Quels sont les avantages du statut auto-entrepreneur ?

Afin de concrétiser son projet et lancer seul son activité, l’entrepreneur dispose de plusieurs choix de statuts. L’auto-entreprise, une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, rencontre aujourd’hui un succès fulgurant auprès des indépendants. En effet, ce régime permet d’exercer tout type d’activité en tirant profit de certains avantages administratifs, fiscaux et sociaux. Dans ce guide, découvrez donc pourquoi choisir le statut microentrepreneur.

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Les caractéristiques de la microentreprise

L’autoentreprise est un statut qui offre à l’entrepreneur la possibilité d’exercer une activité en son nom propre et en toute simplicité. À titre principal ou complémentaire, il peut s’agir d’une activité :

  • Commerciale : vente de marchandises ou de denrées à consommer sur place ou à emporter, prestation de services commerciale ;
  • Artisanale : création ou fabrication, prestation de services artisanale ;
  • Libérale : expertise et conseil.

Quoi qu’il en soit, le régime de la microentreprise est accessible à toute personne majeure ou mineure émancipée n’ayant pas déjà été condamnée à exercer ou gérer. Cette dernière doit également avoir une adresse en France ou une carte de séjour temporaire s’il s’agit d’un ressortissant hors Union européenne. De plus, elle doit posséder la qualification requise en cas d’activité règlementée.

D’un autre côté, le statut d’autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour les activités de négoce et les fournitures de logement, il est de 176 200 euros HT. S’agissant des autres activités de prestations de services et des professionnels libéraux, le seuil est fixé à 72 600 euros HT. En tout cas, le régime de la microentreprise est une option qui peut être cumulée avec :

  • Une Entreprise Individuelle (EI) classique ;
  • Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Il est toutefois important de faire la différence entre la microentreprise et la société. Dans ce dernier cas, on assiste à la constitution d’une structure distincte de l’entrepreneur. Ce qui donne lieu à une personnalité juridique autre que celle du créateur d’entreprise.

Les différents avantages du statut microentrepreneur

En optant pour le régime de la microentreprise, l’entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages incontestables.

Des formalités de création simplifiées

La procédure de constitution d’une autoentreprise se révèle simple et sans contrainte. En effet, il suffit de déclarer le début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont dépend la structure. Cependant, la déclaration peut aussi se faire en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr ou encore cfe.urssaf.fr. À cet effet, l’entrepreneur doit remplir un formulaire P0, en renseignant notamment :

  • Son identité ;
  • Les activités exercées ;
  • L’option fiscale choisie.

Il doit également transmettre un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :

  • Une pièce d’identité,
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

À l’issue de la procédure, il obtiendra un numéro de SIRET dans un délai maximum d’un mois.

Aussi, les formalités de création sont peu coûteuses. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à l’URSSAF ou au Répertoire des Métiers (RM) est totalement gratuite. Seule l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est payante. La simplicité de création permet donc à l’entrepreneur de se concentrer pleinement sur son projet.

En outre, il n’y a pas de rédaction de statuts ou d’apport de capital dans un régime de microentreprise. En cas de prises de décision, la convocation en assemblée générale et la rédaction de procès-verbaux ne revêtent pas un caractère obligatoire. De fait, l’activité est exercée en nom propre.

Des coûts de fonctionnement réduits

Si l’on compare les coûts liés au fonctionnement d’une microentreprise à ceux d’une société, ils s’avèrent relativement plus faibles. En plus, le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, tout comme l’adhésion à un centre de gestion agréé. Et pour cause, le bénéfice ne sera pas majoré en l’absence d’adhésion. Selon le type d’activité, l’entrepreneur peut prévoir certains frais comme :

  • Les frais bancaires ;
  • Les frais d’abonnement à un logiciel de facturation ;
  • Les frais d’assurance professionnelle.

Une comptabilité allégée

Le statut de microentrepreneur présente la particularité d’avoir une comptabilité allégée. En d’autres termes, les obligations comptables sont réduites au minimum. Celles-ci concernent simplement :

  • La tenue d’un livre de recettes organisé de manière chronologique ;
  • La tenue d’un registre des achats pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement ;
  • La conservation des factures et des pièces justificatives pendant 10 ans.

