Choisir la SARL familiale : Est-ce vraiment avantageux ?

Composée uniquement des membres d’une même famille (entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés), une Société à Responsabilité Limitée familiale présente de nombreux avantages et inconvénients. Notamment, pour exercer en location meublée non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP). Et ce, sur plusieurs plans : comptable, fiscal, etc. Découvrez alors dans cette rubrique pourquoi créer une société dont la forme juridique est SARL de famille.

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SARL de famille : le choix de l’IR

En principe, le régime fiscal applicable aux sociétés est l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, étant donné le statut juridique particulier des SARL de famille, ces structures ont parfaitement bien la possibilité d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Et cela, sans limitation de temps contrairement à une SARL classique. En effet, cette dernière peut choisir sous certaines conditions d’être soumise à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, mais seulement pour une période de 5 ans au maximum.

D’ailleurs, cette option fiscale pour l’IR vous permet d’éviter en cas de bénéfice une double imposition. Effectivement, les bénéfices dégagés par une société sont en général soumis aussi bien à l’IS (au taux de 33,33 %) qu’à l’IR auquel est imposé chaque associé. Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée familiale, par contre, les associés n’auront à supporter que l’IR.

Bon à savoir

Il est tout à fait possible qu’une SARL familiale perde de manière définitive le droit de jouir de ce statut juridique dérogatoire (régime d’imposition des sociétés de personnes), surtout si elle :

  • Fait entrer de nouveaux associés qui n’appartiennent pas à la famille dans la société
  • Décide d’être de nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés alors qu’elle a déjà bénéficié de l’option fiscale à l’IR
  • Exerce une activité autre que commerciale, artisanale, agricole et industrielle, c’est-à-dire une activité de caractère libéral

En ce qui concerne la protection sociale du gérant de SARL de famille, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non-salarié et donc affilié au régime social des indépendants. Mais depuis la suppression du RSI, le gérant majoritaire se rattache donc au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble de ses revenus non salariés.

Le gérant minoritaire ou égalitaire en SARL de famille, quant à lui, est un assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire ou égalitaire ne dépend d’aucun régime de protection sociale, il ne paie donc pas de cotisations sociales.

Cession des parts sociales en SARL familiale : la garantie d’une exonération des plus-values

Créer une société dont la forme juridique est SARL de famille vous permet également de profiter d’une exonération des plus-values en cas de cession. De fait, comme il s’agit d’une société familiale, les parts cédées sont soumises à l’IR, la condition sine qua non pour une société d’être exonérée d’une imposition des plus-values de cession. D’autant plus que les associés peuvent compter sur plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values de cession :

  • L’exonération en fonction des recettes
  • L’exonération en cas de départ à la retraite
  • L’exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité qui fait l’objet d’une cession

Attention ! Il est essentiel que les parts cédées représentent la totalité des droits que l’associé cédant détient. En effet, si celui-ci n’en cède qu’une partie, il ne pourra en aucune façon bénéficier de l’exonération des plus-values. Cependant, rien ne l’empêche de réaliser la cession au profit de plusieurs individus. Autrement dit, il n’est pas dans l’obligation de vendre l’intégralité de ces parts à la même personne.

Bénéficier d’une déduction des frais sur le revenu imposable

Effectivement, monter une SARL familiale donne aussi à tout associé ayant acquis des droits sociaux la possibilité de déduire sur son revenu imposable :

  • Les frais d’acquisition de ces droits
  • Les intérêts d’emprunt

En revanche, il est primordial qu’une condition soit pour cela observée : l’associé doit exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.

Imputation des déficits sur le revenu des associés

Avant toute chose, il convient de noter que dans le cadre d’une imposition au titre de l’IS, la responsabilité des associés se limite aux apports. Toutefois, les pertes ne sont pas imputables sur le patrimoine de l’associé. Tandis que pour un régime d’imposition des sociétés de personnes, les pertes sont déductibles, mais la responsabilité des associés est considérée comme illimitée et solidaire.

Constituer une SARL de famille vous permet alors de profiter des deux avantages de ces régimes sans en avoir les inconvénients. En d’autres termes, en cas de résultat déficitaire, chaque associé n’aura qu’à imputer proportionnellement au pourcentage des parts qu’il détient dans la société une partie du déficit dans son imposition personnelle. Dès lors, si la société se trouve dans une situation délicate, vous ne pourrez aucunement être doublement pénalisé.

SARL de famille et LMNP : quels avantages ?

Au lieu créer une SCI, les membres d’une même famille peuvent investir dans l’immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale, qu’il s’agisse de parents en ligne directe, de frères et sœurs ou de conjoints. Et ce, en tant que loueur d’immeubles non professionnels dans le cadre d’une activité de location meublée non professionnelle, une famille peut très bien utiliser ce statut avec ses divers avantages et inconvénients. Couramment utilisé en SCI, ce dispositif se révèle d’ailleurs très avantageux. De fait, il permet de bénéficier d’une transparence fiscale des revenus. Il s’avère ainsi possible de procéder à l’amortissement du cout d’acquisition des biens immobiliers. Mais également d’en effacer fiscalement les revenus. Ce qui présente, selon votre situation personnelle, des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices.

Et ce n’est pas tout ! Ce dispositif permet aussi aux associés de la SARL de famille de transmettre facilement leur patrimoine immobilier à moindre cout via le démembrement des parts. En effet, il n’y a rien qui empêche un associé de céder la nue-propriété de ses parts dans la société à ses enfants tout en conservant l’usufruit.

En tout cas, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est crucial que les revenus générés par la location :

  • Soient inférieurs ou équivalent à 23 000 €
  • Représentent moins de 50 % du revenu global du foyer fiscal de la SARL de famille LMNP
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