Pourquoi et comment publier une annonce légale en ligne ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire au moment de l’immatriculation d’une personne morale au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises individuelles, les EIRL et les microentreprises sont donc épargnées par cette formalité (décret n° 55-22 datant du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article R. 210-3 du Code de commerce) sauf cas particuliers (changement de nom patronymique, changement de situation matrimoniale, etc.).

Par ailleurs, elle intervient également à chaque modification des statuts : changement de dénomination sociale, transfert du siège social, modification de l’objet social, modification du capital (augmentation ou réduction)… Mais aussi lors de la fermeture de la société : procédure de dissolution et de liquidation. 

L’annonce légale doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale des associés dans un journal habilité situé dans le département du siège social. Grâce à la digitalisation, il est aujourd’hui possible de publier une annonce légale sur une plateforme en ligne. D’ailleurs, cette alternative est plébiscitée par les entrepreneurs pour les nombreux avantages qu’elle offre. 

Alors, pourquoi publier une annonce légale en ligne ? Quelles sont les démarches à accomplir ? 

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De l’obligation de publier une annonce légale 

L’annonce légale est un avis officiel qui permet à une personne morale d’informer les tiers (partenaires financiers, clients, fournisseurs, concurrents, administration fiscale…) de sa création ou de tout événement majeur intervenant au cours de sa vie sociale. 

Elle a été établie au XVIe siècle afin de répondre à un besoin de clarté sur l’activité des entreprises. Imposée dans le décret 55-22 daté du 4 janvier 1955 qui réforme la publicité foncière, l’annone légale permet de rendre consultable l’ensemble des décisions importantes relatives à l’activité d’une société.

Dans les détails, la publication d’une annonce légale est obligatoire lors des situations suivantes :

  • Constitution d’une personne morale.
  • Changement de dénomination sociale.
  • Changement de forme juridique.
  • Modification de l’objet social.
  • Transfert du siège social.
  • Modification du montant du capital social (augmentation ou diminution)
  • Prorogation de la durée de vie de la société.
  • Changement de dirigeant (gérant, président…) si ce dernier est nommé par les statuts.
  • Poursuite d’activité malgré des pertes.
  • Mise en sommeil de la société.
  • Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, 
  • Fermeture de l’entreprise : dissolution, liquidation et radiation.

La publication de l’annonce rend les décisions opposables aux tiers. De fait, l’inobservation de cette obligation entraîne la nullité des actes juridiques. Cette formalité est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et civiles, quel que soit le statut juridique : SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, SNC, SCA, etc. 

Par ailleurs, elle est également obligatoire pour certains actes juridiques, en l’occurrence :

La publication de ces actes est obligatoire aussi bien pour les personnes morales que les personnes physiques (entrepreneurs individuels et microentrepreneurs).

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité par un arrêté préfectoral et situé dans le département du siège social de la société. La publication peut se faire :

  • en ligne ;
  • par email ;
  • par téléphone ;
  • par courrier ;
  • ou par fax.

Bon à savoir :

  • Le journal d’annonces légales est une vieille institution en France. En effet, elle existe depuis 11 631 avec la création de la Gazette de France. 
  • En cas de publication de plusieurs annonces successives, le journal d’annonces légales doit être le même. C’est par exemple le cas lors d’une dissolution et liquidation où c’est dans le journal qui a publié l’avis de dissolution que l’avis de clôture de liquidation doit être publié. Autrement, la liquidation pourra être considérée comme nulle par l’administration et les créanciers.  

Les avantages d’une publication d’annonce légale en ligne

Chaque jour, le nombre d’entrepreneurs et de dirigeants d’entreprises qui publient leur annonce légale en ligne ne cesse d’augmenter. Il faut dire que cette solution offre de nombreux avantages. 

