Pourquoi il n’est plus possible d’utiliser le terme néobanque ?

Les néobanques sont depuis plusieurs années sur toutes les lèvres ou presque. En effet, avec leurs moyens de paiement par mobile sans contact, virement sans IBAN et autres services, il est naturel qu’elles fassent parler d’elles. Toutefois, l’ACPR fait savoir que le terme « Néobanque » est utilisé à tort et à travers. Il serait employé pour désigner toutes les fintech. Certains acteurs se définissent même en tant que tels sans pour autant être des néobanques.

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La qualification « Néobanque » bénéficie d’une définition légale

Avant toute chose, il est important de rappeler qu’il existe une définition légale de la néobanque. Selon elle, le terme « doit nécessairement qualifier un établissement de crédit ».

Pour être qualifiée de néobanque, il est impératif que l’établissement possède un agrément d’établissement de crédit. Sans cet agrément, l’organisme ne peut être qu’un établissement de paiement. Cela se voit au travers des services proposés qui sont plus limités que ceux d’une banque :

  • Gestion de compte de paiement.
  • Paiement par mobile sans contact (iPhone, Android…).
  • Paiement gratuit par carte en devises.
  • Virements sans IBAN directement avec un numéro de téléphone ou une adresse mail.

Sachez que le 6 avril 2021, l’ACPR ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié un rappel des règles d’usage du terme néobanque en guise de rappel à l’ordre afin que les organismes veillent à la conformité de leur communication à leur statut et à leur activité.

Les conséquences d’une mauvaise utilisation du terme

Si la « néobanque » ne répond pas à la définition légale et si le terme est mal utilisé, cela peut induire en erreur les clients sur les activités d’un organisme donné. Que cette mauvaise utilisation par un établissement soit volontaire ou non, la loi est claire à ce sujet.

La règle est notamment définie par l’article L511-8 du Code monétaire et financier (CMF) : « Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée respectivement en tant qu’établissement de crédit ou société de financement ou créer une confusion en cette manière. »

Ainsi, dans le cas où un établissement l’utilise à mauvais escient ou de manière erronée, il s’expose à une sanction. Cette dernière se traduit par une peine d’emprisonnement de 3 ans et 375 000 € d’amende.

Qui est concerné par la mauvaise utilisation du mot « néobanque » ?

Pour faire simple, tous les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement (PSP) qui ne disposent pas d’un agrément sont concernés.

Afin d’éviter une éventuelle sanction, il leur est conseillé de centrer leur activité dans le cadre de leur mandat et ne pas employer le terme en question. Bien entendu, cela peut changer si l’organisme de paiement demande un agrément d’établissement de crédit et étend ses activités.

Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

La définition d’un établissement de crédit est également donnée par le Code monétaire et financier. Plus précisément dans l’article L511-1 : » Les établissements de crédit sont les entreprises dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public (…) et à octroyer des crédits (…).

En d’autres termes, un établissement de crédit ou une banque est une société financière qui peut effectuer diverses activités. Il s’agit de :

  • Services de paiement (dépôt, retrait, transaction, clôture de compte).
  • Solutions d’épargne.
  • Gestion de contrat de crédit.
  • Opérations de change.
  • Achat, gestion et vente de valeurs immobiliers.
  • Opérations sur les métaux précieux tels que l’or.

Vous aurez compris une véritable néobanque propose des services et des offres plus complètes qu’un établissement de paiement. Notez cependant que proposer des avantages variés aux clients ne suffit par pour justifier l’appellation de néobanque. Il faut surtout demander un agrément auprès de l’ACPR. Cette dernière notifie ensuite la demande auprès de la Banque centrale européenne (BCE) pour valider l’agrément. La décision se prend dans un délai de 6 mois suivants la date du dépôt du dossier.

Qui sont les vraies néobanques ?

À présent, vous savez que n’est pas néobanque qui veut ou qui se qualifie en tant que telle. C’est notamment le cas de Aumax, Shine, Qonto ou encore Anytime. Ces organismes évoluent en effet en tant qu’établissements de paiement.

Il existe néanmoins des banques digitales qui sont qualifiées en tant qu’établissement de crédit ou néobanque. Dans cette lignée, on peut trouver :

Souvent, les vraies néobanques appartiennent à de grands groupes bancaires. Cependant, pour leur stratégie marketing, elles préfèrent mettre en avant leur ancienneté et expérience plutôt que s’afficher comme tel.

Il faut aussi relever le cas de « néobanques » qui disposent d’agrément dans un pays étranger. Il s’agit de Revolut en Lituanie et N26 en Allemagne. L’agrément de ces établissements a peu de valeur en France, elles ne peuvent donc être qualifiées d’établissements de crédit ou de néobanques.

Quel est l’impact de cette clarification au quotidien ?

Le mauvais usage du terme « néobanque » n’est pas issu uniquement d’une mauvaise qualification par les organismes concernés. La presse et Monsieur tout le monde usent aussi en quelque sorte de cette appellation erronée suite à une confusion avec d’autres termes comme banque en ligne ou banque mobile.

Il n’empêche que le mot néobanque fait actuellement partie du langage courant et est (à tort) un synonyme de banque digitale. Par conséquent, il serait maintenant peu probable de voir le terme être utilisé dans son contexte réel.

Encore plus à l’extérieur du territoire sachant que les acteurs de paiement qui mettent l’accent sur la mobilité et l’évolution rapide en fonction des utilisateurs sont considérés comme des néobanques. La distinction entre néobanque (l’établissement de crédit) et établissement de paiement n’existe ainsi qu’en France.

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