Que sont les certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les entreprises ?

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : définition

Les CEE sont un dispositif d’aide instauré en 2005 par la loi POPE pour encourager les entreprises dans leurs démarches d’efficacité énergétique. À travers cette règlementation, l’État oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs comme les entreprises et les particuliers. Autrement dit, ces opérateurs sont tenus de soutenir leurs clients professionnels dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique en leur versant des primes.

Concrètement, le dispositif d’aide CEE se base sur le principe du « pollueur payeur » où les fournisseurs d’énergie sont considérés comme des pollueurs. Pour compenser leur impact environnemental, ils sont tenus d’octroyer des aides financières aux consommateurs pour financer la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Surnommés alors « les obligés », les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs triennaux imposés par l’État, sous peine de se voir financièrement sanctionnés par les autorités publiques. Il s’agit notamment de viser un volume total d’économies d’énergies tous les trois ou quatre ans. Ces quotas ont été répartis en des périodes successives :

• Première période (2006-2010) : 54 TWh cumac d’économies d’énergie
• Seconde période (2011-2014) : 345 TWh cumac d’économies d’énergie
• Troisième période (2015-2017) 700 TWh cumac d’économies d’énergie
• Quatrième période (2018-2021) : 2133 Twh cumac d’économies d’énergie.

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 a prévu une cinquième période allant de 2022 à 2025 avec un objectif de 2500 TWh à atteindre.

Les travaux concernés par les CEE pour les entreprises

Les certificats d’économies d’énergie sont octroyés pour appuyer tous travaux réalisés dans le but de baisser la consommation d’énergie. Cependant, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver la pertinence de ces travaux pour l’optimisation de la performance énergétique. Ainsi, une entreprise peut prétendre aux CEE en effectuant des travaux qui améliorent l’efficacité énergétique de ses locaux. Il peut s’agir d’une opération visant à améliorer l’isolation au niveau du plancher, des murs ou de la toiture du bâtiment.

Le dispositif CEE appuie aussi le financement de travaux thermiques tels que l’installation d’un équipement de climatisation, de ventilation ou de chauffage. Est aussi éligible la mise en place d’un programme intelligent pour la gestion de la dépense énergétique. Une entreprise peut donc bénéficier des aides financières pour équiper ses locaux d’un programmateur d’économie d’eau, d’un meuble de gestion de froid ou encore d’une solution de gestion de climatisation et de chauffage. Enfin, les professionnels ont la possibilité de percevoir des primes pour toute action consistant à remplacer une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable.

En revanche, certains types de travaux ne sont pas éligibles aux CEE. Tel est le cas des opérations qui impliquent l’installation des équipements émettant une grande quantité de CO2.

Pour savoir si les travaux entamés permettent d’obtenir des primes, il est recommandé de consulter le catalogue d’opérations standardisées sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Ce document officiel recense les opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, les industries, les transports, les réseaux et l’agriculture. À chaque action est associée une fiche qui définit les conditions d’éligibilité aux primes ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac correspondant à l’économie d’énergie moyenne réalisée.

Les conditions d’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie sont délivrés à toute personne morale projetant de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans des locaux professionnels (bâtiments administratifs, bureaux, entrepôts, magasins, etc). Toutes les entreprises peuvent donc demander une prime CEE dès lors qu’elles s’investissent dans une démarche de performance énergétique. Néanmoins, les aides financières ne sont accordées que sous certaines conditions. En effet, l’entreprise doit au moins réaliser des économies d’énergie d’au moins 50 GWh en effectuant une opération standardisée, et 20 GWh s’il s’agit d’une opération spécifique. Toutefois, les entreprises présentant un volume inférieur à ces seuils minimaux ont la possibilité de se regrouper et de soumettre une demande commune.

Cependant, il convient de rappeler que chaque opération a ses conditions d’éligibilité spécifiques qui sont consignées dans une fiche d’opération dédiée. Encore une fois, il est recommandé de se référer à ce document pour connaitre si les travaux sont éligibles ou non à la prime CEE.

L’impact des certificats d’économie d’énergie pour les professionnels

Au premier abord, les certificats d’économies d’énergie permettent aux entreprises de rentabiliser les investissements relatifs à la performance énergétique. Mais ce n’est pas tout ! Ce dispositif leur aide à améliorer considérablement leur efficacité énergétique. Il en résulte une diminution de leurs coûts de fonctionnement.

D’autre part, la réalisation des travaux de rénovation énergétique valorise considérablement le patrimoine de l’entreprise. Par ricochet, cela donne une image positive de la marque auprès des tiers.

Le mode de calcul des montants des CEE pour les entreprises

Les fiches d’opérations standardisées, spécifiques ou programmes définissent les méthodes de calcul pour déterminer les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux. Celles-ci utilisent le kWh cumac comme unité de comptage des Certificats d’économies d’énergie. Il s’agit du mégawattheure cumulé et actualisé sur la durée de vie de l’équipement. Cette unité de mesure permet d’estimer le nombre de kWh économisé tout en tenant compte de la dévalorisation de l’installation dans le temps.

Le montant des aides varie donc selon l’économie énergétique estimée. Plus celle-ci est importante, plus la prime est élevée. Puis, il convient également de prendre en compte plusieurs critères dont la nature des travaux, les caractéristiques du bâtiment et l’identité du fournisseur d’énergie ou de l’obligé.

Les démarches pour demander une prime CEE

Pour prétendre aux CEE, les entreprises doivent adresser une demande au Pôle National CEE (PNCEE). En principe, la délivrance des certificats d’économies d’énergie s’effectue dans un délai de 2 à 6 mois après la réception du dossier. Si la demande est acceptée, les certificats sont comptabilisés sur le registre électronique national EMMY, moyennant l’acquittement d’un frais de 106 euros.

Le demandeur doit respecter un délai de 12 mois maximum entre le dépôt de sa demande et la finalisation des travaux.