Quel est le statut juridique le plus avantageux en 2022 ?

Statut juridique : une obligation légale

Le statut juridique est un ensemble de textes qui permet de définir les règles applicables à une entreprise dans l’exercice de ses activités. Il est obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant exercer leurs activités en France. D’ailleurs, le statut juridique détermine aussi le fond et la forme des statuts de l’entreprise. Son choix se fait au moment de la création de la structure.

Le droit français distingue deux grandes formes juridiques :

• l’entreprise individuelle ;
• la société.

Loi de finances 2022 : de nombreuses réformes en perspective

La loi de finances 2022 prévoit plusieurs réformes des règles applicables aux entreprises en général, et aux entreprises individuelles en particulier, y compris les microentreprises. 

Ce qui change pour les entreprises individuelles en 2022

Ainsi, les démarches administratives sont simplifiées pour les EI avec la mise en ligne de trois nouveaux sites. Il s’agit de :

• Entreprendre.service-public.fr : permettant de s’orienter et de rester informés sur ce statut juridique ;
• Formalites.entreprises.gouv.fr : pour réaliser simplement toutes les formalités administratives ;
• Portailpro.gouv.fr : pour les déclarations et le paiement des impôts. 

Par ailleurs, le délais d’option pour le choix du régime d’imposition (micro BIC vers régime réel normal ou simplifié) est allongé jusqu’au mois de mai ou de juin de l’année N+1. Cet allongement permet entre autres aux microentrepreneurs de voir l’évolution de leurs activités et de s’assurer que le changement de régime est réellement avantageux. 

En outre, les plafonds d’exonération pour la transmission d’une entreprise individuelle augmentent. Passant de 300 000 € maximum de chiffre d’affaires à 500 000 € pour un abattement total et entre 300 000 € et 500 000 € à 1 000 000 € de chiffre d’affaires pour une exonération partielle. 

Les plafonds des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revus à la hausse, soit 1,40 %. En chiffre, pour les revenus de 2020, le taux d’imposition de 0 % était applicable aux revenus jusqu’à 10 084 €. Aujourd’hui, cette tranche est ramenée à 10 225 €. 

D’autres mesures sont également créées pour faciliter la vie des entrepreneurs, notamment les microentrepreneurs. Entre autres :

• Le crédit d’impôt pour la formation est doublé ;
• Le taux de l’impôt sur les sociétés baisse à 25 % ;
• Le prêt garanti par l’État [PGE] s’étend jusqu’au 30 juin 2022 ;
• Le statut de conjoint collaborateur s’applique à la microentreprise ;
• Le taux horaire du SMIC augmente passant de 10,48 € à 10,57 €.

Et pour les sociétés ? 

Au même titre que les entreprises individuelles, les sociétés bénéficient également du taux de 25 % de l’impôt sur les sociétés. Mais aussi du prêt garanti par l’État [PGE] jusqu’au 30 juin 2022.

Alors, quel est le meilleur statut juridique pour entreprendre en 2022 ?

Le choix du statut juridique est crucial pour les entrepreneurs. En effet, il aura un impact sur la vie de l’entreprise : régime social, fiscalité, obligations comptables, etc. 

De ce fait, le choix doit être mûrement réfléchi. Pour cela, posez-vous plusieurs questions :

• Souhaitez-vous entreprendre seul ou avec des associés ?
• Combien y aura-t-il d’associés ?
• Quel sera le montant des apports ? 
• Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à supporter en cas de difficultés financières de l’entreprise ? 
• Sous quel régime d’imposition l’entreprise sera-t-elle soumise ? 
• Etc. 

Les réponses à ces questions vous guideront vers le meilleur statut juridique pour votre entreprise en 2022.

Le nombre d’associés 

Si vous entreprenez seul, vous avez le choix entre les statuts juridiques suivants :

• L’entreprise individuelle [EI] ;
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée [EIRL] ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL] ;
• La société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU].

Si la création relève de la volonté de plusieurs associés, l’entreprise doit revêtir une forme sociétale. Dans ce cas, vous avez le choix entre plusieurs statuts :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• SAS (société par actions simplifiée) ;
• SA (société anonyme) ;
• SNC (société en nom collectif) ;
• SCA (société en commandite par actions) ;
• SCS (société en commandite simple) ;
• Sociétés civiles.

L’activité

En règle générale, tous statuts juridiques sont ouverts à l’exercice de n’importe quelle activité. À quelques exceptions près. 

Par exemple, les débits de tabac ne peuvent être exercés qu’en entreprise individuelle ou en SNC. Quant aux activités d’assurance et de capitalisation d’épargne, elles sont exclusives aux SA et aux sociétés européennes.

La responsabilité de l’entrepreneur 

En principe, l’entreprise individuelle ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Autrement dit, en cas de faillite, le patrimoine personnel est exigible par les créanciers. 

Toutefois, le Plan Indépendants prévoit la création d’un statut unique d’entreprise individuelle en 2022 dont les spécificités sont :

• Responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel ;
• Protection du patrimoine de base de l’entrepreneur applicable de plein droit et sans formalités ;
• Option pour l’impôt sur les sociétés. 

Pour les EURL, les SASU et toutes les sociétés à plusieurs associés, la responsabilité de chaque associé est limité à ses apports. 

Le régime social du dirigeant

En principe, il existe deux régimes sociaux :

• Travailleur non-salarié affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Ce régime s’applique aux entrepreneurs individuels [y compris microentrepreneurs], les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les associés d’une SNC. Le travailleur non-salarié bénéficie des droits suivants :
  • assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière : affiliation auprès de la caisse primaire de l’assurance maladie.
  • allocations familiales : affiliation auprès de la caisse des allocations familiales.
  • retraite : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant de la sécurité sociale pour les indépendants pour les commerçants et artisans. Et de la CNAVPL pour certaines professions libérales.
• Assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés. Ce régime s’applique au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président ou directeur général de SA et le président de SAS ou de SASU. L’assimilé-salarié bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié, à savoir :
  • assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse [de base] : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l’Urssaf ;
  • retraite complémentaire : affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres [Agirc] ;
  • prévoyance ;
  • etc. 

Le régime fiscal

En principe, une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, les bénéfices réalisés sont imposés entre les mains de chaque associé. Dans le second cas, c’est l’entreprise qui est imposée directement sur ses bénéfices.

L’entreprise individuelle, l’EURL, la SNC et la SCS sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu. Il est optionnel pour les SAS, les SASU et les SARL pour une durée de cinq ans.  

Les SAS, SASU, SA et SARL sont imposées par défaut à l’impôt sur les sociétés. La SNC et la SCS peuvent choisir d’y être imposées sur option. 

En somme, il n’y a pas de statut plus avantageux que d’autres. En revanche, il y a un statut adapté à votre entreprise, à son activité et à vos besoins.