Quelles sont les conditions générales d’utilisation ?

La loi stipule la rédaction des certains nombres de documents définissant les relations entre commerçant et consommateurs, éditeurs de site web et utilisateurs. Les conditions générales d’utilisation font partie de ces documents. Cet article vous permettra de tout savoir sur les CGU. Quelles sont les mentions légales ou conditions d’utilisation ? Comment rédiger des conditions générales d’utilisation ? Est-ce que les CGU sont obligatoires ? Où trouver les conditions générales d’utilisation ?

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Quelles sont les mentions légales ou conditions d’utilisation ?

Les CGU ou Conditions générales d’Utilisation sont des documents importants qui doivent se trouver sur un site internet. Un site web doit en comporter qu’il soit à vocation marchande ou non. Elles font en quelque sorte office de contrat liant l’usager et l’éditeur de site.

À quoi ça sert ?

Elles ont pour fonction première d’informer les visiteurs ou les utilisateurs sur les modalités d’utilisation de leur site. Les CGU précisent les règles et les conditions d’utilisation. Elles permettent de savoir ce qui est autorisé ou non sur le site. Elles déterminent les parts de responsabilités des deux parties. Elles permettent même de fixer les sanctions encourues en cas d’infraction à ces règles.

Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

Les CGU précisent les modalités d’utilisation d’un site web, quelle que soit sa nature. De leur côté, les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les relations commerciales entre le commerçant (ou le professionnel) et le consommateur (ou client) dans un site commercial.

C’est pour cela que les CGV sont obligatoires sur les sites marchands lors d’une transaction entre professionnels et particuliers. Les CGU sont facultatives, mais fortement recommandées.

Quelle est la valeur juridique des CGU ?

Les CGU ont la même valeur qu’un contrat de vente. Pour avoir une valeur juridique, les consommateurs doivent les accepter avant d’acheter les produits ou services proposés en ligne par la société. Pour accepter les termes des conditions générales d’utilisation, l’internaute coche sur une ou plusieurs cases.

Les termes des CGU sont contenus dans une étroite fenêtre qui oblige l’utilisateur à défiler et à les lire. Et la case à cocher n’est visible ou active qu’une fois les termes entièrement lus. Cette disposition a pour but de garantir qu’elles aient été vraiment lues.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Les CGU ne sont pas obligatoires. Mais elles ont une utilité considérable. Il y a plusieurs règles à clarifier avec la CGU. Par exemple, elles doivent mentionner des conditionnalités sur la propriété intellectuelle, la part de responsabilité des deux parties, les cookies, le traitement des données personnelles, etc.

Pour qu’elles soient vraiment efficaces, les CGU doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière. En effet, les choses peuvent changer au fil du temps. Néanmoins, la mise à jour doit être signalée à l’internaute. Il faut mettre la date de mise à jour pour que l’utilisateur sache quelle version de CGU il a acceptée.

Comment rédiger des conditions générales d’utilisation

Les différentes conditions d’utilisation et informations citées sur vos CGU sont illimitées. D’ailleurs, chaque site doit avoir ses propres CGU. La loi interdit de copier celles des autres. Néanmoins, il est possible de dresser un canevas basé sur les thèmes les plus abordés. Vos CGU peuvent contenir les rubriques suivantes :

  • Objet des CGU (précision des rôles des CGU) ;
  • Mentions légales (ces informations sont obligatoires) ;
  • Définitions (définition de toutes les entités pouvant interagir avec le site)
  • Accès au site et aux services fournis (description du site et mention du contenu, des services ou produits proposés, des modalités de service) ;
  • Propriété intellectuelle (définition des conditionnalités sur l’utilisation, le copiage du contenu du site) ;
  • Données personnelles (description, utilisation et traitement des données personnelles par le site) ;
  • Responsabilité (elle délimite les responsabilités de chaque partie),
  • Liens hypertextes (cette mention permet de se déresponsabiliser le site par rapport au contenu des autres sites, dont les liens ont été insérés sur votre site) ;
  • Force majeure (délimitation de la responsabilité du site internet en cas de force majeure) ;
  • Modification/Évolution/Mise à jour (information donnée à l’utilisateur sur les modalités de modification et de mise à jour des CGU) ;
  • Droit applicable et juridiction compétente (délimitation du droit applicable et de la juridiction compétente, du tribunal compétent en cas de conflit).

Où trouver les conditions générales d’utilisation ?

Pour des raisons pratiques, l’emplacement des CGU ne doit pas être choisi au hasard. En effet, pour qu’elles aient une véritable valeur de contrat, il faut que chaque usager ou client les ait vraiment lues et acceptées. La manière dont vous les placez dépend du fait que vous voulez que les CGU aient une valeur de contrat ou non. Pour choisir cette place, vous devez tenir compte des activités de votre site internet. A-t-il purement un caractère informatif ou pas ?

Pour les sites à vocation purement informative

Un site peut avoir une vocation purement informative. En d’autres termes, c’est un site où les usagers sont inactifs. Ils ne sont pas incités à publier des informations ni à remplir des formulaires. Dans ce cas, les risques de conflit sont minces. Les CGU peuvent être présentées comme de simples informations.

Les CGU peuvent dans ce cas être présentées comme une simple information. Vous pouvez donc les mettre dans une autre page web spécifique que les utilisateurs peuvent voir en cliquant sur un lien en haut ou en bas de la page d’accueil.

Pour les sites interactifs

Dans ce contexte, les usagers sont incités à participer de manière active par le biais d’un compte personnel ou d’un forum. Vous devez positionner les CGU de sorte que l’utilisateur ne puisse pas omettre de les lire et de les accepter avant d’entrer sur le site.

Dans ce cas, l’acceptation des CGU doit avoir une force contractuelle. L’utilisateur doit avoir lu et accepté ces conditions avant d’entrer sur le site. Vous pouvez par exemple consacrer une fenêtre qui apparait sur l’écran pendant l’inscription ou avant chaque utilisation. L’utilisateur doit les lire et cocher une case avant de pouvoir avancer dans sa navigation.

En somme, les CGU ou Condition générale d’utilisation déterminent les modalités d’utilisation d’un site. Elles peuvent avoir un caractère uniquement informatif sur les sites non interactifs. De même, elles peuvent avoir une valeur de contrat. Dès lors, les CGU doivent être lues et acceptées par l’utilisateur. Dans les deux cas, l’emplacement et la disposition des CGU sont très importants. Par ailleurs, l’accompagnement d’un avocat expert en droit des affaires est fortement recommandé dans le process de création de site. Notamment si la société mise sur internet pour se développer.

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