Liquider une société : Quelles en sont les raisons ?

Plusieurs raisons peuvent entrainer l’ouverture d’une procédure collective de liquidation d’une société et son initiative peut émaner de plusieurs sources. Elles diffèrent fondamentalement en fonction du type des opérations de liquidation.

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Raisons pour une liquidation amiable

Les opérations de liquidation à l’amiable résultent obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l’entreprise. Ce sont des procédures collectives demandées de façon collégiale par une décision commune et expresse des détenteurs de parts sociales. Dans le cas précis où l’entièreté des parts est détenue par une seule personne, c’est cet associé unique qui prend de façon unilatérale la décision d’ouverture d’une procédure de cette envergure. De façon générale, les raisons statutaires engageant une procédure de liquidation sont :

  • Faire suite à une dissolution judiciairement prononcée pour des raisons autres que la cessation de paiements ;
  • L’arrivée à expiration de la période de vie initialement prévue de la société ;
  • Une Dissolution anticipée voulue par les détenteurs de parts sociales ;
  • L’extinction de l’objet social ou l’annulation du contrat de société ;
  • Pour toute autre cause empêchant la poursuite de l’activité de l’entreprise stipulée expressément dans les statuts.

Raisons pour une liquidation judiciaire

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte lorsque la société est en cessation de paiements ; ce qui signifie que l’ouverture de cette procédure collective ne peut se désengager de son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, il y a une procédure de liquidation lorsque la société est en état d’insolvabilité irrémédiable puisque la procédure de redressement judiciaire est manifestement impossible pour une quelconque poursuite de l’activité ou que la proposition d’une procédure de conciliation avec les créanciers n’est pas faisable. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement prononcée par décision de justice qui émane après la période d’observation soit du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ou encore par un mandataire judiciaire (en fonction de la nature juridique de l’entreprise), sur requête :

  • De tout tiers qui a un intérêt quelconque ;
  • Du procureur de la République ou du Greffe du tribunal ;
  • Du tribunal de grande instance lui-même ou encore par un mandataire judiciaire ;
  • Des dirigeants ou propriétaires de l’entreprise ;
  • Du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Un créancier doit déclarer ses créances 2 mois après la publication du jugement d’ouverture des procédures collectives de liquidation au BODACC.

À noter que le redressement judiciaire est quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes grâce à ses ressources, c’est-à-dire lorsque le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est impossible et qu’il n’y a plus d’autres choix que le jugement de liquidation. En outre, le tribunal de grande envergure peut à tout moment de la période d’observation ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer le jugement de liquidation si le redressement judiciaire ou la proposition d’une procédure de conciliation avec les créanciers est manifestement inenvisageable.

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