Quelle démarche pour être auto-entrepreneur ?

La déclaration de début d’activité, le premier pas vers la création de sa microentreprise

Ouvert à tous (salariés, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités, étrangers, mineurs émancipés…), le statut d’auto-entrepreneur se veut facile d’accès. Effectivement, les formalités pour devenir microentrepreneur sont simples et rapides à effectuer. Dans les faits, le porteur de projet de création n’a qu’à procéder à une déclaration de début d’activité en ligne. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire adapté, à savoir :

• Le formulaire Cerfa n° 15253*04 ou P0 CMB microentrepreneur pour les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale ou de batellerie
• Le formulaire Cerfa n° 13821*07 ou P0 PL microentrepreneur pour ceux qui ont une profession libérale (hors professions règlementées)

Dans tous les cas, il faut prêter une attention particulière au remplissage de ce formulaire P0. Des renseignements sur l’identité de l’entrepreneur aux options fiscales, en passant par les informations sur l’activité exercée, il est primordial de ne rien négliger.

Pour ce qui est du site sur lequel se rendre pour l’accomplissement de cette démarche déclarative en ligne, plusieurs options sont envisageables :

• L’URSSAF pour les activités libérales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
• L’Infogreffe pour les activités commerciales : https://www.infogreffe.fr/
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales : https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx
• Le guichet des entreprises pour toutes les activités : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Cette déclaration d’activité entraîne l’inscription de l’auto-entrepreneur au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INSEE.

Fournir les pièces justificatives nécessaires à son inscription

Il va sans dire qu’en plus du formulaire P0 Æ dûment rempli, d’autres documents sont également à produire lors de sa déclaration d’activité. Il en est ainsi notamment des justificatifs suivants :

• Une photocopie certifiée de la pièce d’identité de l’auto-entrepreneur
• Un justificatif de domicile en cours de validité
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation

En fonction de l’activité exercée, d’autres pièces justificatives sont aussi à présenter. Dès lors, en cas d’exercice d’une activité règlementée, il importe de fournir les diplômes et autorisations que cela requiert. Éventuellement, une attestation de stage de préparation à l’installation (SPI) peut également intégrer le dossier d’immatriculation du microentrepreneur. Néanmoins, il faut savoir que ce stage obligatoire pour les artisans qui s’installent a été rendu facultatif depuis le 24 mai 2019. Autrement dit, depuis la mise en application de la loi PACTE qui supprime cette obligation (article 4).

Dans tous les cas, il convient bien évidemment de scanner toutes les pièces justificatives avant de les transmettre par voie dématérialisée.

Envoi du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Une fois tous les documents nécessaires réunis, il importe d’adresser son dossier d’immatriculation au CFE, dont dépend l’activité. Selon la nature de l’activité exercée, l’organisme compétent est alors :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si l’activité est artisanale ou à la fois commerciale et artisanale
• L’URSSAF pour les professions libérales
• Le Greffe du Tribunal de commerce si l’auto-entrepreneur est un agent commercial

D’ailleurs, c’est au CFE compétent de répondre au microentrepreneur et de lui indiquer la marche à suivre si :

• Des formalités supplémentaires sont à accomplir
• Le dossier de demande d’immatriculation est à compléter

Qu’est-ce qui se passe une fois la démarche pour être auto-entrepreneur terminée ?

Vous avez mené sans accroc toute la démarche pour être auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous pouvez être sûr de votre inscription à l’URSSAF ou de votre immatriculation au Registre des Métiers (RM), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). En outre, vous recevrez plusieurs documents importants, dont votre certificat d’inscription au Registre des Entreprises et des Établissements (REE). Provenant de l’INSEE, ce document doit notamment faire mention de votre numéro de SIRET et de votre code APE (Activité Principale Exercée).

Une notification d’affiliation au régime microentrepreneur de votre CFE vous sera aussi transmise. En plus, si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous obtiendrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document tient une place cruciale puisqu’il atteste de l’existence juridique de votre auto-entreprise. Par ailleurs, une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) vous est envoyée. Elle se révèle particulièrement indispensable pour la création de votre compte en ligne en vue de la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Outre ces documents officiels qui vous permettent de commencer votre activité, vous recevrez également :

• Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux à contacter pour la réalisation de votre déclaration fiscale et le règlement de vos charges en la matière, surtout l’impôt sur les bénéfices et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE auto-entrepreneur)
• Les coordonnées d’un correspondant dédié si vous souhaitez obtenir des informations concernant les exonérations et allègements, dont vous pouvez bénéficier en matière fiscale

Mais encore, une notification vous sera adressée en ce qui concerne le régime d’imposition auquel vous êtes soumis. Cela, tant en termes de bénéfices (micro-BIC, micro-BNC…) que de TVA (franchise en base).

Bien entendu, votre microentreprise constituée, vous devez respecter les obligations qui s’imposent :

• Obligations comptables (tenue d’un livre des recettes, ouverture d’un compte bancaire dédié…)
• Obligations fiscales et déclaratives (chiffre d’affaires, cotisations sociales…)
• Souscription à une assurance