Quel statut juridique choisir en franchise ?

Notoriété préétablie, accompagnement sur mesure, concurrence maitrisée, large réseau de clientèle, facilité de financement… Avec ses nombreux avantages, la franchise est un système qui a tout pour plaire. D’ailleurs, elle demeure un secteur hautement dynamique qui a totalisé un chiffre d’affaires de 59,55 milliards d’euros en 2017. Devenir franchisé constitue ainsi une alternative intéressante pour les entrepreneurs. La création d’une entreprise en franchise ne doit pas néanmoins s’opérer à la légère. Notamment en ce qui concerne le choix de son statut juridique. Il convient donc de prendre en compte plusieurs points essentiels. Décryptage.

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Statuts juridiques en franchise : EI ou société ?

Généralement négligé, le choix du statut de son entreprise en franchise est pourtant une étape cruciale. En effet, il a de multiples impacts sur la fiscalité de la structure et de son dirigeant. Mais également sur le régime social et patrimonial du franchisé ainsi que sa responsabilité juridique. En tout cas, cette décision doit avant toute chose répondre à vos attentes (cout de création et de fonctionnement, etc.). Deux possibilités s’offrent alors à vous : l’entreprise individuelle ou la société.

D’une part, une entreprise individuelle (microentreprise, entreprise individuelle à responsabilité, EI) vous garantit des formalités administratives simplifiées lors de la création. En plus, elle permet un statut de Travailleurs Non Salariés TNS. Elle se caractérise aussi par une responsabilité plus élargie de l’entrepreneur concernant son patrimoine personnel (sauf cas particulier).

D’autre part, en vous tournant vers une société, vous avez le choix entre plusieurs options. Et ce, que ce soit au niveau fiscal que social. Bien évidemment, le choix de la forme juridique de société vous permet d’exercer seul ou avec plusieurs associés. En outre, votre responsabilité se limitera, en principe, au montant de vos apports. Société à Responsabilité Limitée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, SA, SAS, EURL, c’est selon vos exigences et vos expectatives.

Bon à savoir

Les franchisés optent le plus souvent pour une Société à Responsabilité Limitée ou sa variante unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité). De fait, il n’y a pas plus approprié pour bénéficier de plus de sécurité et de transparence.

Le régime fiscal, un point à ne surtout pas négliger

Une entreprise en franchise doit également se décider sur le choix de la forme juridique en fonction du régime fiscal qui lui sera applicable. Trois options sont dès lors possibles :

  • L’impôt sur les sociétés (IS)
  • L’impôt sur le revenu (IR)
  • Le régime fiscal spécifique de la microentreprise (microfiscal)

Pour la majorité des franchisés, l’Impôt sur les Sociétés se révèle plus intéressant que l’Impôt sur le Revenu. Effectivement, il permet de profiter d’un taux d’imposition réduit à 15 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 38 120 euros de bénéfices. Ce seuil dépassé, le taux normal applicable est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et de 33,33 % au-delà.

Pour ce qui est de l’IR, il promet une grande facilité de calcul des rémunérations des associés. De plus, comme ces derniers perçoivent directement les bénéfices, ils règlent eux-mêmes leurs impôts. De ce fait, le franchisé n’aura pas à payer de frais supplémentaires pour la déclaration du bénéfice net. Du reste, le niveau d’imposition à l’IR est semblable à celui d’un assimilé salarié. Les associés peuvent donc compter sur des paliers progressifs.

Quant au franchisé soumis au régime microfiscal, il peut régler son imposition et ses cotisations sociales sur la base des revenus qu’il a réalisés.

Quelle protection sociale pour le chef d’entreprise en franchise ?

Le statut choisi lors de la création d’une entreprise en franchise permet de définir le régime social du dirigeant. Trois cas peuvent alors se présenter selon les parts sociales en possession :

  • Pour le gérant majoritaire de SARL, le gérant d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité, l’associé d’une SNC ou l’entrepreneur individuel d’une EI ou d’une entreprise individuelle à responsabilité ou d’une microentreprise, c’est le régime des Travailleurs Non Salariés TNS ou le régime des indépendants qui s’applique.
  • Le président d’une SAS est pour sa part soumis au régime des assimilés salariés. En d’autres termes, il se rattache au régime général des salariés, mais pas de plein droit à un régime d’assurance chômage.
  • Relativement au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et au directeur général de SA, il relève du régime des salariés.

À noter qu’un travailleur assimilé salarié peut parfaitement bien bénéficier d’une couverture contre la perte d’emploi. Pour cela, il peut contribuer de manière facultative à ses cotisations sociales auprès d’un organisme spécialisé. À l’instar de la GSC et de l’APPI.

Bref, le choix du statut d’une entreprise en franchise doit considérer plusieurs éléments. À savoir la fiscalité, le régime social et la protection patrimoniale. Et puisque cette décision revêt une importance capitale, il est recommandé de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat.

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