  • Gain de temps : l’annonce est envoyée en quelques clics. De plus, vous pouvez la déposer à tout moment et n’importe où du moment que vous disposez d’une connexion internet. Par ailleurs, ce sont les sites d’annonces légales en ligne qui sélectionnent le journal papier sur lequel l’annonce va être publiée. Plus besoin de perdre du temps à chercher tous les journaux habilités dans le département du siège social donc.  
  • Annonce conforme à la réglementation : selon l’objectif de l’annonce légale, l’avis doit contenir un certain nombre d’informations. Grâce au document prérempli rédigé par des professionnels de formalités juridiques, les risques d’oubli ou d’omission sont quasiment nuls. 
  • Attestation de parution reçue instamment : en effet, dès lors que l’annonce est déposée sur le site, celui-ci vous transmet tout de suite votre attestation par email afin que vous puissiez continuer vos démarches dans les délais légaux. L’exemplaire du journal papier est envoyé lorsque l’annonce est publiée en version papier. Sachez en effet que le délai de publication d’une annonce en version papier est de 1 à 6 jours en fonction du moment du dépôt de l’avis et de la fréquence de publication du journal d’annonces légales.
  • Tarif moins cher : les annonces prépubliées sur les plateformes de publication d’annonces légales en ligne ont été conçues pour ne faire ressortir que les informations obligatoires. Ainsi, comme il n’y a aucune information superflue, le nombre de caractères est réduit. Résultat : le prix de la publication est moins cher. D’autant plus que les journaux d’annonces légales en ligne utilisent des abréviations pour limiter le nombre de caractères. 

Comment publier une annonce légale en ligne ? 

En principe, les sites internet d’annonces légales ne sont pas habilités à publier de telles annonces. Toutefois, ces prestataires en ligne travaillaient en partenariat aces des journaux officiels. Ils transmettent alors à ces derniers l’annonce légale pour qu’elle soit publiée en version papier. 

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale sur des sites internet habilités appelés SPEL ou Service de Presse En Ligne. Ce sont des journaux papier qui ont une version internet où ils peuvent directement publier une annonce légale. Le SPEL doit avoir une autorisation officielle pour la publication papier et une autorisation pour la publication sur internet. Conformément l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les mentions « l’un des journaux » sont remplacés par « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». 

Dans les deux cas, voici les étapes pour publier une annonce légale en ligne :

  • Choisir le site internet.
  • Se rendre sur la page type et choisir le type d’annone officielle que l’on veut publier (constitution de société, modification de l’objet social, prorogation de la durée de vie…).
  • Ouvrir un compte ou se connecter si l’on en a déjà un (non obligatoire). 
  • Remplir le formulaire mis à disposition avec les informations sur sa société.
  • Visualiser l’annonce pour vérifier l’exactitude des informations et le tarif de publication (ce qui permet entre autres de comparer les prix de différents prestataires).
  • Procéder au paiement (carte bancaire ou virement).
  • Faire paraître l’annonce.
  • Recevoir l’attestation de publication et la date de parution.

Selon le journal d’annonces légales en ligne, vous avez la possibilité de choisir le journal papier habilité sur lequel votre annonce va être publiée. 

Les mentions obligatoires dans une annonce légale

En principe, le contenu d’une annonce légale varie en fonction de la démarche : création de sociétés, changement de dirigeant, augmentation du capital social, fermeture de la société…

Dans tous les cas, elle doit faire ressortir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale suivie du sigle, le cas échéant.
  • La forme juridique.
  • Le montant du capital social.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • La durée de vie de la société (99 ans au maximum).
  • Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de toute autre personne qui ont le pouvoir d’engager la société (SAS et SASU). 
  • Les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales.
  • Le numéro RCS et la ville du greffe où la société est immatriculée.

Dans le cas d’une modification du capital social par exemple, les montants de l’ancien et du nouveau capital doivent être mentionnés dans l’annonce. Lors d’un changement de dirigeant, les noms du dirigeant sortant et entrant ainsi que leurs adresses respectives doivent apparaître dans l’avis de modification. Et ainsi de suite. 

