantit l’adoption des décisions, car il y aura immanquablement une majorité.
La clause de distribution des dividendes
En cas de bénéfice, la distribution de bénéfice entre les associés doit être soumise au vote de l’assemblée générale.
Les clauses relatives au capital et au transfert de titres
Ces clauses concernent essentiellement la réparation du capital ainsi que la sortie des associés. Dans le premier cas, il s’agit des clauses qui redéfinissent la répartition du capital social après la survenue d’événements tels qu’une levée de fonds, l’entrée de nouveaux investisseurs, la sortie d’associés, etc.
Dans le second cas, il s’agit des clauses qui encadrent la cession des titres.
La clause d’agrément
Lorsque les parts de SARL sont cédées à un tiers, l’agrément des autres associés est nécessaire. Cette clause permet de limiter l’entrée dans le capital de personnes étrangères. On trouve le plus souvent la clause d’agrément dans les sociétés de familles telles que la SARL de famille, la SCI familiale…
La clause de préemption
Cette clause va souvent de pair avec la précédente. Elle permet à un ou des associés d’avoir la priorité lorsqu’un associé décide de vendre ses parts. Tout comme la clause d’agrément, elle permet de contrôler l’entrée de tiers dans le capital social de la société.
La clause d’inaliénabilité
Appelée également clause d’incessibilité, la clause d’inaliénabilité interdit la cession de certaines parts pendant une durée déterminée. Cette dernière ne peut dépasser 10 ans.
Les clauses relatives aux dirigeants et à certains associés
Les clauses liées aux dirigeants : les actions gratuites, les bons de souscription, les parts de créateurs d’entreprises, les indemnités du gérant ainsi que l’obligation de rachat de ses parts du dirigeant en cas de révocation, etc.
La clause d’exclusivité
Le(s) gérant(s) doivent accorder tout leur temps de travail à la gestion de la société.
La clause de non-concurrence
Elle interdit au gérant et aux associés d’exercer une activité similaire à l’entreprise ou de participer dans une société concurrente. S’il s’agit d’un associé salarié, celui-ci ne peut travailler pour une société concurrente pendant un certain délai, notamment après sa sortie dans le capital. Dans ce dernier cas, la clause doit être légitime et accorder une compensation financière.
Les clauses financières
La clause de répartition des bénéfices
Elle permet aux associés minoritaires d’avoir droit aux bénéfices de l’entreprise. Ce droit est soumis au vote des associés majoritaires qui définissent à chaque fin d’exercice un montant de dividende.
La clause de droit de souscription
Elle donne la priorité aux associés minoritaires de souscrire à de nouvelles parts en cas d’augmentation du capital.