L’entrepreneur est dispensé de l’établissement d’un bilan annuel. Néanmoins, il doit tenir une comptabilité en cas d’exercice de plusieurs activités.

Une franchise en base de TVA

En choisissant le régime de la microentreprise, l’entrepreneur peut bénéficier d’une franchise en base de TVA. Et ce, en respectant les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 85 800 euros pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement, sauf pour la location de locaux d’habitation meublés plafonnée à 33 200 euros ;
  • 34 400 euros pour les prestations de services qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En conséquence, la déclaration de la TVA à l’administration fiscale ne constitue pas une obligation. Mais encore, cette taxe n’est pas facturée aux clients.

Un régime fiscal optimisé

Le régime fiscal de la microentreprise se caractérise par une imposition sur le chiffre d’affaires. L’autoentrepreneur est ici soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour le déterminer, on calcule tout d’abord un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé par la structure. Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique sur le bénéfice imposable obtenu.

Ci-après le taux d’abattement pour chaque type d’activité exercée :

  • Activités commerciales ou fournitures de logement (sauf locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte) : 71 % ;
  • Prestations de services et autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : 50 % ;
  • Activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou activités libérales : 34 %.

Des charges sociales simplifiées

Sur le plan social, le microentrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il bénéficie d’un régime microsocial lequel offre un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales obligatoires. Ainsi, ces dernières peuvent être déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement en ligne. Par ailleurs, elles correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé :

  • Activités de vente, fournitures de denrées et prestations d’hébergement : 12,8 % ;
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 22 % ;
  • Activités libérales : 22 %.

En revanche, depuis 2019, l’entrepreneur peut se voir attribuer une exonération partielle et progressive des charges sociales en remplissant plusieurs conditions. Il s’agit de l’Aide à la Création et la Reprise d’Entreprise (ACRE) qui lui permet d’être exonéré de 50 % de l’ensemble de ses charges sur une période de 12 mois.

Un versement unique libératoire en option

Dans le cadre de son imposition sur le revenu (IR), l’entrepreneur peut opter pour un régime de versement libératoire. Il s’agit d’un prélèvement direct sur le chiffre d’affaires. Ce qui lui permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en même temps, suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le montant du prélèvement libératoire dépend alors de l’activité exercée :

  • Activités de vente, fournitures de denrées et prestations d’hébergement : 1 % ;
  • Prestations de services artisanales et commerciales : 1,7 % ;
  • Activités libérales : 2,2 %.

Néanmoins, ce choix ne s’avère pas judicieux pour une personne non imposable.

Un cumul d’activités possible

La microentreprise donne la possibilité au professionnel de cumuler plusieurs activités. D’une part, cela peut se faire avec le statut d’assimilé salarié (gérant non associé d’EURL, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL, président de SAS…). D’autre part, le cumul est envisageable avec un emploi salarié. Par contre, l’activité exercée ne doit pas aller à l’encontre :

  • Des dispositions spécifiques relatives au secteur d’activité ;
  • D’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de travail ;
  • D’un statut particulier.

Il faut noter que l’employé a un devoir de respect professionnel envers son employeur. Au cas où il souhaiterait créer une entreprise individuelle, il doit donc lui en informer.

Un cumul avec les allocations chômage

Un demandeur d’emploi peut cumuler le statut de microentrepreneur et ses indemnités chômage dans la mesure où certaines conditions seraient respectées. Après avoir constitué sa structure, il pourra alors bénéficier du maintien de ses allocations chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Ce dispositif peut être intégral ou partiel. En effet, si l’activité de la nouvelle autoentreprise ne génère pas de revenu, l’aide sera complète. Autrement, elle sera partielle. Par conséquent, on déduit 70 % des revenus du montant de l’ARE qui aurait été perçu en l’absence d’activité. Ces revenus équivalent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé selon le type d’activité :

  • Activités de vente, fournitures de denrées et prestations d’hébergement : 71 % ;
  • Prestations de services artisanales et commerciales : 50 % ;
  • Activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : 34 %.
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