Cas particulier du transfert de siège social 

Lorsque le nouveau siège social est établi dans un autre département que l’ancien, deux avis doivent être publiés :

  • le premier dans le département de l’ancien siège social ;
  • le second dans celui du nouveau siège.

Les deux annonces mentionneront les mêmes informations, à savoir les adresses du nouveau siège, en plus des mentions obligatoires ci-dessus. Toutefois, le second avis comportera également l’adresse du siège social antérieur. 

Où publier son annonce légale en ligne ?

Plusieurs plateformes de publication d’annonces légales en ligne proposent aux entreprises la publication de leur annonce légale dans les plus brefs délais. 

Comment choisir le prestataire idéal alors ? Voici quelques critères à prendre en compte pour affiner votre choix :

La légalité

Comme on l’a dit un peu plus haut, un journal d’annonces légales doit être habilité par un arrêté préfectoral. Cette habilitation est renouvelée chaque année. Vérifiez que le site d’annonces légales travaille en partenariat avec un journal habilité. Vérifiez également que ce dernier est inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ou CPPAP. 

Par ailleurs, le journal d’annonces légales doit exister depuis plus de six mois et paraître de manière hebdomadaire (au moins !) pour pouvoir publier une annonce légale. 

Enfin, le journal doit être situé dans le département du siège social de l’entreprise. Cette condition est indiscutable. 

Le thème du journal

Si vous ciblez un public en particulier, ce critère peut déterminer votre choix. En effet, certains journaux sont spécialisés dans des publications dans un domaine spécifique. Il existe par exemple des journaux spécialisés sur des sujets juridiques, techniques… ou encore sur les questions agricoles.

Sinon, il existe aussi des sites d’annonces légales généralistes où vous pouvez déposer votre annonce légale, quel que soit votre domaine d’activité. 

Le coût

À l’exception d’une annonce légale de création ou de fermeture (dissolution et liquidation) d’entreprise où le prix est forfaitaire (donc identique quel que soit le journal choisi), on peut économiser sur le prix d’une annonce de modification statutaire. 

En effet, les formulaires proposés par les plateformes en ligne ne sont pas les mêmes. Certains se limitent aux informations obligatoires et utilisent des abréviations alors que d’autres ajoutent d’autres mentions. Ce qui fait varier le coût de l’annonce.

N’hésitez donc pas à comparer le prix des différents prestataires pour payer moins cher votre annonce légale en ligne.

La publication d’une annonce légale avec une plateforme juridique en ligne 

Les plateformes juridiques en ligne ou Legaltechs sont des professionnels du droit en ligne. Elles proposent des aides juridiques aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

Leur assistance se situe sur tous les aspects de la vie de l’entreprise :

  • Génération de documents officiels : PV d’assemblée, contrat de société, etc. avec possibilité de vérification par un expert en droit.
  • Création d’entreprises : la plateforme prend en charge toutes les formalités de A à Z.
  • Publication d’une annonce légale.
  • Immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.
  • Dissolution et liquidation de la société. 
  • Etc.

Legalstart, Legalife, Captain Contrat… sont des Legaltechs qui proposent la publication d’une annonce légale en ligne. Elles prennent une commission en contrepartie de leur assistance. 

Publication d’une annonce légale en ligne : quel est le coût ? 

Publier une annonce légale en ligne est moins cher qu’une démarche traditionnelle. Mais combien cela coute-t-il exactement ? 

Pour tout dire, le prix varie en fonction de divers paramètres, dont :

  • le statut juridique ;
  • la démarche ;
  • le département ;
  • le nombre de caractères. 

En chiffre, le tarif d’une annonce légale de création d’entreprises est calculé au forfait (arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012). Ainsi, le prix est le même dans tout le département, mais variera en fonction de la forme juridique choisie. À titre d’exemple, le tarif de création d’une SA est de 387 € dans tous les départements, sauf Mayotte et La Réunion où le prix est majoré de 20 %, soit 463 €. 

En outre, le prix est également forfaitaire pour une annonce de dissolution (149 € HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion) et de liquidation (108 € HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion).

