Peut on créer une EURL gratuitement ?

Les coûts liés à la création d’une EURL

En principe, la constitution d’une EURL passe par la réalisation de plusieurs formalités administratives. Ce qui suppose le règlement de frais obligatoires. Toutefois, ceux-ci dépendent du choix de l’associé unique. En effet, il peut effectuer les démarches lui-même ou faire appel à un professionnel.

Rédaction des statuts

L’établissement des statuts est la première étape de la création d’une société. Si l’entrepreneur décide de se faire accompagner, il peut solliciter les services d’un expert-comptable, d’un avocat ou encore d’un notaire. Dans tous les cas, les dispositions statutaires de l’EURL doivent comporter les mentions obligatoires telles que :

• La forme juridique ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’attestation de dépôt de fonds ;
• Etc.

Le coût de la rédaction des statuts varie généralement en fonction des honoraires du professionnel. Il peut aller de 200 à 2 000 euros.

Apports au capital social

La constitution d’un capital social se montre obligatoire pour toute entreprise (personne morale) en formation. Néanmoins, il n’y a pas de minimum exigé par la loi depuis 2003. Ainsi, l’associé unique peut librement fixer le montant du capital de sa structure. D’un autre côté, la somme doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué au nom de l’EURL. En pratique, aucun frais n’est engagé dans cette démarche si celle-ci s’opère auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Elle se révèle en tout cas indispensable pour obtenir une attestation de dépôt de fonds.

Publication d’un avis dans un journal légal

Afin d’informer les tiers de la création de l’EURL, un avis de constitution doit nécessairement être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). En France, cette parution coûte 148,80 euros TTC. Ce tarif varie toutefois en fonction de plusieurs critères comme le département ou encore le nombre de lignes de l’annonce.

Dépôt de dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) se fait par une demande déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il peut s’agir du greffe du Tribunal de commerce ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Quoi qu’il en soit, l’entrepreneur devra prévoir des frais de greffe d’un montant de :

• 40 euros pour une activité commerciale ;
• 130 euros pour une activité artisanale.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs concernent les personnes physiques qui disposent d’un certain contrôle sur l’EURL. Depuis 2017, leur déclaration fait l’objet d’une formalité obligatoire au moment de la création de la société. D’une manière générale, cette démarche se fait durant l’immatriculation de l’EURL. Dans ce cas, un chèque d’un montant de 21,41 euros à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce doit être joint au dossier.

Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité de déclarer les bénéficiaires effectifs sous 15 jours à compter de la réception d’un récépissé de dépôt de demande d’immatriculation.

Réduire le coût des formalités : comment faire ?

Force est de constater qu’il existe des frais inévitables lors de la constitution d’une EURL. En d’autres termes, créer une EURL gratuitement n’est pas envisageable. En revanche, l’entrepreneur dispose de plusieurs possibilités pour réduire le coût de création de sa structure.

Effectuer les démarches soi-même

Le créateur d’entreprise peut lui-même prendre en charge la rédaction des statuts. Cette solution permet de réduire significativement les coûts engagés dans la création d’une EURL. Pour ce faire, il suffit de télécharger un modèle de statuts fiable et de s’assurer que toutes les clauses obligatoires y figurent. Le plus souvent, les statuts proposés sont déjà préremplis et contiennent les détails pour faciliter la rédaction. Il ne reste donc plus qu’à remplir le document en renseignant toutes les informations requises.

Cela dit, il est important d’avoir de bonnes connaissances juridiques pour éviter les risques d’erreurs lors du remplissage. En effet, ceux-ci pourraient compromettre l’immatriculation de l’EURL.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut constituer le dossier de la demande d’immatriculation sans recourir à un prestataire. Ce dossier rassemble plusieurs justificatifs obligatoires, notamment :

• Un exemplaire des statuts de l’EURL ;
• 3 exemplaires du formulaire M0 ;
• Une attestation de publication de l’avis de constitution dans un journal habilité ;
• Une attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire ;
• Un rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
• Un exemplaire du titre d’occupation du local où se situe le siège social ;
• Un justificatif d’identité du gérant ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation de celui-ci ;
• Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour une activité règlementée.

Tous ces documents doivent nécessairement être fournis afin que la demande d’immatriculation de l’EURL soit valable. 

Passer par une plateforme juridique en ligne

Pour économiser sur les frais relatifs à la création d’une EURL, une autre solution serait de solliciter les services d’une legaltech. De fait, certaines plateformes juridiques proposent une offre gratuite sur la création d’entreprise. Grâce à leurs services innovants, les statuts et le dossier de création peuvent être générés automatiquement.

Recourir à un expert-comptable

Dans certains cas, l’accompagnement par un expert-comptable peut se révéler d’une grande utilité. Ce professionnel peut effectivement proposer des services gratuits sur la constitution de l’EURL. En contrepartie, il perçoit une rémunération pour la gestion de la comptabilité de la structure. Il faut toutefois s’orienter vers un expert-comptable qualifié et qui justifie d’une bonne notoriété.