Pour les autres démarches, le coût est calculé au caractère. Le tarif au est fixé par l’article 2 de l’arrêté ministériel et varie en fonction du département. Pour trouver le prix, il faut simplement multiplier le nombre de caractères (espace compris) par le tarif au caractère applicable dans son département. 

Les meilleures plateformes pour publier une annonce légale en ligne

Pour vous aider à choisir votre journal, retrouvez ici quelques prestataires en ligne parmi les plus plébiscités par les professionnels.

L’itinérant

L’Itinérant est un journal officiel d’annonces légales habilité par le ministère de la Communication. Il propose l’un des tarifs les plus bas du marché grâce à des annonces légales optimisées. 

En outre, étant un journal social d’informations solidaires, L’Itinérant s’engage dans une démarche économique afin de permettre à tous les professionnels de publier une annonce légale au prix juste. Le journal emploie également des sans-abris et des sans-logis pour vendre les journaux sous contrat de colporteur afin de favoriser leur réinsertion professionnelle et sociale. En publiant une annonce légale sur le journal, vous lui permettez de perdurer et donc d’offrir du travail aux plus défavorisés. 

La publication d’une annonce légale en ligne sur L’Itinérant se fait en trois clics :

  • Vous choisissez votre type d’annonce.
  • Vous rédigez les mentions obligatoires.
  • Votre annonce est publiée.

C’est simple, rapide et moins cher !

Créé en 1994, L’Itinérant est distribué en région Île-de-France à une fréquence hebdomadaire. En 2001, le journal ouvre un site internet pour la publication d’annonces légales en ligne. Il prend en charge la publication de tout type d’annonces légales, mais se spécialise dans les publications juridiques. D’ailleurs, il propose aux professionnels du droit une offre pro complète :

  • ouverture de compte pro ;
  • génération d’attestations ;
  • archive des annonces.

Par ailleurs, à partir de 5 annonces légales par mois, le professionnel bénéficie d’une remise jusqu’à 15 % sur ses publications. 

Aujourd’hui, L’Itinérant est un acteur incontournable de la publication juridique officielle sur tout le territoire français. D’ailleurs, le journal est membre de fédération nationale de la presse d’information spécialisée ou FNPS, un organisme professionnel patronal de la presse.

Le Légaliste 

Le Légaliste est un site de publication d’annonces légales indépendant sur toute la France. Il travaille en partenariat avec des journaux habilités sur tout le territoire. Ainsi, quel que soit le département du siège social de votre entreprise, vous pouvez publier votre annonce légale de transfert de siège social ou de changement de forme juridique sur Le Légaliste. 

Par ailleurs, le site met à la disposition des professionnels une liste de tous les journaux habilités dans tous les départements. Cela facilite la recherche du journal sur lequel l’annonce va être publiée en version papier. À noter que pour recevoir un justificatif papier de parution, vous devez en faire une demande. 

Le Légaliste propose des prix compétitifs pour la publication d’annonces légales en ligne. Jusqu’à 30 à 40 % moins cher que les concurrents. 

Les plus de « Le Légaliste » ? 

  • Un service en ligne simple et facile à utiliser.
  • Des formulaires précis avec des bulles d’aides contextuelles pour une démarche facile. 
  • Une parution dans toute la France.
  • Une attestation de parution immédiate par email.
  • Le meilleur prix du marché. 
  • Une assistance téléphonique tout au long du processus. 
  • Des annonces conformes à la réglémentation : 100 % des annonces déposées sur Le Légaliste sont validées par le greffe du tribunal de commerce. 
  • Pas de demande de devis : le prix d’une annonce est visible directement en ligne avant validation de la commande. Libre à vous ensuite de l’accepter ou non. 

Legalin

Le galin est une plateforme de publication d’annonces légales qui vous permet de publier votre annonce légale dans un journal habilité dans votre département.

La plateforme vous accompagne tout au long du processus pour une annonce conforme à la réglementation (mentions obligatoires pour chaque type d’annonces, le fond et la forme de l’annonce, les règles de diffusion…). 

Grâce à une interface ergonomique et facile d’utilisation, la saisie des informations se fait plus simplement. De plus, il n’y a aucun risque d’oubli puisque l’équipe de Legalin vous accompagne pas à pas tout au long du processus.

La publication d’une annonce légale sur Legalin se fait en seulement trois étapes :

  • Vous choisissez le type d’annonce que vous voulez publier.
  • Vous remplissez en ligne les informations demandées. Des conseils et des recommandations vous sont délivrés lors de la saisie pour faciliter votre démarche. 
  • Vous visualisez le texte de votre annonce et vous obtenez un devis.

Tant que vous ne validez pas votre demande, vous n’êtes pas facturée. En effet, le devis est sans engagement de votre part. Dès lors que vous acceptez le prix et procédez au paiement, une attestation de parution vous est immédiatement envoyée par email.

Votre démarche s’arrête là, la plateforme s’occupe du reste. Il ne vous reste donc plus qu’à attendre que votre annonce soit diffusée dans un journal habilité du département de votre siège social. 

La Centrale d’Annonces Légales

La Centrale d’Annonces Légales est un service en ligne de publication d’annonces légales. C’est une marque de la société Europrocurement qui a rejoint en 2012 les Affiches Parisiennes, acteur historique de la presse juridique en France.

Pratique et simple à utiliser, il vous permet de publier en quelques clics tout type d’annonces : changement de dirigeant, augmentation du capital social, modification de l’objet social, dissolution/liquidation de société, etc. 

Tous les formulaires d’annonces légales de La Centrale d’Annonces Légales ont été rédigés et optimisés par une équipe de spécialistes en formalités d’entreprises. Cela vous garantit un tarif bas, adapté à tous les budgets, et une annonce conforme aux exigences du greffe du tribunal de commerce. D’ailleurs, La Centrale d’Annonces Légales est certifiée ISO 9001-2008 pour ses activités de publication d’annonces légales.

Les avantages de La Centrale d’Annonces Légales ?

  • Une solution simple à utiliser, mais complète.
  • Une publication dans toute la France grâce à un partenariat avec plus de 800 titres de presse généralistes, régionaux ou économiques habilités à publier des annonces légales.
  • Des annonces conformes à la loi.
  • Une attestation de parution immédiate pour la poursuite de vos formalités juridiques. 
  • Assistance par téléphone lors de la rédaction de l’annonce légale.
  • Un prix compétitif.

JuriPresse

Créée par une équipe de professionnels en annonces légales, Juripresse est une plateforme de publication d’annonces légales qui couvre toute la France.

Son objectif ? Vous permettre de publier des annonces conformes aux exigences des greffes au meilleur prix grâce à des modèles optimisés (30 à 40 % d’économie). De plus, une fois votre commande validée, l’équipe de Juripresse relit les annonces avant de les transmettre à un journal d’annonces légales habilité partenaire de la plateforme. Cette relecture permet de contrôler la légitimité de l’annonce. En cas d’erreur, la plateforme vous contacte.

Toutefois, les oublis et les erreurs sont limités, car vous êtes accompagné tout au long du processus de rédaction de votre annonce. 

La plateforme présente de nombreux avantages pour les utilisateurs. Outre l’économie d’argent et la qualité des documents, vous gagnez aussi du temps. En effet, vous pouvez passer votre annonce 24 h/24 et 7 j/7. En outre, votre attestation de parution vous est envoyée immédiatement par email.

Pour publier une annonce légale sur Juripresse, c’est simple :

  • Remplissez le formulaire adapté à vos besoins (constitution d’une SARL, transformation d’une SASU en SAS, modification de société, cessation d’activité, etc.).
  • Visualisez le prix de votre annonce.
  • Validez votre commande. Réglez le coût et obtenez en cinq minutes votre attestation de parution.
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